Vertaling van "tax purposes between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for income tax purposes [ for tax purposes ]
aux fins de l'impôt sur le revenu [ aux fins de l'impôt ]

country of tax residence | residence for tax purposes
domicile fiscal | résidence fiscale

documentary evidence in euros for tax purposes | written proofs in euros for tax declarations
pièces fiscales en euro

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes
reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

tax receipt [ income tax receipt | official receipt for tax purposes ]
reçu officiel [ reçu à des fins fiscales ]

certificate of cultural property for income tax purposes [ cultural property tax certificate ]
attestation des qualités d'un bien culturel aux fins de l'impôt sur le revenu

for tax purposes
aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a tax allowance for private equity investment;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a EUR 50 000 tax allowance for private equity investment;
24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise de 50 000 euros soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;

41. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups and SMEs in order to facilitate their access to finance; recognises that different contributions of debt, equity and hybrid capital can be appropriate for different business models, and invites Member States to remove the distinction for tax purposes between equity and debt and to consider introducing tax allowances for investment in the real economy to stimulate sustainable growth and create jobs; calls on the Commission to assess the benefits of the securitisation of micro-loans;
41. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour faciliter l'accès des jeunes entreprises et des PME au financement; estime que des apports divers provenant de fonds propres, d'emprunts et de capitaux hybrides peuvent convenir à divers modèles d'entreprises et invite les États membres à supprimer la discrimination fiscale entre les fonds propres et les emprunts et à étudier la mise en place d'allégements fiscaux pour les investissements dans l'économie réelle, afin de stimuler la croissance durable et la création d'emplois; demande à la Commission d'évaluer les avantages de la titrisation des micro-emprunts;

Better transparency and the effective exchange of information for tax purposes between taxation authorities are key to ensuring that Canadian taxpayers report their foreign income and pay the right amount of tax in Canada.
Une plus grande transparence et un échange efficace d'information à des fins fiscales entre les autorités fiscales sont essentiels pour que les contribuables canadiens déclarent leurs revenus étrangers et qu'ils paient leur juste part d'impôt au Canada.

One of the proposals’ amendments explicitly proposes to abolish bank secrecy being used to prevent information exchange for tax purposes between the tax administrations of the Member States.
L'un des amendements aux propositions propose explicitement de supprimer le recours au secret bancaire, lequel permet d'éviter l'échange d'informations à des fins fiscales entre les administrations fiscales des États membres.

In 1990, Italian legislation provided that the transfer of assets was regarded, for tax purposes, as a sale of company assets and was subject to a tax on the capital gains (the difference between the book value of the transferred asset and its value for tax purposes).
En 1990, la législation italienne prévoyait que l’apport d’actifs était assimilable, sur le plan fiscal, à la vente d’un élément d’actif et était soumis à un impôt sur la plus-value (différence entre la valeur comptable de l’actif apporté et sa valeur fiscale).

Preventing double taxation is accomplished by first defining the rules for establishing jurisdiction for tax purposes between the country where the taxpayer resides and the country where the income arises.
Pour empêcher la double imposition, il faut d'abord définir les règles d'établissement des autorités fiscales entre le pays de résidence du contribuable et celui d'où il tire son revenu.

The purpose of Bill C-105 is to implement the tax conventions between Canada and the republics of Latvia, Estonia, Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the republic of Hungary for the avoidance of double taxation and the prevention of income tax evasion.
Le projet de loi C-105 vise à mettre en oeuvre des conventions fiscales entre le Canada et les républiques de Lettonie, d'Estonie et de Trinité et Tobago et un protocole entre le Canada et la République de Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

In the course of the procedure, the French authorities acknowledged the need to treat sales of French foundry products uniformly throughout the Community and abolished the differentiation for tax purposes between products sold on the French market and those sold in the other Member States, which the Commission had complained of.
Dans le cadre de cette procédure, les autorités françaises ont reconnu la nécessité d'un traitement uniforme des ventes de produits de fonderie français dans toute la Communauté et ont supprimé la différence de taxation incriminée entre les produits vendus sur le marché français et ceux vendus sur les autres marchés communautaires.