Vertaling van "tax rollover where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax Return Where Registration of a Charity is Revoked
Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué

tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover
transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]
transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

tax-deferred rollover
transfert à imposition différée [ transfert avec report d'imposition | transfert avec report d'impôt ]

country where the tax is levied
pays du prélèvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I mentioned the capital gains tax rollover, where individuals investing in small and medium-sized enterprises can defer the capital gain.
Je vous ai déjà parlé du transfert avec report d'impôt des gains en capital, en vertu duquel les particuliers qui investissent dans de petites et moyennes entreprises pourront reporter l'impôt applicable aux gains en capital.

In fact there is a wide array of circumstances where the Income Tax Act gives a tax-deferred rollover treatment, especially in situations where you have shareholders who are involved in a cashless transaction, where there's just an exchange or a rearrangement of the securities, and in particular there's no cash involved, which is the case of the proposed rollovers.
En fait, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit le report de l'impôt à l'égard d'un grand nombre de situations différentes, notamment celles où les actionnaires participent à une opération sans numéraire, où il y a simple échange ou réagencement des valeurs, sans qu'il y ait de paiement en espèces, ce qui correspond tout à fait aux situations de transfert pour lesquelles on propose maintenant d'accorder un report de l'impôt.

When the discrepancy arose, Parliament had already enacted the original 86.1, and it was limited to providing tax- deferred rollover treatment where there was a spinoff by a U.S. public company.
Lorsque cette différence de traitement est survenue, le Parlement avait déjà promulgué l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, et il se limitait à offrir un traitement de roulement à imposition reportée dans le cas d'un dérivé de transactions relevant d'une société publique américaine.

The Income Tax Act is littered with rollover provisions where we do not pay capital gains tax on many transactions.
La Loi de l'impôt sur le revenu est pleine de dispositions de roulement qui permettent d'éviter de payer l'impôt sur les gains en capital sur de nombreuses transactions.

For example, there would be limits on the use of rollovers where trusts were used to avoid tax when a beneficiary emigrates.
Par exemple, il y a aurait des limites relativement à l'utilisation des transferts dans les cas où l'on se sert de fiducies à des fins d'évitement fiscal lorsqu'un bénéficiaire émigre.