Vertaling van "tax on such goods became " (Engels → Frans) :

4. Tax exemptions based on Article 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by JIV-ERIC, exceed the value of EUR 225, and are wholly paid and procured by JIV-ERIC.
4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g) et l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC JIV, dont la valeur est supérieure à 225 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC JIV.

VAT exemption based on Articles 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by ECRIN-ERIC, exceed the value of EUR 150, and are wholly paid and procured by ECRIN-ERIC.
L’exonération de la TVA fondée sur l’article 143, paragraphe 1, point g), et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conforme aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil est limitée au montant de la TVA pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l’ERIC-ECRIN, dont la valeur est supérieure à 150 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l’ERIC-ECRIN.

1. Tax exemptions based on Articles 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by EATRIS ERIC, exceed the value of EUR 250, and are wholly paid for and procured by EATRIS ERIC.
1. Les exonérations fiscales fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g) et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l’ERIC EATRIS, dont la valeur est supérieure à 250 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l’ERIC EATRIS.

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

Tax exemptions based on Article 143(1)(g) and Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by CLARIN ERIC, exceed the value of EUR 250, and are wholly paid and procured by CLARIN ERIC.
Les exonérations fiscales fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g) et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC CLARIN, dont la valeur est supérieure à 250 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC CLARIN.

27. Urges the EU to examine a range of options for sanctions and incentives to promote good tax governance, such as a special levy on movements to or from non-cooperative jurisdictions, non-recognition within the EU of the legal status of companies set up in non-cooperative jurisdictions and a prohibition on EU financial institutions establishing or maintaining subsidiaries and branches in non-cooperative jurisdictions;
27. demande instamment que, pour encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, l'Union européenne examine diverses formes de sanctions et d'incitations, comme par exemple l'instauration d'un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de territoires qui refusent de coopérer, l'absence de reconnaissance par l'Union du statut juridique des sociétés constituées sur des territoires qui refusent de coopérer ou l'interdiction faite aux établissements financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales sur des territoires qui refusent de coopérer;

Finally, in May 2008 the Council adopted Conclusions concerning the need to reinforce efforts to combat tax fraud and evasion throughout the world by ensuring the implementation of principles of good governance in the tax area such as principles of transparency, exchange of information and fair tax competition.
Enfin, en mai 2008, le Conseil a adopté des conclusions concernant la nécessité d’intensifier les efforts en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales dans le monde entier, en garantissant la mise en œuvre des principes d’une bonne gouvernance dans le domaine fiscal, qui sont la transparence, l’échange d’informations et une concurrence fiscale loyale.

goods produced, constructed, extracted, processed, purchased or imported in the course of his business for the purpose of his business, where the value added tax on such goods, had they been acquired from another taxable person, would not be wholly deductible.
pour un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise pour les besoins de celle-ci, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée et,