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Business Tax Reform Act II
CTR III
Corporate tax reform III
Inheritance Tax Reform
Road map for tax reform
Tax reform
Tax reform and the disabled person
Taxation reform

Vertaling van "tax reform focused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]


Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale


Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants


Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]

Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]










Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II


Corporate tax reform III [ CTR III ]

Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Measures to enhance work incentives continued to focus on tax reforms | Several Member States adopted tax reforms to increase incentives to enter or stay in the labour market and some Member States (e.g. the Czech Republic, Denmark, Germany, France and the Netherlands) also lowered the duration of unemployment benefits and/or tightened eligibility and job search criteria.

Les mesures visant à renforcer les incitations au travail ont continué à privilégier les réformes fiscales | Plusieurs États membres ont adopté des réformes fiscales visant à renforcer les incitations à entrer ou à rester sur le marché du travail et certains d’entre eux (en particulier la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas) ont également raccourci la durée de versement des allocations chômage et/ou durci les critères d’éligibilité et de recherche d’emploi.


Questions addressed to the NGOs representatives focused on whether the envisaged Swiss company tax reform III (CTR3) would solve the problem of harmful tax practices, its chances and timeline of implementation, the design of the new envisaged Swiss patent box regime, and the role of the cantons in the implementation of the tax reform.

Les questions adressées aux représentants des ONG visent à déterminer si la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III) qui est envisagée résoudra le problème des pratiques fiscales dommageables, mais aussi quelles sont ses chances et le calendrier de mise en œuvre. Elles portent également sur les modalités du nouveau régime fiscal suisse favorable aux brevets qui est envisagé et le rôle des cantons dans l'application de la réforme fiscale.


· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform ...[+++]

· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nat ...[+++]


Tax cuts should be focused on areas where they have beneficial supply side effects and they should be accompanied by reforms to benefit systems in order to increase growth potential and employment.

Les allégements fiscaux devraient être ciblés sur des domaines ayant des effets positifs sur l'offre et s'accompagner de réformes systémiques visant à renforcer le potentiel de croissance et l'emploi.


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Tax/benefit reforms contribute to improving incentives, but so far they remain piecemeal and too much focused on the tax side

Les réformes des systèmes de prélèvements et de prestations contribuent à améliorer les incitations, mais elles demeurent parcellaires et trop axées sur les prélèvements


The first focus should be on pushing for a fundamental reform of international tax rules, which would ensure a better link between how value is created and where it is taxed.

Il convient de se concentrer en premier lieu sur une réforme en profondeur des règles fiscales internationales, qui établirait un lien plus étroit entre la manière dont la valeur est créée et le lieu où elle est taxée.


13. Strongly supports the range of existing international initiatives to reform the global system, including the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) initiative, with a focus on the increased participation of developing countries in the structures and procedures of international tax cooperation; urges the EU and the Member States to ensure that the UN taxation committee is transformed into a genuine intergovernmental body, ...[+++]

13. souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Cons ...[+++]


13. Strongly supports the range of existing international initiatives to reform the global system, including the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) initiative, with a focus on the increased participation of developing countries in the structures and procedures of international tax cooperation; urges the EU and the Member States to ensure that the UN taxation committee is transformed into a genuine intergovernmental body, ...[+++]

13. souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Cons ...[+++]


13. Strongly supports the range of existing international initiatives to reform the global system, including the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) initiative, with a focus on the increased participation of developing countries in the structures and procedures of international tax cooperation; urges the EU and the Member States to ensure that the UN taxation committee is transformed into a genuine intergovernmental body, ...[+++]

13. souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Cons ...[+++]


Let us therefore try to focus our attention, energies and resources on what we already have, which is nuclear power, and on what we can have, which is renewable energy sources, promoting research, cofinancing by the Member States and the private sector, action on tax, reform of the transport sector, and a call to European experts who have gone abroad through lack of opportunities.

Efforçons-nous par conséquent de concentrer notre attention, nos énergies et nos ressources sur ce que nous avons déjà, à savoir l’énergie nucléaire, et sur ce que nous pouvons avoir, les sources d’énergie renouvelables, la promotion de la recherche, le cofinancement des États membres et du secteur privé, l’action sur la fiscalité, la réforme du secteur des transports et le lancement d’un appel aux experts européens qui sont passés à l’étranger en raison du manque d’opportunités en Europe.




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Date index: 2025-03-07
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