Vertaling van "tax offences including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax offence [ tax crime ]
délit fiscal

included offence [ included offense | lesser offence ]
infraction incluse [ infraction comprise | infraction moindre ]

fiscal offence | tax offence
délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

illicit acts constituting a tax offence
actes illicites constitutifs d'un cas de délit fiscal

tax offence
délit fiscal | infraction en matière de taxes

Non-Resident Withholding Tax Guide Includes Information Concerning the NR4 Return and the T4A-NR Return
Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents

criminal law relating to tax offences
droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

lesser and included offence [ necessarily included offense | lesser included offense ]
infraction moindre et incluse

taxes included | inclusive of all taxes
toutes taxes comprises | TTC | toutes taxes incluses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).
Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu’ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).

The Commission will study the opportunity and feasibility to align the definition of certain types of tax offences, including administrative and criminal sanctions for all types of taxes.
La Commission examinera s’il est opportun et faisable d’aligner la définition de certains types d’infractions fiscales, et les sanctions administratives et pénales dont elles sont assorties, pour tous les types d’impôts et taxes.

all offences, including tax crimes relating to direct taxes and indirect taxes and as defined in the national law of the Member States, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards Member States that have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;
toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres, qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;

4. In any case, the EPPO shall not be competent for criminal offences in respect of national direct taxes including offences inextricably linked thereto.
4. En tout état de cause, le Parquet européen n’est pas compétent à l’égard des infractions pénales portant sur les impôts nationaux directs, y compris les infractions qui y sont indissociablement liées.

(b) the first nation law applies as if tax imposed under Part IX of the Excise Tax Act were imposed under the first nation law and as if the provisions of that Part (other than a provision that creates a criminal offence) relating to that tax were included in the first nation law, but the first nation law shall not thereby be construed as imposing a tax except as provided in section 4;
b) le texte législatif autochtone s’applique comme si la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise était imposée en vertu de ce texte et comme si les dispositions de cette partie concernant cette taxe, à l’exception de toute disposition créant une infraction criminelle, faisaient partie de ce texte; il n’en demeure pas moins que le texte législatif autochtone n’a pour effet d’imposer une taxe que dans la mesure prévue à l’article 4;

(f) all offences, including tax crimes related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;
(f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois;

The list of predicate (7) offences for money laundering has been expanded to include tax crimes related to direct taxes and indirect taxes.
La liste des infractions principales (7) liées au blanchiment de capitaux a été allongée pour inclure les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects.

– with respect to the cooperation with persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment of, collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes and any other public levy, the proposal is consistent with the approach for fighting against tax fraud and tax evasion[17] followed at international level in including a specific reference to tax crimes within the serious crimes which can be considered as predicate offences to money laundering.
– en ce qui concerne la coopération avec les personnes et les autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargées de déterminer et de recouvrer les impôts et toute autre redevance publique, de faire exécuter des décisions ou d’engager des poursuites y afférentes ou de statuer sur les recours formés dans ce domaine, la proposition est cohérente avec l’approche suivie au niveau international en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales[17], en mentionnant expressément les infractions fiscales pénales parmi les infractions graves pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins du blanchiment de capitaux.