Vertaling van "tax on interests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax on interests going abroad
impôt sur les intérêts allant à l'étranger

interest equalization tax [ IET | interest-rate equalization tax ]
taxe de péréquation d'intérêts

withholding tax on interest income
retenue à la source sur les intérêts

withholding tax on interests
retenue à la source sur les intérêts

Tax and Interest Calculation Unit
Unité du calcul de l'impôt et de l'intérêt

An Act to amend the Income Tax Act (interest on student loans)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (intérêts sur les prêts aux étudiants)

earnings before interest, tax and amortisation | EBITA | earnings before interest, tax and amortization | profit before interest, tax and amortisation | profit before interest, tax and amortization | PBITA
bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement | BAIIA | résultat avant intérêts, impôts et amortissement | RAIIA

earnings before interest, tax, depreciation and amortisation | EBITDA | earnings before interest, tax, depreciation and amortization | profit before interest, tax, depreciation and amortisation | profit before interest, tax, depreciation and amortization
bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement | BAIIDA | résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement

earnings before interest and tax | EBIT | earnings before interest and taxes | profit before interest and taxes | PBIT
résultat avant intérêts et impôts | bénéfice avant intérêts et impôts | BAII

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression
Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- the ‘Double Irish’ works in combination with the ‘Dutch sandwich’. Ireland cannot charge withholding tax on interests royalties channelled through NL (due to interests royalties directive), these are then channelled to 3rd country (such as Bermudas) since NL does not tax interests royalties;
- Le "double irlandais" fonctionne en combinaison avec le "sandwich hollandais": l'Irlande ne peut pas appliquer de retenue à la source sur les intérêts et les redevances transitant par les Pays-Bas (en raison de la directive sur les intérêts et les redevances), ceux-ci sont ensuite transférés vers des pays tiers (comme les Bermudes), étant donné que les Pays-Bas n'appliquent pas d'impôt sur les intérêts et les redevances.

refund or exemption of withholding tax on interest, dividends and royalties through bilateral tax treaties and/or as laid down in national legislation,
remboursement ou exonération de retenue à la source sur les intérêts, dividendes et redevances en application de conventions fiscales bilatérales et/ou de la législation nationale;

– refund or exemption of withholding tax on interest, dividends and royalties through bilateral tax treaties and/or as laid down in national legislation,
– remboursement ou exonération de retenue à la source sur les intérêts, dividendes et redevances en application de conventions fiscales bilatérales et/ou de la législation nationale;

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

Both the ‘certificate’ procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in one Member State to avoid the imposition of a withholding tax on interest payments received in a Member State listed in Article 10(1) of Directive 2003/48/EC and the alternative procedure of voluntary disclosure to the State of residence of the beneficial owner have merits.
Tant la procédure consistant à fournir un certificat, qui permet aux bénéficiaires effectifs résidents fiscaux d'un État membre d'éviter l'application d'une retenue à la source sur les paiements d'intérêts perçus dans un État membre visé à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/48/CE, que l'autre procédure qui prévoit la divulgation volontaire d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire effectif, présentent toutes deux des avantages.

The PSI of the GOM is composed of several sub-schemes amongst which the main ones are: (i) the refund of octroi tax/entry tax, (ii) the exemption from electricity duty, (iii) the exemption from local sales tax/deferral of local sales tax, (iv) interest subsidy for new establishments and (v) certain grants for small and medium enterprises to upgrade technology.
Le régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra se compose de plusieurs sous-régimes, dont les principaux sont les suivants: i) le remboursement de l'octroi; ii) l'exonération de la taxe sur l'électricité; iii) l'exonération/le report de l'impôt local sur les ventes; iv) la bonification d'intérêts pour les nouvelles implantations et v) certaines aides visant à aider les petites et moyennes entreprises à moderniser leur technologie.

Whereas the Arbitration Convention and double tax treaties between Member states aim to eliminate double taxation, they do not provide for a balance of interest paid on back taxes and interest received on tax refunds.
Si la Convention d'arbitrage et les conventions de double imposition conclues entre États membres visent à éliminer la double imposition, elles ne prévoient pas en revanche de mécanismes de compensation des intérêts payés sur les arriérés d'impôts et des intérêts sur les remboursements d'impôts.

3.1. Interest charges for back taxes and interest on tax refunds
3.1. Intérêts dus pour des arriérés d'impôts et intérêts sur les remboursements d'impôts

The key to this should be a coordinated strategy, involving the Member States and the European Union, against tax fraud and tax evasion and to establish a policy to tax companies, interests and financial assets according to their higher economic efficiency and ability to pay.
Pour y parvenir, il importe de mettre en place une stratégie coordonnée, à laquelle participeraient les États membres et l'Union européenne, contre la fraude et l'évasion fiscales, et d'élaborer une politique visant à taxer les entreprises, les intérêts et les actifs financiers selon leur niveau d'efficacité économique et leur capacité de paiement.

– (DE Mr President, Commissioner Barnier, I am extremely pleased that the Commission has produced this initiative. It is clear that there is a need for harmonisation of taxation policy within the internal market and the currency union. Those who deny this call the future of the internal market into question. You talked specifically about VAT but I did not hear you mention two other taxes that have long been the subject of discussion, i.e. tax on interest and company tax. These are clearly two basic taxes that we are going to have to harmonise in some way. I do not know if you included this under tax evasion; it does not feature in your document at any rate. Could you comment on this?
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, je salue tout particulièrement cette initiative de la Commission. Il est clair que le marché intérieur ainsi que l'union monétaire exigent une coordination de la politique fiscale. Le nier remet également en cause, à terme, le marché intérieur. Vous venez d'évoquer des éléments spécifiques relatifs à la TVA. J'ai toutefois déploré l'absence de deux autres taxes qui font depuis longtemps l'objet de discussions : la taxe sur les intérêts et la taxation des entreprises.