Vertaling van "tax reforms must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Emphasises that in countries where labour costs are high relative to productivity, and where the creation of jobs is therefore hindered, possible taxation measures to reduce these costs and/or increase productivity could be examined while making determined efforts aimed at increasing productivity; underlines that tax reforms must serve to promote labour market participation in order to increase labour supply and promote inclusiveness; stresses, in this context, that the rights of workers and roles of social partners should always be fully respected;
19. souligne que dans les pays où le coût de la main-d'œuvre est élevé comparé à la productivité, et où la création d'emplois est donc entravée, d'éventuelles mesures visant à réduire ce coût et/ou à augmenter la productivité, tout en consentant par ailleurs d'autres efforts importants visant à augmenter la productivité; souligne que les réformes de la fiscalité doivent soutenir la participation au marché du travail afin d'accroître l'offre de main-d'œuvre et de promouvoir l'intégration; souligne, dans ce contexte, que les droits des travailleurs et le rôle des partenaires sociaux doivent toujours être parfaitement respectés;

Emphasises that in countries where labour costs are high relative to productivity, and where the creation of jobs is therefore hindered, possible taxation measures to reduce these costs and/or increase productivity could be examined while making determined efforts aimed at increasing productivity; underlines that tax reforms must serve to promote labour market participation in order to increase labour supply and promote inclusiveness; stresses, in this context, that the rights of workers and roles of social partners should always be fully respected;
souligne que dans les pays où le coût de la main-d'œuvre est élevé comparé à la productivité, et où la création d'emplois est donc entravée, d'éventuelles mesures visant à réduire ce coût et/ou à augmenter la productivité, tout en consentant par ailleurs d'autres efforts importants visant à augmenter la productivité; souligne que les réformes de la fiscalité doivent soutenir la participation au marché du travail afin d'accroître l'offre de main-d'œuvre et de promouvoir l'intégration; souligne, dans ce contexte, que les droits des travailleurs et le rôle des partenaires sociaux doivent toujours être parfaitement respectés;

25. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);
25. rappelle que le développement des échanges commerciaux avec les pays en développement doit avoir pour objectif de favoriser une croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraînera inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc faire l'objet d'un contrôle plus étroit, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser d'autres formes de recettes pour compenser cette perte (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);

1. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);
1. rappelle que l'expansion des échanges commerciaux avec les pays en voie de développement doit avoir pour objectif de favoriser la croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraîne inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc être contrôlée plus étroitement, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser des recettes compensatrices (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);

Any possible tax measures must also be seen put into a broader context of current efforts on regulatory reform of the financial sector, in particular with likely higher capital requirements, and discussions on a possible introduction of bank levies.
Toute mesure fiscale doit également s’envisager dans le cadre plus large des efforts actuels en matière de réforme de la réglementation du secteur financier, compte tenu notamment du renforcement probable des exigences relatives au ratio de fonds propres et des discussions sur l’introduction éventuelle de prélèvements bancaires.

Tax reforms must be brought forward and the Member States must become more active in the fight against the black economy and tax evasion.
Il faut entreprendre des réformes fiscales, et les États membres doivent être plus actifs dans la lutte contre le travail au noir et la fraude fiscale.

The State aid granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform, unlawfully put into effect by the Federal Republic of Germany in breach of Article 88(3) of the Treaty, or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be incompatible with the common market to the extent mentioned in points 75 to 77 of the present decision, and must be recovered for the relevant period, where granted.
Les aides d’État octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et mises en œuvre illégalement par la République fédérale d’Allemagne en violation de l’article 88, paragraphe 3 du traité, ou qu’elle a l’intention de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont considérées comme incompatibles avec le marché commun conformément aux considérants 75 à 77 de la présente décision, et doivent être récupérées pour la période correspondante, lorsqu’elles ont été octroyées.

10. Ensure sound and sustainable public finances: Reforms must ensure that the tax burden arising from public pensions is set at an appropriate level and that other essential public expenditures are not crowded out.
10. Garantir des finances publiques saines et viables: Des réformes doivent garantir que la charge fiscale des pensions publiques est fixée à un niveau approprié et que d'autres dépenses publiques essentielles ne sont pas évincées.

The tax systems of Member States must be conducive to the necessary market reform: of itself, this requires the Community to place tax policy in a new perspective.
Les systèmes fiscaux des États membres doivent être propices à la nécessaire réforme des marchés: pour ce faire, la Communauté doit placer la politique fiscale dans une nouvelle perspective.