Vertaling van "tax package would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income tax package [ tax package | return package ]
dossier de la déclaration

tax package
paquet fiscal

T1 Tax Package
dossier fiscal T1 [ dossier de la T1 ]

1996 general income tax package
Trousse d'impôt générale 1996

tax package
dossier fiscal

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

tax on certain retail packaging
accise sur certains emballages de produits vendus au détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe a fair tax package would include the following: speeding up efforts to collect outstanding taxes; implementing a wealth tax; imposing an excess bank profits tax and a minimum corporate tax; eliminating meal and entertainment tax breaks and lobbying loopholes; adding new tax brackets for high-income earners; ending the protection of family trust from capital gains; denying a tax deduction for executive salaries of more than what is a reasonable ratio between those salaries and what average working people earn in their companies; reducing the RRSP deductible limit and adjusting the pension maximum; adding a new carbon tax; and ending the special tax benefits of resource industries as well as other measures.
Nous croyons qu'un régime fiscal équitable doit comprendre les éléments suivants: intensifier les efforts pour percevoir les impôts en souffrance; créer un impôt sur la fortune; créer un impôt sur les profits excessifs des banques et un impôt minimum sur les entreprises; abolir les avantages fiscaux concernant les dépenses de repas et de représentation ainsi que ceux concernant le lobbying; créer de nouvelles tranches d'impôt pour les gros revenus; abolir l'exemption des gains sur les plus-values pour les fiducies familiales; interdire toute déduction fiscale pour les salaires de cadres dépassant ce qui serait une proportion raisonnable entre ces salaires et le salaire du travailleur moyen dans leur entreprise; réduire la limite de déduction des REER et redresser le maximum des pensions de retraite; créer une nouvelle taxe sur le carbone; et mettre fin aux avantages spéciaux dont bénéficient les industries des ressources, ainsi que d'autres mesures.

The principles were that there would be no deficit, that the debt would continue to be paid down, that any spending had to fit within the fiscal framework and had to be consistent with previously existing government priorities, and that the tax package would continue on a separate track.
Les principes à respecter étaient l'absence de déficit, la poursuite du remboursement de la dette, des dépenses s'inscrivant dans le cadre financier et conformes aux priorités déjà établies par le gouvernement, et la poursuite du processus d'aménagement fiscaux sur une voie distincte.

The main transparency initiative in the Package is a proposal for country-by-country reporting between tax administrations, through which they would exchange key tax-related information on multinationals operating in the EU.
La principale initiative que prévoit le paquet en matière de transparence est une proposition d’échange, entre les administrations fiscales, de déclarations pays par pays, qui permettront à ces administrations d’échanger des informations clés liées à la fiscalité sur les multinationales opérant dans l’Union.

The package would have helped them innovate. It would have helped them with some tax measures and made them more competitive with the U.S. softwood lumber producers and the U.S. forest products industry.
Il prévoyait des mesures fiscales pour aider les entreprises à affronter la concurrence des producteurs de bois d'oeuvre américains et du secteur des produits forestiers américains.

7. Regards it as crucial to introduce a special tax on speculative financial transactions, such as a Tobin tax, whose revenues would be allocated to finance common objectives relating to the fulfilment of the aims of the energy-climate change package or the achievement of the Millennium Development Goals; calls on the Commission and the Member States to strive for an international agreement committing all signatories to impose such a tax on financial transactions;
7. juge indispensable la mise en place d'une taxe spéciale sur les transactions financières spéculatives, à l'instar de la taxe Tobin, dont le produit servirait à financer des objectifs communs en matière d'énergie et de climat ou la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d'un accord international engageant tous les signataires à appliquer une telle taxe aux transactions financières;

The "tax package" would reduce cross border obstacles and eliminate harmful tax competition to the benefit both of EU businesses and Member States' tax administrations.
Le «paquet fiscal» réduirait les obstacles transfrontière et éliminerait la concurrence fiscale nuisible au bénéfice des entreprises de l'UE et des administrations fiscales des États membres.

Based on the assumption that OTE would provide a package equal to 150 % of the legal requirement but with private-sector salaries, i.e. 33 % lower than those of OTE, CRA International concluded that a private company other than OTE would have incurred costs, after tax, amounting to EUR 314,4 million for implementing the VRS.
Se fondant sur l’hypothèse que l’OTE devrait proposer des indemnités égales à 150 % des indemnités légales mais calculées sur des salaires du secteur privé, soit 33 % inférieurs à ceux de l’OTE, CRA International est parvenue à la conclusion qu’une société privée autre que l’OTE supporterait, pour l’application du RPV, un coût s’élevant à 314,4 millions EUR après déduction des impôts.

Further, other market based instruments should be considered, such as virgin materials taxes that would promote recycling or substition; or tradable CO2 – credits to create incentives for lower CO2 emissions; or a tax on packaging as well as the promotion of tax reductions for the services and repair sectors.
De plus, il conviendrait d'envisager d'autres instruments liés au marché comme les taxes sur les matériaux vierges susceptibles de promouvoir le recyclage ou l'utilisation de produits de substitution, les crédits échangeables au CO2 afin d'inciter à réduire les émissions de CO2 ou une taxe sur les emballages ainsi que la promotion d'une taxation réduite pour les secteurs des services et de réparation.

We therefore propose greater adaptability and flexibility in the labour market. This would clearly involve the removal of the existing obstacles to the proper functioning of the European internal market and a deep reform of the tax system, with the adoption of a tax package at European level. To sum up, we should overcome the conservatism which still exists in certain economic and social areas of the European Union.
Aussi, nous défendons une plus grande rapidité et flexibilité sur le marché du travail ; évidemment, la suppression des obstacles encore existants au bon fonctionnement du marché intérieur européen ; une réforme en profondeur du système fiscal, avec l’approbation d’un paquet fiscal au niveau européen ; et, en somme, le dépassement du conservatisme encore existant dans certains domaines économiques et sociaux de l’Union européenne.

The refund scheme is intended to reduce the amount of C02 tax energy-intensive businesses have to pay under the CO2 tax package, as these businesses would otherwise be put in a disadvantaged competition position vis-à-vis its competitors in Member States which do not have to pay a similar tax.
Ce régime a pour objet de réduire le montant de la taxe sur le CO2 que doivent acquitter les entreprises ayant une consommation d'énergie élevée; en effet, dans le cas contraire, ces entreprises seraient désavantagées par rapport à leurs concurrents des autres États membres qui ne doivent pas payer de taxe similaire.