It must then determine whether the measure is an exception to the system of reference by differentiating between economic operators who, in the light of the objective pursued by the tax system of the Member State concerned, are in a comparable factual and legal situation.
Ensuite, dans une seconde étape, il lui faut examiner et constater si la mesure constitue une dérogation par rapport au cadre de référence pour autant qu’elle effectue une distinction entre les opérateurs économiques qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal de l’État membre concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable.