Vertaling van "tax reform bringing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let us assume somebody is listening and perhaps today's debate will influence the government to finally consider changes to bring in fair family tax reforms. The Reform Party has long called for fair family tax reforms.
Espérons que le débat d'aujourd'hui amènera le gouvernement à envisager enfin d'apporter au régime fiscal les changements que réclame depuis longtemps le Parti réformiste afin que le système soit plus équitable pour les familles.

This first programme has provided support for the implementation of an ambitious reform programme in the following areas: public finance management; tax (with measures aimed at improving tax collection and bringing in more progressive taxation); social protection and the financial sector; measures aimed at improving the regulatory framework for trade and investment.
Ce premier programme a permis de soutenir la mise en œuvre d'un agenda de réforme ambitieux dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques; la fiscalité avec des mesures visant à améliorer la collecte de l'impôt et à améliorer la progressivité de l'impôt; des réformes dans les domaines de la protection sociale et du secteur financier; et des mesures visant à améliorer le cadre réglementaire pour le commerce et l'investissement.

The Liberal Party as part of this motion is proposing tax reform, bringing together tax experts, people such as Jack Mintz and Roger Martin from the U of T. We propose bringing together the kinds of people who can help us shape the best possible tax policy to build a richer, fairer and greener Canada, to make Canadian companies global success stories, to help create the kind of environment for Canadian companies to be leaders in what will be the fastest growing area of the 21st century economy, and that is clean energy.
Le Parti libéral, dans la présente motion, propose une réforme fiscale qui fait l'unanimité auprès de fiscalistes comme Jack Mintz et Roger Martin de l'Université de Toronto. Nous proposons de réunir des personnes capables de nous aider à concevoir le meilleur régime fiscal possible pour bâtir un Canada plus riche, plus juste et plus vert, pour assurer la réussite de nos entreprises dans le monde, pour favoriser un climat qui permettra aux sociétés canadiennes d'être des chefs de file dans le secteur de l'économie du XXI siècle qui connaîtra l'expansion la plus rapide, celui de l'énergie propre.

9. Welcomes the prospect of a revision of Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of-life vehicles and calls on the Commission not only to bring about improvements in Member States’ implementation practice, but also to create an incentive for the renewal of European car fleets; considers that tax reform promoting fleet renewal and the withdrawal of older cars would be an appropriate instrument by which to achieve that objective;
9. se félicite du fait que soit envisagée une révision de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage et invite la Commission, non seulement à faire en sorte que les États membres en assurent une meilleure mise en œuvre mais aussi à encourager le renouvellement du parc automobile européen; estime qu'une réforme fiscale promouvant un tel renouvellement et le retrait des véhicules âgés constituerait un outil adapté pour la réalisation de cet objectif;

'Recommends that the Member States carry out the structural reforms which have long been needed. In particular, the deregulation of labour markets, the adjustment of social systems to demographic needs, the simplification of tax systems, combining tax cuts and a change in the bases of tax assessment and the abolition of subsidies, so as to bring about an improvement in the investment climate as a prerequisite for economic growth.
(EN) «Recommande aux États membres de réaliser les réformes structurelles qui sont attendues depuis longtemps, en particulier la déréglementation des marchés de l’emploi, le réajustement des systèmes sociaux aux besoins démographiques, la simplification des systèmes fiscaux en combinant les réductions fiscales et une modification de l’assiette d’évaluation fiscale ainsi que l’abolition des subventions, dans le but d’améliorer le climat d’investissement en tant que condition préalable à la croissance économique.

– (EL) Despite the objective of increasing productivity, investment and employment levels in the Union, the Commission’s broad guidelines of the economic policies of the Member States and the Community are a set of negative guidelines: continuing budgetary restrictions which go beyond the requirements of the Stability Pact, wage restrictions, tax reforms for the benefit of the better off, further disintegration of the labour market and the crucial importance of competition policy, which brings pressure to bear on the principles of social justice.
- (EL) Bien que l’objectif poursuivi soit d’augmenter la production, les investissements et l’emploi au sein de l’Union, les grandes orientations de la Commission, relativement aux politiques économiques des États membres et de la Communauté, comportent une série de directions négatives : le maintien des restrictions budgétaires, au delà des obligations du pacte de stabilité ; les limitations salariales ; la révision fiscale au profit des puissants ; la décomposition encore accrue du marché du travail ; l’importance primordiale accordée à la politique de concurrence, qui porte atteinte aux principes de justice sociale.

8. Calls on the Member States to continue their efforts to use, as a matter of priority, the room for manoeuvre released by the reform of public finances to reduce labour costs and shift the tax burden from labour to mobile factors; calls therefore for a European tax pact that puts an end to the ruinous tax race in the EU, eases the burden of taxation and other non-wage labour costs and brings about an ecological tax reform;
8. prie les États membres de poursuivre leurs efforts afin de consacrer, en priorité, la marge de manoeuvre offerte par la réforme des finances publiques à la réduction des coûts du travail et au déplacement de la charge fiscale du facteur travail vers les facteurs mobiles; demande, par conséquent, que soit conclu un pacte fiscal européen qui mette fin à la ruineuse concurrence fiscale ayant cours dans l'Union européenne, allège la charge fiscale ainsi que les autres coûts non salariaux qui pèsent sur le facteur travail et se traduise par une réforme fiscale d'orientation écologique;

It is obvious that, if we wait for the minister to speed up tax reform, we will wait for a long time (1230) If we take a look at the clauses now, we could say that the minister has made an effort and that at least there will be a few amendments to the Income Tax Act that will bring us closer to a comprehensive reform.
Si on attend après ce ministre pour accélérer une réforme fiscale, on va attendre longtemps (1230) Si on regarde maintenant les articles, on pourrait se dire que le ministre a fait un effort et qu'il y aura au moins quelques modifications à la Loi de l'impôt qui nous ferons avancer vers une réforme globale.

These are the bringing forward of the tax reform planned for 1 January 1988, the implementation of a number of tax and public investment measures under the 1967 "Stability Law" and accelerated implementation of the major tax reform planned for the end of the current term of Parliament.
Ce sont l'avancement de la reforme fiscale decidee pour le 1er janvier 1988, la mise en oeuvre de certaines mesures fiscales ou concernant les investissements publics au titre de la "Loi sur la Stabilite" de 1967 ainsi que l'acceleration de la grande reforme fiscale prevue pour la fin de cette legislature.

Instead of making tax tinkering part of a pre-election policy, we should seize the tremendous opportunity we have now with the budget surpluses to bring taxes down, but use tax reform and tax reduction in lockstep.
Au lieu de faire d'un bricolage fiscal un élément de politique préélectorale, nous devrions saisi l'occasion extraordinaire que nous offrent les surplus budgétaires pour faire baisser les impôts et emboîter la réforme fiscale et les réductions d'impôt.