Traduction de «tax provisions invoked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions for withholding tax (1) | withholding tax provisions (2)
provisions, impôt anticipé

income tax expense | income taxes | provision for income taxes | tax expense
charge d'impôts | impôts sur les bénéfices | impôts sur le bénéfice | charge fiscale | charge d'impôts de l'exercice

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

tax provisions
dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales

tax provision
norme fiscale

corporate income tax provision
disposition du régime fiscal des sociétés

invoke the provisions of an article
se prévaloir des dispositions d'un article

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

income tax expense | provision for income taxes | tax expense
charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale

non tax-qualified provision | non-qualified provision | third pillar 3b | 3rd pillar 3b
prévoyance individuelle libre | prévoyance libre | pilier 3b

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.
1. Les États membres n'accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d'ensemble artificiel de montages mis en place dans le but d'obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l'encontre de l'objet, de l'esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.

1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.
1. Les États membres n'accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d'ensemble artificiel de montages mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l'encontre de l'objet, de l'esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.

1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.
1. Les États membres n’accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d’ensemble artificiel de montages mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.

We also propose to prevent aggressive tax planning by ensuring that income trust conversions into corporations are subject to the same loss utilization rules that currently apply to similar transactions involving only corporations, and finally, to ensure the provisions of the Criminal Code that apply to serious crimes related to money laundering and terrorist financing can be invoked in cases of tax evasion and prosecuted under Canada's tax statutes.
Nous proposons aussi d’empêcher une planification fiscale agressive en veillant à ce que les conversions de fiducies en sociétés soient assujetties aux mêmes règles sur l’utilisation des pertes que celles qui s’appliquent actuellement à des opérations semblables qui ne concernent que les sociétés, et à ce que les dispositions du Code criminel relatives aux infractions graves liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes puissent être invoquées dans les cas de fraude fiscale faisant l’objet de procès en vertu des lois canadiennes en matière de fiscalité.

If the intention of the Canadian Parliament is that the taxation authorities should be able to invoke section 245 in respect to cases of abuse of tax treaties, then it has no option but to consider amending the provision.
Si le Parlement du Canada a l'intention de donner la possibilité au fisc d'invoquer l'article 254 dans le cas de contravention des conventions fiscales, il n'aura d'autre possibilité que de modifier ledit article.

This provision was invoked in December 1990, when the Senate systematically opposed passage of the legislation introducing the goods and services tax, legislation that had been passed after much contentious debate in the Commons.
Cette disposition a été invoquée en décembre 1990 quand le Sénat s'est opposé de façon systématique à l'adoption de la loi créant la taxe sur les produits et services, loi qui avait été adoptée après un orageux débat à la Chambre des communes.