Vertaling van "tax systems stopping " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system
système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti

idle-stop system [ start-stop system | stop-start system ]
système de mise en veille [ mise en veille ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

signalling device [ anti-dazzle headlamp | audible warning device | dipped-beam headlamp | fog lamp | light | lighting system | main-beam headlamp | side marker lamp | stop lamp | vehicle signals ]
dispositif de signalisation [ avertisseur sonore | dispositif d'éclairage | feu d'éclairage | feu de brouillard | feu de croisement | feu de position | feu de route | feu de stop | phare (signalisation) | signalisation du véhicule ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreed rules will stop companies from escaping tax by exploiting the mismatches between Member States' and non-EU countries' tax systems ("hybrid mismatches").
Grâce aux règles adoptées, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant les asymétries entre les systèmes fiscaux des États membres et des pays tiers («dispositifs hybrides»).

This proposal builds on to the Anti-Tax Avoidance Directive, which was agreed in July, with measures to stop companies from exploiting differing rules or ‘mismatches' between the tax systems of Member States and those of non-EU countries.
Cette proposition s'inspire de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, qui a été adoptée en juillet, et comporte des mesures visant à empêcher les entreprises d'exploiter des règles divergentes ou «asymétries» existant entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers.

The third proposal in today's Package contains new measures to stop companies from exploiting loopholes, known as hybrid mismatches, between Member States' and non-EU countries' tax systems to escape taxation.
La troisième proposition du paquet présenté ce jour contient de nouvelles mesures pour mettre fin à l'exploitation, par les sociétés, des failles (appelées «dispositifs hybrides») existant entre les systèmes fiscaux des États membres et des pays tiers en vue d'échapper à l'impôt.

This proposal builds on to the Anti-Tax Avoidance Directive which was agreed in July, with measures to stop companies from exploiting differing rules or ‘mismatches' between the tax systems of Member States and those of non-EU countries.
Cette proposition s'appuie sur la directive relative à la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier. Elle comporte des mesures visant à faire en sorte que les sociétés cessent d'exploiter les différences de règles ou les «asymétries» entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers.

With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.
L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part équitable d'impôts à l'heure où l'on demande des efforts aux contribuables en Europe.

19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;
19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;

This does not weaken national sovereignty but, on the contrary, strengthens and enhances national tax systems, stopping those who seek to undermine the integrity and functioning of those systems.
Cette mesure n’affaiblit pas la souveraineté nationale, au contraire elle la renforce, affermit les systèmes fiscaux nationaux et met fin aux agissements de ceux qui cherchent à saper l’intégrité et le fonctionnement de ces systèmes.

In order to establish the one-stop shop scheme provided for by Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and to apply the refund procedure for taxable persons not established in the Member State of refund provided for in Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State , rules on the exchange and storage of information by Member States are required.
Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre , il convient d’établir des règles en matière d’échange et de stockage d’informations entre les États membres.

This electronic system to support the exchanges of information required under the one-stop scheme is to be integrated within a modernised VIES (VAT Information Exchange System) in order to make it possible to ease the burden on tax administrations.
Ce système électronique, destiné à favoriser l’échange d’informations requis dans le cadre du système de guichet unique doit être intégré dans un VIES (système d’échange d’informations en matière de TVA) modernisé afin de soulager les administrations fiscales.