Traduction de «tax reform because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Europe most environmentalists are withdrawing from the term “green tax reform” because they are associating environmental improvement with increased taxes.
En Europe, la plupart des environnementalistes rejettent l'expression «taxe verte» parce qu'elle associe l'amélioration de l'environnement à l'augmentation des taxes.

We don't talk about ecological tax reform, because we think we're missing part of the picture.
Nous ne parlons pas de réforme fiscale en matière écologique, parce que nous estimons qu'il y a un élément qui manque.

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

The hon. member stands up and blames the Conservative Party, but let her quote from where we have said that (1655) I also want to say that she knows what our most important issues are, and most important is tax reform, because unless and until Canadians have money in their pockets, only then will that be an effective use of money.
La députée se lève et s'en prend au Parti conservateur, mais qu'elle cite ses sources (1655) La députée sait quelles sont nos principales priorités, et la plus importante est la réforme fiscale, car il n'y aura utilisation efficace des fonds publics que lorsque les Canadiens auront de l'argent dans leurs poches. Enfin, je dois dire que nous voguons à la dérive.

– (FR) I voted in favour of Mrs Kauppi’s report because it formally calls on the European Commission to develop gender analysis and mainstreaming with regard to the impact of pension reforms on women’s lives in the European Union, with the aim of individualising pension rights, and social security and tax systems.
– (FR) J'ai voté le rapport de Mme Kauppi, parce qu'il incite formellement la Commission européenne à développer l'analyse et l'approche intégrée de l'égalité des sexes en ce qui concerne l'impact des réformes des pensions sur la vie des femmes dans l'Union européenne, en vue d'individualiser les droits à pension et les régimes de sécurité sociale et de fiscalité.

As for the fourth and most complicated point – we must be aware that cheap goods are pouring into Europe, we are surrounded by cheap manufacturing countries and we must begin to think about how we can reduce taxes, of course without upsetting the macroeconomic balance, because much can be achieved, as our experience of reforms has shown, through the implementation of better tax administration.
En ce qui concerne le quatrième point - et le plus complexe -, nous devons réaliser que les produits bon marché pullulent en Europe. Nous sommes entourés de pays producteurs à bon marché et il est temps que nous commencions à réfléchir à la manière de réduire les taxes, sans pour autant - cela va de soi - perturber l’équilibre macroéconomique.

Ecological tax reform is what my group would like to stress the importance of, because we can only create employment and sustainable development by changing our taxation structure.
La réforme fiscale écologique est ce que mon groupe veut souligner. Nous ne pouvons en effet créer des emplois et du développement durable qu'en modifiant la structure de la fiscalité, mais il s'agit malheureusement - comme nous le savons tous - d'un domaine dans lequel l'Union européenne est tout à fait incapable d'agir.

The official opposition had to do the government's job as regards tax reform, because the government is not doing its job.
Il aura fallu que l'opposition officielle fasse la job du gouvernement au niveau de la réforme de la fiscalité, parce que le gouvernement ne fait pas sa job à ce niveau.

I was very disappointed in Mintz because they gave us absolutely no entree into personal income tax reform, because they didn't deal with what a fair and equitable share of taxation from the corporation sector is vis-à-vis personal.
Mintz m'a beaucoup déçu parce que sa réforme fiscale ne prévoyait pas une répartition juste et équitable de l'impôt entre les sociétés et les particuliers.