Vertaling van "tax points back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax payback [ tax pay-back ]
rappel de taxes

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

tax point
naissance de la créance fiscale

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

harmonisation of the systems for the carry-forward and carry-back of losses for tax purposes
harmonisation des régimes de report fiscal des pertes

fillet indicated in back point | fillet
congé au noir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In my own province the government refuses to acknowledge the fact that it was transferred tax points back in 1997, as if it never happened.
Le gouvernement de ma propre province refuse de reconnaître qu'il a bénéficié d'un transfert de points d'impôt en 1997 et il fait comme si cela ne s'était jamais produit.

A Charest government would like to reinstate the federal transfers to the provinces at the levels they were in 1994 and get its tax points back.
Un gouvernement Charest voudrait rétablir les transferts fédéraux vers les provinces au niveau où ils étaient en 1994 et il exigera la récupération de points d'impôt.

10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal is presented to this effect in 2012;
10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une proposition législative soit présentée à cet effet en 2012;

10. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all Member States shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the Member States would save money which they could use for further investment stimulus;
10. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

21. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all member states shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the member states would save money which they could use for further investment stimulus;
21. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

9. Takes the view that the financial sector must go back to its initial function and operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and agree to bonus payment systems geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; points out that the financial industry in the industrial countries, and especially in the US and in some EU Member States, is too big for the good of societies and must be cut down to a healthier size; stresses that this could be supported by a broadly based financial transactions tax; regrets that the G20 leaders only gave the IMF responsibility for investigating the possibility of such a financial transactions tax to contribute towards covering the costs of the recent financial crisis and to help to avoid future crises;
9. est d'avis que le secteur financier doit revenir à sa fonction initiale et agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements peu élevés et des systèmes de primes axés sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; fait observer que le secteur financier des pays industrialisés, en particulier aux États-Unis et dans certains États membres de l'UE, a une taille trop importante pour le bien des entreprises et doit ramener celle-ci à un niveau plus sain; souligne que cela pourrait s'appuyer sur une taxe à large assiette frappant les transactions financières; regrette que les dirigeants du G20 n'aient chargé le FMI que d'examiner la possibilité d'une telle taxe à titre de contribution à la couverture du coût de la crise financière récente ainsi qu'à la prévention des crises à venir;

In a final note, if I really had my druthers, if I were Prime Minister, which is extremely unlikely and not a possibility at all, and I see there is a certain amount of accord on the opposite side, I would be so tempted to take those tax points back from the provinces, those that were given away under Mulroney, and increase the decision making ability of the federal government, particularly in health care, because it is simply a tragedy, the loss of control that has resulted from giving the tax points that we once had to the provinces.
Enfin, s'il n'en tenait qu'à moi, si j'étais le premier ministre, ce qui est tout à fait improbable, pour ne pas dire exclu, et je vois que les députés de l'autre côté sont d'accord là-dessus, je serais tenté de récupérer les points d'impôt des provinces, que le gouvernement Mulroney leur avait cédés, et de rehausser la capacité de décision du gouvernement fédéral, particulièrement dans le domaine des soins de santé, parce que la cession de ces points d'impôt a donné lieu à une perte de contrôle tout simplement tragique.

It kept accumulating the money and refused to transfer the tax points back to the provinces as initially planned in 1942.
Bien sûr, on engrangeait l'argent, mais on refusait de transférer, tel qu'initialement prévu en 1942, les points d'impôt aux provinces.

The provinces, including Quebec, totally agreed to that until the war ended in 1945, when the time came for them to get these tax points back.
Les provinces et le Québec étaient tout à fait d'accord jusqu'au moment où d'arriver à la fin de la guerre en 1945, lorsqu'est venu le temps pour les provinces de retrouver ces points d'impôt.

We agree on many points, such as the provision of public and private risk capital, ways of making it more accessible, prioritising the availability of risk capital for SMEs, favourable tax treatment for ploughing back profits into risk capital funds, and simplifying and minimising the cost of patent applications.
Nous avons de nombreux points d’accord, comme l’apport de capital-investissement privé et public, l’allégement des conditions d’accès, l’utilisation prioritaire du capital-investissement pour les PME, l’allégement fiscal des réinvestissements de bénéfices dans des fonds de capital-investissement, la simplification et la réduction des coûts pour les dépôts de brevets.