Traduction de «tax system treats » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

greening of the tax system | greening taxes
verdissage | verdissement

tax arrangements | tax system
régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current corporate tax system treats debt financing of companies more favourably than equity financing.
Le système d'imposition des sociétés en vigueur accorde un traitement plus favorable au financement par l'emprunt qu'au financement sur fonds propres.

- NL tax system has 3 guiding principles: treat cross-border and (intra-EU/) internal transfers similarly (i.e. no different taxation of outgoing IR whether intra- or extra-EU), profits taxed where value added is created, provide legal certainty in advance (-> APAs/ ATRs);
- le régime fiscal des Pays-Bas repose sur trois principes directeurs: égalité de traitement des transferts internationaux (dans l'Union européenne également) et nationaux (les intérêts et redevances sortant sont fiscalisés à l'identique, qu'ils soient internes ou externes à l'Union), taxation des bénéfices à l'endroit où est créée la valeur ajoutée, sécurité juridique préalable (->APP/DFA);

In this way, still according to the Spanish authorities, the Spanish tax system treats differently taxpayers who are in different situations (34), thereby ensuring that the Spanish tax system is neutral as required by the Spanish tax system itself and the Treaty.
Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité.

It is noted in this regard that an income tax system that treats favourably certain companies deemed strategic by the Government is clearly not one of a market economy.
À cet égard, il convient de noter qu’un système d’imposition basé sur les revenus dans lequel un traitement favorable peut être accordé par le gouvernement à certaines sociétés jugées stratégiques n’est manifestement pas propre à une économie de marché.

According to the Spanish authorities, providing a specific fiscal treatment for cross-border shareholding acquisitions would be necessary to ensure the neutrality of the Spanish tax system and to avoid Spanish shareholding acquisitions being treated more favourably.
D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable.

Therefore, since it is possible to carry out business combinations with domestic acquisitions and not with cross-border acquisitions, treating domestic operations and cross-border operations differently is not only legally justified but also necessary in order to guarantee the neutrality of the tax system.
En conséquence, étant donné qu’il est possible de réaliser des regroupements d’entreprises au moyen de prises de participation nationales et non au moyen de prises de participation étrangères, le fait d’appliquer un traitement différent aux opérations nationales et aux opérations transfrontalières est non seulement justifié pour garantir la neutralité du système fiscal, mais aussi nécessaire.

All tax systems in the EU treat profits and losses asymmetrically: whereas profits are taxed on the year they are earned, losses cannot be refunded on the year the loss is incurred.
Tous les systèmes fiscaux des États membres traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que les pertes ne peuvent pas être prises en compte l'année où elles sont subies.

Thirdly, does the Council agree with me that, rather than seeking centralised solutions through tax systems that treat people as less than adult, it would be better for us to educate children, young people, adults and senior citizens about the dangers of alcohol in general?
Troisièmement, le Conseil est-il d’accord avec moi pour dire que, plutôt que de rechercher des solutions centralisées par des systèmes de taxes qui ne considèrent pas les personnes comme des adultes, il serait préférable que nous sensibilisions les enfants, les jeunes, les adultes et les personnes âgées aux dangers de l’alcool en général?

to take all the measures they deem appropriate to ensure that a teacher or trainer moving to another Member State for a limited period , who comes under the tax system of one Member State but is covered by the social security system of another Member State, is treated as favourably in respect of social security contributions and tax deductions as if they came under the tax and social security system of only one Member State.
de prendre toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour assurer que les enseignants ou les formateurs en mobilité de durée limitée dans un autre État membre, dépendant du système d'imposition d'un État membre et du système de protection sociale d'un autre État membre, soient traités de manière aussi favorable que s'ils dépendaient du régime fiscal et social d'un seul État membre, du point de vue des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements fiscaux ;

to take all necessary measures to ensure that a person , who comes under the tax system of one Member State but is covered by the social security system of another Member State, is treated as favourably as if they came under only one Member State for both tax and social security purposes .
de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne dépendant du système d'imposition d'un État membre et du système de protection sociale d'un autre État membre soit traitée de manière aussi favorable que si elle dépendait d'un seul État membre pour l'application des réglementations fiscales et sociales;