Vertaling van "tax package aimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income tax package [ tax package | return package ]
dossier de la déclaration

tax package
paquet fiscal

tax package
dossier fiscal

1996 general income tax package
Trousse d'impôt générale 1996

T1 Tax Package
dossier fiscal T1 [ dossier de la T1 ]

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

a common law offence committed with the aim of tax evasion
délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.
Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.

For one thing, the tax package aimed at reducing distortions within the internal market has been adopted.
D'une part, le paquet fiscal, destiné à réduire les distorsions au sein du marché intérieur, a été adopté.

As part of the tax package aimed at combating harmful tax competition, the EU adopted a Directive in 2003 to reduce existing distortions in the effective taxation of savings income in the form of interest payments.
Dans le cadre du paquet fiscal visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l’UE a adopté en 2003 une directive pour pallier les distorsions existant dans l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.

The Package aims to ensure that each Member State is able to effectively tax profits that are generated in its territory, in line with its own national rate and rules.
Le paquet de mesures a pour objectif de veiller à ce que chaque État membre soit en mesure d’imposer les bénéfices générés sur son territoire, en conformité avec ses propres règles et taux nationaux.

The BEPS package sets out a new international approach to corporate tax reform, aimed at preventing corporate tax avoidance and re-aligning taxation to the place of real economic activity.
Ce paquet vise à définir une nouvelle approche internationale de la réforme de l’impôt sur les sociétés visant à prévenir l’évasion fiscale des entreprises et à faire en sorte que celles-ci soient imposées là où se situe leur activité économique réelle.

Today's Tax Transparency Package aims to ensure that Member States are equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.
Le paquet sur la transparence fiscale présenté aujourd’hui vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.

That is what today's Tax Transparency Package aims to achieve".
C’est précisément l'objectif du paquet sur la transparence fiscale que nous présentons aujourd’hui».

The Commission decided today to approve the fiscal package aimed at replacing the normal corporation tax by a tax based on the net tonnage of the fleet for maritime companies engaged in international traffic.
La Commission a décidé aujourd'hui d'approuver le paquet de mesures fiscales visant à remplacer, pour les compagnies maritimes assurant le trafic international, l'impôt normal sur les sociétés par une taxe reposant sur le tonnage net de la flotte.