Traduction de «tax rates levied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax rate levy assessment
évaluation du taux d'imposition

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

green tax [ eco-tax | ecological tax | environmental tax | environmental levy ]
écotaxe [ taxe écologique | taxe environnementale | taxe verte | taxe à finalité écologique | taxe de pollution ]

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

average effective tax rate | effective average tax rate | AETR [Abbr.] | EATR [Abbr.]
taux d'imposition effectif moyen | TIEM [Abbr.]

rate of tax | tax rate
taux d'imposition | taux d'impôt

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.
Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.

In fact, in the PricewaterhouseCoopers study, which we refer to in our submission, differences in personal taxes are found to almost entirely account for the 11% gap in total effective tax rates levied on investments in paper production in Canada versus those made in the United States.
D'ailleurs, dans l'étude de Price-Waterhouse-Coopers, dont nous parlons dans notre mémoire, il est dit que les différences dans les impôts personnels représenteraient la quasi-totalité des 11 p. 100 d'écart entre le Canada et les États-Unis, sur le plan des taux d'imposition des investissements dans la production de papier.

a tax rate of 0% applies to the part of the company's monthly turnover below PLN 17 million (approximately €3.92 million), a tax rate of 0.8% is levied on the part of the company's monthly turnover between PLN 17 million and PLN 170 million (approximately €39.2 million), and a tax rate of 1.4% is levied on the part of the company's monthly turnover above PLN 170 million.
un taux de 0 % appliqué à la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 3,92 millions d’EUR), un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 39,2 millions d’EUR), et un taux de 1,4 % prélevé sur la partie du chiffre d’affaires mensuel de la société supérieure à 170 millions de PLN.

This results in VAT only being levied at the standard rate on a minor amount of the real cost price of the craft once the yacht has finally been bought, the rest being taxed as the supply of a service and at a greatly reduced rate.
La TVA n'est donc prélevée au taux normal que sur une faible partie du prix réel du bateau une fois que le yacht a été définitivement acheté, le montant restant étant taxé comme une prestation de services, à un taux fortement réduit.

(f) a statement that provides a further breakdown of the revenues from any of the revenue sources referred to in paragraphs (a) to (e) into component taxes, fees, levies, premiums or royalties if there was a change in the rates or structures at which those component taxes, fees, levies, premiums or royalties were levied during the fiscal year or during that part of the immediately preceding fiscal year after its first day;
f) un état donnant la ventilation des revenus provenant de l’une ou l’autre des sources de revenu visées aux alinéas a) à e) selon les composantes d’impôts, de taxes, de droits, de primes ou de redevances, si un changement a été apporté aux taux ou à la structure de ces composantes soit au cours de l’exercice, soit au cours de l’exercice précédent après le premier jour de celui-ci;

The increase of tax-based own resources does not call for any new taxes because the EU share could be levied as part of the national rate paid by taxpayers.
L'augmentation des ressources propres fiscales n'exige pas de nouvelles taxes, car la part de l'UE pourrait être prélevée dans le cadre du taux national payé par les assujettis.

There is a provision, particularly paragraph 5907(11.2)(c) of the Income Tax Regulations, which renders moot the provision that a Canadian tax is levied to make up the difference between the tax rate of a subsidiary of a Canadian corporation in Barbados and the Canadian rate, where that subsidiary was first taxed at a low rate.
En effet, il y a un règlement de l'impôt, en particulier l'alinéa 5907(11.2)( c) du Règlement de l'impôt sur le revenu, qui rend caduque la disposition qui prévoit qu'on impose un impôt canadien pour combler la différence entre le taux d'imposition d'une filiale d'une entreprise canadienne à la Barbade et celui du Canada, si cette dernière a été imposée une première fois à un faible taux.

NavCan has requested that the 7 cents per litre difference in excise tax rates levied on jet fuel and on aviation gasoline be eliminated, and that NavCan be permitted to collect a similar amount from aviation gasoline sales to finance air navigation services for smaller aircraft.
Navcan demande que la différence de 7 sous le litre entre la taxe d'accise qui frappe l'essence d'aviation et celle qui est prélevée sur le carburéacteur soit éliminée et que NavCan soit autorisée à toucher une somme similaire provenant de la vente de l'essence d'aviation pour financer les services de navigation aérienne destinés aux petits avions.

Own resources currently come from customs duties, agricultural levies, sugar contributions, a fixed-rate portion of value-added tax (VAT) receipts and a fixed-rate levy on gross national income (GNI).
Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).