Vertaling van "tax shelter schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax sheltered | tax-sheltered
à l'abri de l'impôt

Claim for Tax Shelter Loss or Deduction [ Statement of Tax Shelter Loss or Deduction ]
Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal [ État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal ]

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered
exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt

tax shelter
abri fiscal | refuge fiscal

tax shelter
refuge fiscal | abri fiscal

Application for Tax Shelter Identification Number and Undertaking to Keep Books and Records
Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables

tax incentive scheme
régime d'incitations fiscales

Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]
régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices | ITES [Abbr.]

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Denis Desautels: Mr. Chairman, I think what has been raised by other people, and maybe that's what Mr. Mayfield is alluding to, is that tax shelter schemes were developed around scientific research, a lot of which were refused and reassessed therefore by Revenue Canada, with the end result that many of the people who invested in these schemes had to repay what were for them significant sums to Revenue Canada.
M. Denis Desautels: Monsieur le président, je pense que ce qu'ont dit certaines personnes, et c'est peut-être la même chose dont parle M. Mayfield, c'est que les mécanismes d'abri fiscal ont été conçus autour de la recherche scientifique, dont beaucoup de projets ont été rejetés puis réévalués par Revenu Canada, et au bout du compte beaucoup des gens qui avaient investi dans ces mécanismes ont été forcés de rembourser à Revenu Canada ce qui représentait pour eux des sommes importantes.

The Canada Revenue Agency estimates that gifting tax shelters represent an estimated $300 million in “donations” and $85 million in federal tax refunds annually.8 In recent years, the Agency has had to reassess “over 167,000 taxpayers who participated in gifting tax shelter schemes”.
Ce genre de stratagème est interdit par la LIR. L’Agence du revenu du Canada estime que ces stratagèmes représentent environ 300 millions de dollars en « dons » et 85 millions de dollars en remboursements d’impôts fédéraux chaque année 8.

Canada Revenue Agency, “The Canada Revenue Agency: protecting Canadians from gifting tax shelter schemes,” News release, 30 October 2012.
Agence du revenu du Canada, L’Agence du revenu du Canada protège les Canadiens contre les stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, communiqué, 30 octobre 2012.

Canada Revenue Agency, Gifting Tax Shelter Schemes, Backgrounder, 30 October 2012.
Agence du revenu du Canada, Stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, document d’information, 30 octobre 2012.

For example, according to the CRA, over the last eight years there has been approximately $5.7 billion in donation receipts issued as part of abusive gifting tax shelter schemes.
Par exemple, selon l'ARC, au cours des huit dernières années, la somme des reçus pour des dons de bienfaisance liés à des abris fiscaux abusifs a atteint 5,7 milliards de dollars.

15. Stresses the need for a more advantageous fiscal and investment climate, which would involve reconsidering current VAT rules (including the huge divergence between online and offline rates) and a widening of the scope of current tax shelter schemes;
15. souligne qu'il importe de créer un environnement plus avantageux du point de vue de la fiscalité et de l'investissement, ce qui imposerait de revoir les règles actuelles concernant la TVA (notamment la différence considérable entre les taux appliqués en ligne ou hors ligne) et d'élargir le champ des dispositifs existants de fiscalité réduite;