Traduction de «tax rulings however » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]
Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

Advance Income Tax Ruling Fees Order [ Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order ]
Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu [ Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) ]

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

advance income tax ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation
règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.
Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.

However, tax rulings that confer a selective tax advantage to specific companies can distort competition within the EU's Single Market, in breach of EU State aid rules.
Toutefois, les décisions fiscales anticipées qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises peuvent fausser la concurrence dans le marché unique de l'UE, en violation des règles en matière d'aides d'État de l'UE.

The Commission therefore does not expect to encounter systematic irregularities in tax rulings. However, at this stage the Commission has concerns that the tax ruling for Starbucks Manufacturing EMEA BV is providing that company with a selective advantage, because there are doubts whether it is in line with a market-based assessment of transfer pricing.
Elle ne s'attend donc pas à constater des irrégularités systématiques en matière de décisions anticipatives, mais elle craint, à ce stade, que la décision applicable à Starbucks Manufacturing EMEA BV ne confère à cette dernière un avantage sélectif, étant donné qu'il existe des doutes quant à sa conformité avec une évaluation des prix de transfert fondée sur le marché.

However, tax rulings that confer a selective tax advantage to specific companies, and so give them a subsidy, can seriously distort competition within the EU's Single Market and violate EU state aid rules.
Toutefois, ceux qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises, et qui leur accordent ainsi une subvention, peuvent fausser gravement la concurrence dans le marché unique de l’UE et enfreindre les règles en matière d’aides d’État de l’UE.

However, tax rulings that confer a selective tax advantage to specific companies, and so give them a subsidy, can seriously distort competition within the EU's Single Market and violate EU state aid rules.
Toutefois, les rulings fiscaux qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises, et leur accordent ainsi une subvention, peuvent fausser gravement la concurrence dans le marché unique de l’UE et enfreindre les règles en matière d’aides d’État de l'UE.

However, if a tax ruling results in a Member State providing selective advantages to specific companies or groups of companies, this distorts competition in the Single Market in breach of EU state aid rules.
Toutefois, une décision fiscale qui confère des avantages sélectifs à des entreprises ou groupes d'entreprises spécifiques dans un ‎État membre fausse la concurrence au sein du marché unique, en violation des règles de l'UE en matière d’aides d’État.

However, certain companies have exploited provisions in the directive and mismatches between national tax rules to avoid being taxed in any EU country at all (double non-taxation).
Cependant, certaines entreprises ont exploité les dispositions de la directive et les incohérences entre les règles fiscales des pays pour n'être imposables dans aucun pays de l'UE (double non-imposition).

However, certain companies have exploited provisions in the Directive and mismatches between national tax rules to avoid being taxed in any Member State at all (double non-taxation).
Toutefois, certaines entreprises exploitent les dispositions de la directive et les disparités entre les règles fiscales nationales pour éviter toute forme d'imposition dans quelque État membre que soit (double non-imposition).

The tax rules, however, will not automatically apply to existing orders.
Toutefois, les règles de l'impôt ne s'appliqueront pas automatiquement aux ordonnances qui sont déjà en vigueur.