Traduction de «tax on trusts and destroying $25 billion » (Anglais → Français) :

After specifically and repeatedly saying they would not tax trusts, they shocked Canadians by imposing a draconian tax on trusts and destroying $25 billion to $35 billion worth of value.
Après avoir affirmé expressément et à maintes reprises qu'ils n'imposeraient pas les fiducies de revenu, ils ont créé la stupeur chez les Canadiens en appliquant un taux d'imposition draconien aux fiducies, leur faisant perdre de 25 à 35 milliards de dollars de leur valeur.

AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;
AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;

AP. whereas VAT fraud generates an annual loss of revenue to the European Union of EUR 100 billion; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole;
AP. considérant que l'Union européenne subit, du fait des fraudes à la TVA, un manque à gagner de recettes fiscales d'un montant de 100 milliards d'euros par an; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble;

50. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament's 2011 resolution on the EU's efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its above mentioned Declaration – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;
50. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» estime que 120 000 000 000 EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite mentionnée ci-dessus - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;

49. Underlines that the 2011 Communication from the Commission entitled ‘Fighting corruption in the EU’ estimates that EUR 120 billion per year is lost to corruption in the EU, inflicting financial damages, reducing public finances and undermining trust in democratic institutions; emphasises moreover that Parliament’s 2011 resolution on the EU’s efforts to combat corruption states that corruption leads to the misuse of public money in general and of EU funds provided by the tax payer and distorts the market, and calls – along with its Written Declaration 2/2010 – on the Commission and the relevant Union bodies to ensure that EU funds are not subject to corruption;
49. souligne que la communication de la Commission de 2011, intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" estime que 120 milliards d'EUR par an sont perdus du fait de la corruption dans l'Union, en infligeant des préjudices financiers, en réduisant les finances publiques et en minant la confiance dans les institutions démocratiques; insiste en outre sur le fait que la résolution du Parlement européen de 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption indique que la corruption entraîne un détournement des fonds publics en général et des fonds de l'Union financés par le contribuable, et fausse le marché et invite - comme dans sa déclaration écrite 2/2010 - la Commission et les instances appropriées de l'Union à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne ne soient pas soumis à la corruption;

To make matters worse, 10 months before destroying $25 billion of seniors' hard-earned savings, the Prime Minister promised up and down that a Conservative government would never, ever tax income trusts.
Pour empirer les choses, dix mois avant de faire disparaître les économies que des aînés avaient difficilement amassées, des économies de 25 milliards de dollars, le premier ministre avait promis dur comme fer qu'un gouvernement conservateur n'imposerait au grand jamais les fiducies de revenu.

The petitioners want to remind the Prime Minister that he promised never to tax income trusts but that he recklessly broke that promise by imposing a 31.5% punitive tax which permanently wiped out over $25 billion of the hard-earned retirement savings of over 2 million Canadians, particularly seniors. The petitioners, therefore, call upon the Conservative minority government to admit that the decision to tax income trusts was based on: first, flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise; and, finally, to repeal the punitive 31.5% tax on income trusts.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.

He promised never to tax income trusts, but he did break that promise by imposing a 31.5% tax on income trusts which permanently wiped out $25 billion of the hard earned economic retirement savings of over two million Canadians, and they were mostly seniors.
Il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais il a rompu cette promesse en y imposant une taxe de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.

Mr. Speaker, I am also pleased to present an income trust broken promise petition from a number of residents of Calgary, Alberta. These petitioners want to remind the Prime Minister that he promised not to tax income trusts but that he broke that promise and imposed a 31.5% punitive tax that wiped out the hard-earned savings of about two million Canadians, particularly seniors, of some $25 billion.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, malgré les conséquences, il a renié sa promesse en adoptant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne durement accumulée par les Canadiens.

These surpluses were then sold on the world market for billions in a tax-subsidised dumping operation, the consequence of which was that in some countries, mainly in the developing world, regional markets were destroyed.
Ces excédents étaient ensuite vendus sur le marché mondial pour des milliards dans le cadre d’une opération de dumping financée par des taxes, avec pour conséquence la destruction de marchés régionaux de certains pays, surtout dans les pays en développement.