Traduction de «tax payment instead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Popular initiative For guaranteeing the state pension scheme(AHV)-to tax energy instead of work
Initiative populaire fédérale pour garantir l'AVS-taxer l'énergie et non le travail!

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax payment made on a day-to-day basis
acquittement journalier de la taxe

tax payment
liquidation de l'impôt

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 4
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 4

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 2
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 2

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

payment of VAT | payment of tax
paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)

payment of tax
paiement de l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, fuel suppliers often chose to make an extra tax payment instead – an option provided for by the law; the 2% share was not achieved.
Cependant, les fournisseurs de carburant ont souvent préféré payer une surtaxe, cette possibilité étant prévue par la loi, si bien que la part de 2 % n'a pas été atteinte.

j. to take immediate action to include legal measures within the TTIP to counter aggressive tax planning via the systematic movement of capital across the Atlantic, and to ensure that the latter is instead based on economic activity and does not seek to avoid tax payments in the country of production; to ensure enhanced transparency and granularity regarding balance of payments statistics across the Atlantic;
j. prendre des mesures immédiates afin d'inclure dans le TTIP des mesures juridiques visant à lutter contre la planification fiscale agressive caractérisée par des mouvements systématiques de capitaux de l'autre côté de l'Atlantique, et veiller à ce que ces mouvements soient liés à une activité économique et ne soient pas utilisés pour éviter le versement d'impôts dans le pays de production; renforcer la transparence et le niveau de détail des statistiques concernant la balance des paiements de part et d'autre de l'Atlantique;

The components are a decrease in fiscal equalization, which I have just run through; an increase to the Canada Health and Social Transfer of $25 million; an increase to the Youth Allowances Recovery program of $73 million; $257 million to Alternative Payments for Standing Programs — which is a confusing title — where the Province of Quebec has elected to take tax points instead of cash; a $2.5-million increase to the Canada Health and Social Transfer Supplement Trust; a $1.5-billion increase in the Diagnostic/Medical Equipment Trust; a $1-billion increase to Health Reform Transfer; and a $58-million increase to the Provincial Personal Income Tax Revenue Guarantee Program.
Les éléments sont une réduction de la péréquation fiscale, que je viens de vous détailler; une augmentation de 25 millions du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; une augmentation de 73 millions du programme de recouvrement des allocations aux jeunes; 257 millions aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents un titre qui prête à confusion en vertu duquel le Québec a choisi des points d'impôt plutôt que des espèces; une augmentation de 2,5 milliards à la fiducie du supplément du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; une augmentation de 1,5 milliard à la fiducie pour l'équipement diagnostic et médical; une augmentation d'un milliard au transfert visant la réforme des soins de santé; et une augmentation de 58 millions au programme de paiements de garantie des recettes provinciales au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers.

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

H. whereas REPSOL declared only 24.8 % of its revenue in Spain, 21.41 in Argentine, and the rest in other countries, tax heavens included; whereas a greater control or even an nationalisation of REPSOL itself by the Spanish Government and others should be considered as it would lead to adequate payment of taxes, and the transfer of part of its benefits to the workers and to the consumers instead of giving priority to the interest of shareholders;
H. considérant que Repsol n'a déclaré que 24,8 % de ses recettes en Espagne, 21,41 % en Argentine et le reste dans d'autres pays, paradis fiscaux compris; considérant qu'un plus grand contrôle ou même une nationalisation de Repsol par le gouvernement espagnol et d'autres devraient être envisagés, étant donné que cette solution entraînerait le paiement approprié des taxes, ainsi que le transfert d'une partie de ses bénéfices au profit des travailleurs et des consommateurs, au lieu de donner la priorité à l'intérêt des actionnaires;

An illegally employed third-country national should not derive a right to entry, stay and access to the labour market from the illegal employment relationship or from the payment or back payment of remuneration, social security contributions or taxes by the employer or by a legal entity which has to pay instead of the employer.
Les ressortissants de pays tiers employés illégalement ne devraient pas obtenir de droit d’entrée, de séjour et d’accès au marché du travail au motif de leur relation de travail illégale ou du paiement des rémunérations ou de leurs arriérés, des cotisations de sécurité sociale ou des impôts par l’employeur ou par une personne morale qui est tenue de les payer à sa place.

7. Member States shall take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(1) and (2), are considered to be liable to pay the tax instead of a taxable person not established within the territory of the country comply with the obligations relating to declaration and payment set out in this Article; they shall also take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(3), are held to be jointly and severally liable for payment of the tax comply with the obligations relating to payment set out in this Article".
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, points 1 et 2, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi à l'intérieur du pays remplissent les obligations de déclaration et de paiement prévues par le présent article; ils prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter la taxe remplissent les obligations de paiement prévues par le présent article".

Our money has been stolen—stolen is a big word—our money has been made off with and taxed, and instead of getting it back in the form of goods and services purchased, we get it back in the form of kind generosity, charity, transfer payments.
On vous a volé votre argent—voler, c'est un bien grand mot—on vous a subtilisé et imposé votre argent, et plutôt que de vous le retourner en vous achetant des biens et des services, on vous le retourne sous forme de gentillesse, de générosité, de charité, par le biais de paiements de transfert.