Traduction de «tax on purchase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention of mutual assistance in respect of the collection of the turnover tax, the purchase tax and other similar taxes
Convention d'assistance mutuelle en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues

The Tobacco Tax Act [ An Act to provide for the Imposition of a Tax on Purchasers and Users of Tobacco ]
The Tobacco Tax Act [ An Act to provide for the Imposition of a Tax on Purchasers and Users of Tobacco ]

tax-free purchase
achat en détaxe

Regulation authorizing certain agents to refund amounts of sales tax to purchasers
Règlement autorisant certains mandataires à remettre à l'acheteur le montant de la taxe de vente

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

tax on acquisition of real estate | tax on the purchase of real estate
impôt sur l'acquisition de biens immobiliers | impôt sur l'acquisition de terrain

purchase tax | sale tax
taxation des prix | taxe à l'achat

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

online purchase | Internet purchase | e-purchase | electronic purchase | cyber purchase
achat en ligne | achat sur Internet | achat par Internet | achat dans Internet | achat électronique | cyberachat

electronic purchase order | electronic purchasing order | online purchase order | online purchasing order | electronic order form | online order form
bon de commande électronique | bon de commande en ligne | formulaire de commande électronique | formulaire de commande en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),
la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),

In its fax of 15 January 2013, the Commission drew attention to the fact that the tax was paid by producers to purchasers but that the refunds provided for by the decrees establishing the tax were also paid to purchasers.
Dans sa télécopie du 15 janvier 2013, la Commission a souligné que la taxe était payée par les producteurs aux acheteurs mais que les remboursements prévus par les arrêtés instituant la taxe étaient également effectués aux acheteurs.

For example, under Article 4 of the Decree of 17 August 2010 on levying a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2009-2010 marketing year, and within the limits of what is available at national level at the end of the 2009-2010 marketing year, FranceAgriMer reimburses to purchasers part of the tax payable by producers delivering milk to them, according to the following arrangements:
À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:

Consumers should be able to undertake essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.
Les consommateurs devraient être en mesure d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, y compris par prélèvement, par virement et par l’utilisation d’une carte de paiement.

Consumers should be able to undertake essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.
Les consommateurs devraient être en mesure d'effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d'un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d'impôts et l'achat de biens et de services, notamment par prélèvement, par virement et par l'emploi d'une carte de paiement.

14. The legislation should enable the user of a basic payment account to make any essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services via both physical and remote channels using mainstream national systems.
14. La législation devrait permettre à l'utilisateur d'un compte de paiement de base d'effectuer toutes les transactions de paiement essentielles, à savoir recevoir un salaire ou des allocations, payer des factures ou des impôts et acheter des biens et des services, tant à distance que physiquement, en utilisant les systèmes nationaux ordinaires.

They should enable the consumer to make essential payment transactions such as receiving income or benefits, paying bills or taxes and purchasing goods and services, including via direct debit, credit transfer and the use of a payment card.
Ils devraient permettre au consommateur d’effectuer des opérations de paiement essentielles telles que la perception d’un salaire ou de prestations sociales, le règlement de factures ou d’impôts et l’achat de biens et de services, notamment par virement, par prélèvement et par l’emploi d’une carte de paiement.

6. Warns that a distinction must be drawn between the long-term and the short-term approach to taxation on purchase. The final abolition of tax on purchase, including preparations, is bound to take some considerable time. In the mean time, in the short term, a number of issues need to be resolved as effectively as possible, following the Commission communication, such as the fact that tax is partly collected as excise duty and partly as road tax;
6. prévient qu'il y a lieu de faire le départ entre l'approche de la fiscalité sur l'achat à court terme et à long terme; du reste, la suppression finale de la fiscalité à l'acquisition prendra, préparatifs compris, beaucoup de temps; dans l'intervalle, quelques problèmes devront être résolus à court terme aussi bien que faire se peut, dans le prolongement de la communication de la Commission, l'intégration partielle dans la fiscalité indirecte et dans la taxe de circulation, par exemple;

7. Considers that the abolition of tax on purchase should take place gradually in the light of the depreciation of the existing stock of (second-hand) vehicles held on the one hand by vehicle owners and on the other by the car trade, car rental firms and the motorcycle trade. The abolition of tax on purchase will make new vehicles cheaper, which will have a knock-on effect on the value of the stock of existing vehicles.
7. est d'avis que la suppression de la fiscalité à l'acquisition doit avoir lieu progressivement eu égard à la perte de valeur du parc automobile existant (d'occasion) tant aux mains du propriétaire du véhicule qu'à celles de l'entreprise automobile, de l'entreprise de location de véhicules automobiles et de l'entreprise de motocyclettes, notamment; du reste, grâce à la suppression de la taxe à l'acquisition, les véhicules neufs deviennent moins onéreux, ce qui se répercute sur la valeur du parc existant;