Vertaling van "tax protocol americans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

North American Presentation Level Protocol Syntax | NAPLPS | North American PLPS | North American Presentation-Level Protocol Syntax | Videotex/Teletext Presentation Level Protocol Syntax
syntaxe de protocole de présentation nord-américain | NAPLPS | syntaxe des couches présentation et protocole nord-américaines | syntaxe du protocole de la couche présentation du vidéotex/télétexte

Federation of Tax Administrators [ FTA | National Association of Tax Administrators | National Tobacco Tax Association | National Tobacco Tax Conference | North American Gasoline Tax Conference ]
Federation of Tax Administrators [ FTA | National Association of Tax Administrators | National Tobacco Tax Association | National Tobacco Tax Conference | North American Gasoline Tax Conference ]

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

North American Presentation Level Protocol Syntax | NAPLPS [Abbr.]
Syntaxe nord américaine de présentation de niveau de protocole

Inter-American Center of Tax Administrations
Centre Interaméricain des Administrateurs Fiscaux | CIAT [Abbr.]

Protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He implied that somehow these change being made from the third protocol agreed on by this government in 1995 to the protocol that was signed in April by representatives of the American and Canadian governments would somehow increase tax fairness and provide tax relief for lower income resident Canadian seniors.
Il a laissé entendre que le changement proposé, qui remplace le troisième protocole accepté par le gouvernement en 1995 par le protocole signé en avril par les représentants des gouvernements canadien et américain, augmente en quelque sorte l'équité fiscale et soulage le fardeau fiscal des personnes agées à faible revenu résidant au Canada.

For example, an American citizen residing in Canada was taxed on 50% of the benefits received from the U.S. Later, a third protocol was signed in March 1995 giving the source country the exclusive right to tax social security benefits.
Par exemple, un citoyen américain qui résidait au Canada était imposé sur 50 p. 100 des montants de prestations reçues des États-Unis. Par la suite, un troisième protocole fut signé au mois de mars 1995, ramenant le droit exclusif d'imposer les prestations payées en vertu de la législation de la sécurité sociale du pays d'origine de ces prestations.

Under the protocol our government has agreed to provide a credit against Canadian taxes on U.S. source income to the estate of a Canadian citizen in those cases where U.S. estate taxes are also levied. The United States will grant a reciprocal credit for Canadian income taxes levied on a deceased American.
En application de ce protocole, notre gouvernement a accepté d'accorder à la succession d'un citoyen canadien un crédit en ce qui a trait aux impôts canadiens prélevés sur un revenu de provenance américaine dans les cas où l'impôt américain sur les successions s'applique déjà et les États-Unis accorderont un crédit semblable à la succession d'un citoyen américain dont le revenu a déjà été imposé au Canada.

The proposed increase from 50% to 85% inclusion of social security benefits is ambiguous because the government has stated, more often than not, that under American tax protocol Americans are taxed at 85%. However, that 85% is a maximum and in fact the majority of the people who fall under this provision are still taxed at a 50% inclusion rate in the United States.
La décision proposée de faire passer de 50 p. 100 à 85 p. 100 le taux d'inclusion des prestations de sécurité sociale est ambiguë, car le gouvernement dit plus souvent qu'autrement qu'aux termes de la convention fiscale conclue avec les États-Unis, les Américains sont imposés à 85 p. 100. Cependant, il s'agit d'un maximum et, en fait, la majorité des gens visés par cette disposition sont encore imposés à 50 p. 100 aux États-Unis.

This policy was changed in 1995 when the government entered into negotiations with the Americans to produce the third protocol which imposed a 25% flat withholding tax on those payments being made to American residents retiring in Canada.
Cette politique a été modifiée en 1995 lorsque le gouvernement a amorcé des négociations avec les Américains en vue d'élaborer le troisième protocole qui imposait une retenue d'impôt uniforme de 25 p. 100 sur les prestations versées aux retraités américains s'établissant au Canada.