Traduction de «tax stability have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

Why Your Taxes Have Been Going Up: Loss of the Federal Tax Reduction
Vos taxes/impôts augmentent à cause de l'abolition du dégrèvement fédéral

Why Your Taxes Have Been Going Up: Consumption Tax Increases
Vos taxes/impôts augmentent à cause des hausses de taxes à la consommation

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]
Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, increases in fuel prices, even when made in a general context of energy tax stability, have resulted in disorganised reactions among the Member States, often based on reductions in energy and transport taxes designed to support the road transport sector in particular.
De plus, l'augmentation des prix des carburants, même si elle s'est déroulée dans un contexte général de stabilité des taxes sur l'énergie, a eu pour conséquence des réactions désordonnées des Etats membres fondées souvent sur des réductions de la fiscalité de l'énergie et des transports et destinées à soutenir notamment le secteur des transports routiers.

- Stability factors: Tax havens usually have strong and stable institutional and legal structures, as tax avoiders naturally seek safe countries to put their money.
- Facteurs de stabilité: les paradis fiscaux disposent généralement de structures institutionnelles et juridiques solides et stables, étant donné que les évadés fiscaux sont naturellement en quête de pays sûrs pour y placer leur argent.

ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

J. whereas the potential benefits of effective and transparent taxation and fiscal policies go beyond the increase in available resources to foster development, and have a direct positive effect on good governance and state-building by strengthening democratic institutions, the rule of law, and the social contract between government and citizens, in order to create a reciprocal link between taxes, public and social services, and efforts to promote the stability of government budgets, thereby promoting long-term independence from foreign assistance and allowing developing countries to be responsive and accountable to national objectives and to assume ownership of their policy choices;
J. considérant que les avantages potentiels de politiques fiscales et budgétaires efficaces et transparentes vont au-delà de l'augmentation des ressources disponibles pour encourager le développement et ont un effet secondaire positif sur la gouvernance et la consolidation de l'État en renforçant les institutions démocratiques, l'état de droit et le contrat social entre le gouvernement et les citoyens, afin d'établir un lien de réciprocité entre les services fiscaux, publics et sociaux, et les efforts visant à promouvoir la stabilité des budgets des gouvernements, ce qui favorise par là même l'indépendance à long terme vis-à-vis de l'aide étrangère et permet aux pays en développement de remplir de façon réactive et responsable les objectifs nationaux poursuivis et de s'approprier leurs choix politiques;

We might have agreed to vote in favour of this stability and growth package unchanged had it been accompanied by an ambitious fiscal package, combining a financial transaction tax, an energy tax, a fair tax on transnational corporations and, of course, measures to combat tax fraud, so that we could help the Union’s Member States fund the goals they hope to achieve.
Nous aurions pu accepter de voter ce paquet de stabilité et de croissance, en l’état, s’il s’était accompagné d’un paquet fiscal ambitieux, combinant une taxe sur les transactions financières, une taxation de l’énergie, une taxation juste des entreprises transnationales et, bien sûr, une lutte contre la fraude fiscale, de manière à donner aux États membres et à l’Union les moyens de leurs ambitions.

(47) Major achievements of these reforms include in many countries a sustainable reduction of budget deficits, the elimination of discretionary tax and tariff exemptions, which have been interfering with the creation of a level playing field for private sector actors, and increasing the stability of the banking sector by stopping the practice of political loans.
(47) Parmi les résultats les plus intéressants de ces réformes, il convient de citer, dans de nombreux pays, une réduction durable du déficit budgétaire, la suppression des exemptions fiscales et tarifaires arbitraires, qui ont retardé la création de conditions équitables pour les acteurs du secteur privé, et le renforcement de la stabilité du secteur bancaire grâce à l'élimination de la pratique des prêts politiques.

Since 1998 Albania's reform efforts have been more productive : the adoption of a modern Constitution and legislative framework, an overall improvement in macro-economic stability and fiscal sustainability, effective implementation of the privatisation process, substantial strengthening of the customs and tax administrations, and improvement in terms of security and public order.
Depuis 1998, les réformes albanaises sont plus fructueuses: adoption d'une constitution et d'une législation modernes, amélioration globale de la stabilité macroéconomique et de la viabilité budgétaire, mise en oeuvre efficace du processus de privatisation, renforcement significatif des administrations douanière et fiscale et amélioration de la sécurité et de l'ordre public.

But none of us here doubt the importance of your role because a domestic Euroland government faced with reviving a faltering economy has very few weapons at its disposal. It has no power to set interest rates, no power over exchange rates, little power over government spending restricted by the Stability Pact and, if many people in this Parliament had their way, it would have no power over its own tax rates.
Quant à fixer un taux à même également de servir une économie britannique obstinément divergente, c'est là une gageure. Quoi qu'il en soit, personne ici ne doute de l'importance de votre rôle car tout gouvernement national au sein de l'Euroland se trouve relativement désarmé face à un tel défi : redonner vie à une économie vacillante. Il ne dispose d'aucun pouvoir pour fixer les taux d'intérêts, d'aucune influence sur les taux de change et d'un pouvoir restreint sur les dépenses publiques limitées par le pacte de stabilité. En outre, si l'on suivait l'avis de nombreuses personnes dans cette Assemblée, les gouvernements n'auraient rien à dire non plus sur leurs taux d'imposition.