Traduction de «tax points rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

tax point transfer
transfert de points d'impôt

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

tax point
naissance de la créance fiscale

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

neutral tax rule from the point of view of competition
règle fiscale neutre au regard de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With tax points, rather than simply taking money in and sending provinces a cheque once a year, the federal government would just reduce its amount of federal tax and allow the provinces to occupy the taxation room.
Avec les points d'impôt, au lieu de simplement percevoir de l'impôt et d'envoyer un chèque aux provinces une fois par année, le gouvernement fédéral réduirait son montant d'impôt fédéral et laisserait les provinces occuper cet espace fiscal.

In order to proceed more cautiously, and to spare us insecurity and uncertainty, it would be preferable if the $2 billion were paid back in tax points rather than in transfer payments.
Pour être plus prudent et, justement, pour ne pas faire en sorte de subir une certaine insécurité et une certaine incertitude, il serait préférable que ces deux milliards de dollars soient remboursés en points d'impôt plutôt qu'en paiements de transfert.

If these transfers were made in the form of tax points, the impact of that change would be that in areas of provincial jurisdiction, the money would come directly from the transfer of tax points, rather than being subjected to unilateral decisions on the part of the federal government.
Si ces transferts s'effectuaient par le truchement de points d'impôt, cela aurait pour effet que, dans les champs de compétence des provinces, l'argent proviendrait directement du transfert des points d'impôts, plutôt que d'être soumis à la décision unilatérale du fédéral.

Tax points occurred when the premiers and the federal government sat down and decided that rather than the federal government taxing people, collecting the money and then turning around and giving it to the provinces in transfer payments, that it would allow the provinces more tax room to tax directly and collect that money and spend it on health care.
Les points d'impôt ont vu le jour lorsque les premiers ministres des provinces et le gouvernement fédéral se sont réunis et ont décidé que, au lieu que le gouvernement fédéral perçoive des impôts pour redonner ensuite cet argent aux provinces sous forme de paiements de transfert, on donnerait aux provinces une plus grande marge fiscale pour qu'elles perçoivent directement des impôts et se servent de cet argent pour financer les soins de santé.

I know I will not be able to sell the country on tax points, but I would like to draw members' attention to the concept that the provinces and the federal government came to an agreement on years ago. Rather than transfer cash payments to the provinces, the federal government would transfer a combination of cash and taxing room.
Je sais que je n'arriverai pas à convaincre tous les Canadiens des avantages des points d'impôt, mais je rappelle aux députés que les provinces et le gouvernement fédéral ont conclu un accord il y a bien des années selon lequel, plutôt que de verser aux provinces des paiements de transfert en argent comptant, le gouvernement fédéral les verserait sous forme d'argent comptant et d'un pouvoir d'imposition.

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;

There would also be an increase in smuggling, as has already been pointed out. In particular, we feel that the idea of a fixed amount minimum excise tax on cigarettes, as proposed, would not have protected – or rather, would have compromised – equality in the field of competition between very large and small and medium-sized tobacco companies, thus leading to distortion of the principle of competition.
Nous estimons en particulier que - telle qu'elle a été proposée - l'idée d'une accise minimale d'un montant fixe pour les cigarettes n'aurait pas sauvegardé une certaine parité - qu'elle aurait même compromise - dans la position de compétition entre les grandes industries du tabac et les petites et moyennes entreprises, avec comme conséquence la distorsion du principe de la concurrence.

In the case in point, the amendment of the 1996 Council Regulation before us, the Commission proposes to register taxes and contributions by taking account primarily of the revenue actually collected, rather than the tax calculated as due on the basis of the taxable event.
Dans le cas d'espèce de la modification du règlement de 1996 qui nous intéresse, la Commission propose d'enregistrer les impôts et les cotisations en tenant compte d'abord des recettes effectivement perçues, plutôt que des droits à recettes reconnus à partir du fait générateur.