Traduction de «tax reforms have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is in spite of the political consensus concerning their merit - for example, in many Member States the reductions in direct taxation have taken place in the context of environmental tax reforms, where they have introduced or increased energy or environmental taxes.
Ainsi, dans de nombreux États membres, la baisse de la fiscalité directe s'est inscrite dans le cadre des réformes de la fiscalité environnementale, qui les ont conduits à introduire des taxes environnementales ou sur l'énergie ou à alourdir cette fiscalité.

A number of other substantial corporate tax reforms have also been proposed, notably the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in October 2016.
D'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été proposées, notamment la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) en octobre 2016.

Member States adopted the Commission's proposal for transparency on tax rulings in record time[2] and other important corporate tax reforms have been launched.
Les États membres ont adopté la proposition de la Commission relative à la transparence sur les décisions fiscales en un temps record[2], et d’autres réformes importantes en matière de fiscalité des entreprises ont été engagées.

Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d’autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

I have always had great respect for the member's work in the whole area of tax reform. I sincerely welcome his presence here in the House with the Reform Party because during the last Parliament, with the exception of Mr. Silye, very few of the members of the Reform Party really stuck with the whole issue of tax reform.
J'ai toujours respecté énormément le travail qu'il a accompli dans le domaine de la réforme fiscale et je me réjouis sincèrement de sa présence à la Chambre dans les rangs des réformistes car, durant la dernière législature, exception faite de M. Silye, les réformistes étaient très peu à avoir une vision globale de toute la question de la réforme fiscale.

The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do not incur corporate tax.
En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

Some Member States have lowered taxes on labour, some have shifted the burden towards energy and environmental taxes and some tax reforms have made venture capital more attractive.
Certains d'entre eux ont allégé l'imposition du travail, d'autres ont déplacé la charge fiscale sur les écotaxes et les taxes sur l'énergie et certaines réformes fiscales ont rendu le capital-investissement plus attrayant.

We can actually have the type of tax reform Canadians need, the type of social policy reform Canadians need, but it will take vision, leadership, courage, a depth of knowledge of global issues which Canadians have not had since the previous government, and innovative policies like free trade, reducing or eliminating the manufacturers sales tax, and deregulation of financial services, transportation and energy.
Nous pourrions bel et bien avoir le genre de réforme des politiques fiscales et sociales dont les Canadiens ont besoin, mais il faudra pour cela savoir faire preuve de vision, de leadership et de courage, avoir une connaissance approfondie des questions mondiales, ce qui fait défaut au Canada depuis le gouvernement précédent, et nous doter de politiques originales comme le libre-échange, la réduction ou l'élimination de la taxe de vente des fabricants, la déréglementation des services financiers, des transports et de l'énergie.