Traduction de «tax shifting economy-wide » (Anglais → Français) :

15. Recalls that SMEs can be expected to play an important role in the circular economy, providing sustainable, yet labour-intensive services such as repair, refurbishing and recycling; considers that a tax shift from labour to natural resource use is a prerequisite for the long-term success of SMEs; notes that the Commission, the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), the International Monetary Fund (IMF), the International Labour Organisation (ILO), Parliament and the Eurogroup broadly support the principle of a tax shift from labour to natural resource use and consumption; requests that the Commission assess the impact of a tax shift from labour to natural resource use;
15. rappelle que les PME devraient jouer un rôle important dans l'économie circulaire en assurant des services durables mais à forte intensité de main-d'œuvre comme les services de réparation, de réaménagement et de recyclage; considère qu'un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation des ressources naturelles est une condition indispensable à la réussite à long terme des PME; rappelle que la Commission européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Parlement européen et l'Eurogroupe sont globalement favorables à un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation et la consommation des ressources naturelles; demande à la Commission d'évaluer l'incidence d'un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation des ressources naturelles;

15. Recalls that SMEs can be expected to play an important role in the circular economy, providing sustainable, yet labour-intensive services such as repair, refurbishing and recycling; notes that the Commission, the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), the International Monetary Fund (IMF), the International Labour Organisation (ILO), Parliament and the Eurogroup broadly support the principle of a tax shift from labour to natural resource use and consumption; requests that the Commission assess the impact of a tax shift from labour to natural resource use;
15. rappelle que les PME devraient jouer un rôle important dans l'économie circulaire en assurant des services durables mais à forte intensité de main-d'œuvre comme les services de réparation, de réaménagement et de recyclage; rappelle que la Commission européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Parlement européen et l'Eurogroupe sont globalement favorables à un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation et la consommation des ressources naturelles; demande à la Commission d'évaluer l'incidence d'un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation des ressources naturelles;

However, it is not possible to attribute this to energy prices alone at this stage, as tax and levy exemptions for energy intensive industries, recession, structural changes in the world economy and corresponding global shifts in consumer demand are also important factors.
Toutefois, il n'est pas possible, à ce stade, d'attribuer cette baisse aux seuls prix de l'énergie, car les exonérations fiscales accordées aux secteurs d'activité gros consommateurs d'énergie, la récession, les bouleversements structurels de l'économie mondiale et les modifications qui en résultent au niveau mondial dans la demande des consommateurs sont aussi des facteurs importants.

There are several recommendations on taxation designed to shift the burden from labour to environment and consumption, to increase efficiency by removing multiple exemptions (including reduced rates) as well as to fight tax evasion and the shadow economy.
Plusieurs recommandations concernant la fiscalité visent à faire peser la charge fiscale sur l’environnement et la consommation plutôt que sur le travail, à augmenter l’efficience en supprimant de nombreuses exonérations (notamment les taux réduits) ainsi qu’à lutter contre la fraude fiscale et l’économie souterraine.

The economic performance of LDCs is often impeded not just by poorly diversified economies and export bases, inadequate infrastructure and services or a lack of adequate skills but also by political factors linked to poor governance, corruption and fraud, lack of human rights protection and transparency, weak administrative capacity, inefficient taxation policies and wide-scale tax evasion, insufficient redistributive instruments, weak social and environmental policy frameworks, unsustainable exploitation of natural resources, security threats and lack of stability.
Souvent, la performance économique des PMA est entravée non seulement par le manque de diversification de l’économie et des bases d’exportation, l’inadéquation des infrastructures et des services ou le manque de qualifications appropriées, mais également par des facteurs politiques liés à une mauvaise gouvernance, à la corruption et à la fraude, au manque de transparence et de protection des droits de l’homme, à l’insuffisance des capacités administratives, à l’inefficacité des politiques fiscales et à la fraude fiscale à grande échelle, à l’insuffisance des instruments de redistribution, à la faiblesse du cadre des politiques sociales et environnementales, à l’exploitation non durable des ressources naturelles, aux menaces pour la sécurité et au manque de stabilité.

Notes that fair and healthy competition between different tax systems in the Single Market has stimulating effects on the European economies; stresses, on the other hand, that harmful tax competition has a detrimental economic impact; having regard to the OECD report on ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting’, underlines that functional institutions based on a sound and fair legal and administrative framework are crucial;
relève qu'une concurrence saine et juste entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique stimule les économies européennes; souligne, en revanche, que la concurrence fiscale dommageable a une incidence très négative sur l'économie; souligne, eu égard au rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», qu'il est crucial que les institutions soient fonctionnelles et s'inscrivent dans un cadre administratif et juridique solide et équitable;

As regards the most relevant types of impacts of the various policy options, the assessment will aim to assess: (a) the economy-wide effects of the alternative tax reforms on the competitiveness of the EU, on growth of the EU economy and welfare; (b) their respective effects on companies’ compliance costs; and (c), notably, their respective impacts on national corporate tax bases and on tax administration costs.
En ce qui concerne les types d’impacts les plus pertinents des différentes options, cette étude tentera d’évaluer: (a) les effets, au niveau de l’ensemble de l’économie, des alternatives de réforme fiscale sur la compétitivité de l’UE, la croissance économique de l’UE et la protection sociale; (b) leurs effets respectifs sur les coûts encourus par les entreprises pour le respect des règles; et (c) en particulier, leurs impacts respectifs sur les assiettes fiscales nationales en matière d’impôt des sociétés et sur les coûts d’administration de la fiscalité.

4. Regards it as necessary to set up a public finance policy environment that is favourable to growth and employment in the economy, and to promote healthy tax competition in the European Union so that the tax burden is widely shared by employees and consumers, businesses and those deriving income from capital; points out that, in terms of state funding, the European Union must promote tax arrangements to facilitate competition in the global economy, in order to encourage the creation of new businesses and technological innovation;
4. estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que, en matière de financement public, l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux permettant de prendre part à la concurrence dans le cadre de l'économie mondiale, afin d'encourager la création d'entreprises et l'innovation technologique;

3. Regards it as necessary to set up a public finance policy environment that is favourable to growth and employment in the economy, and to promote healthy tax competition in the European Union so that the tax burden is widely shared by employees and consumers, businesses and those deriving income from capital; points out that the European Union must promote tax arrangements to encourage the creation of new businesses and technological innovation;
3. estime qu'il est nécessaire de créer, dans le contexte de la politique des finances publiques, un environnement qui soit propice à la croissance et à l'emploi dans l'économie, et de promouvoir une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne, en sorte que la charge fiscale soit largement répartie sur les salariés et les consommateurs, les entreprises et les bénéficiaires de revenus du capital; signale que l'Union européenne doit promouvoir des systèmes fiscaux, afin d'encourager la création d'entreprises nouvelles et l'innovation technologique;