Vertaling van "tax points what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

Tax Facts: What Every Woman Should Know
Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

tax point
naissance de la créance fiscale

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

neutral tax rule from the point of view of competition
règle fiscale neutre au regard de la concurrence

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Points to the fact that lower company tax in some Member States can provide for a relative higher tax income than what higher tax rates provide for;
7. souligne qu'un taux d'imposition des sociétés plus faible, tel que celui pratiqué dans certains États membres, peut aboutir à des recettes fiscales relativement plus importantes que celles générées par des taux d'imposition plus élevés;

On the same grounds as set out above in relation to the first plea in law, the Commission considers that Article 38 of the CIRS goes beyond what is necessary to attain the objective of ensuring an efficient tax regime. It is of the opinion that taxable persons who exercise their right to freedom of establishment by transferring assets and liabilities abroad in exchange for shares in a non-resident undertaking cannot be subject to taxation at an earlier point in time than is the case for those who carry out such operations with an undertaking based in Portugal.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés à propos du premier moyen, la Commission considère que l’article 38 du CIRS va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qui consiste à assurer l’efficacité du régime fiscal; la Commission est d’avis que les contribuables qui exercent leur droit à la liberté d’établissement par le transfert d’actifs et de passifs à l’étranger en échange de parts sociales d’une société non résidente ne peuvent pas être soumis à une imposition antérieure à celle imposée à ceux qui effectuent ces opérations avec une entreprise résidant au Portugal.

The proposal now before us contains a great deal of what we wished for, but it departs from what we want on one crucial point, namely when it comes to the possibility of paying national tax.
La proposition que nous avons sous les yeux reprend une bonne partie des exigences que nous avions posées, à l’exception toutefois d’un point décisif, à savoir la possibilité de payer des impôts nationaux.

I also have to point out that there are a few other inconsistencies, for example, the levying of the new tax on gin, vodka and liqueurs, but not on whisky or other spirits. Make of that what you will.
Je dois également signaler qu’il existe quelques autres absurdités. Par exemple : la nouvelle taxe sera prélevée sur le gin, la vodka et les liqueurs, mais pas sur le whisky ni d’autres spiritueux.

(58) Since, in this case, the tax rules under examination are general and abstract in character, the Commission would point out that the analysis of their impact on trade can only be carried out at a general, abstract level; it is not possible to specify to what extent they affect a market, sector or specific product, as is stated in the abovementioned comments by third parties.
(58) Étant donné que, dans le cas d'espèce, les règles fiscales en cause ont un caractère général et abstrait, la Commission fait observer que l'analyse de l'affectation ne peut se faire qu'à ce niveau général et abstrait, sans qu'il soit possible de définir l'incidence particulière sur un marché, un secteur ou un produit donnés comme le soutiennent dans leurs commentaires certains des tiers précités.

For example, what is the point of talking about ecological taxes on a European scale if we cannot quickly harmonise the rates of the special taxes and VAT within the Union?
À quoi bon, par exemple, parler de taxes écologiques au niveau européen si nous sommes incapables de rapprocher, de façon rapide, les différents types de taxe spéciale ou la TVA au sein de l'Union ?

On the other hand, for imported goods, i.e. those currently subject to customs transit, it has not yet been decided at what point any transactions should be covered by the VAT legislation; the solution needs to balance two opposing principles, first that goods should be sllowed to cross external borders without delay, whether they are released for free circulation at the border or continue to be subject to customs transit, and secondly that domestic Community transactions be assured equal tax treatment, without conferring unintended advantages on imported goods.
En revanche, pour les biens importés - c'est-à-dire ceux qui font actuellement l'objet de transit douanier - la question de la définition du moment à partir duquel les transactions les concernant rentreront dans le champ d'application de la TVA reste ouverte et la réponse à y apporter devra refléter un équilibre entre deux principes opposés: garantir le flux rapide des biens franchissant les frontières externes, qu'ils fassent l'objet d'une mise en libre pratique en frontière ou continuent à donner lieu à un transit douanier, d'une part; assurer un traitement fiscal égal des transactions internes à l'Union européenne en évitant de conférer des avantages indus aux biens importés, d'autre part.

The Chairman: The question is basically this. If you go back to the original medicare promise of 1966-67, as it evolved, up until they switched to tax points, what was included and what was not included under the 50-50 formula?
Le président: La question est essentiellement celle-ci: Si vous remontez aux premières promesses concernant l'assurance-maladie en 1966-1967, puis à ce qui s'est ensuivi jusqu'à ce qu'on en vienne à adopter le programme de transfert de points d'impôt, pourriez-vous nous dire ce qui était inclus et ce qui était exclu dans la formule de financement à hauteur de 50 p. 100?

There are tax points, yet the public does not have any sense of what the tax points mean or how they contribute.
Les points d'impôt existent, et pourtant le public ne sait absolument pas ce qu'ils signifient ni à quoi ils servent.