Vertaling van "tax obstacles faced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.
– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.

– Examine tax measures for cross-border workers with a view to propose measures aiming at removing tax obstacles faced by employed and dependent workers but also self-employed individuals and pensioners.
– étudier des mesures fiscales en faveur des travailleurs frontaliers en vue de proposer des mesures visant à supprimer les entraves fiscales rencontrées par les travailleurs salariés et dépendants, mais aussi les indépendants et les retraités.

The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.
Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE.

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

The Commission will examine in 2010 possible solutions to the taxation problems faced by EU citizens in cross-border situations in an initiative "Removing tax obstacles for EU citizens".
La Commission examinera, en 2010, les solutions envisageables aux problèmes en matière d’imposition rencontrés par les citoyens de l’Union dans des situations transfrontalières, dans une initiative intitulée «Removing tax obstacles for EU citizens» («Lever les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union»).

(6) Consolidation is an essential element of such a system, since the major tax obstacles faced by companies in the Union can be tackled only in that way.
(6) La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises dans l'Union.

(6) Consolidation is an essential element of such a system, since the major tax obstacles faced by companies of the same group that are engaged in cross-border activities in the Union can be tackled only in that way.
(6) La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises d'un même groupe exerçant des activités transfrontalières dans l'Union.

(6) Consolidation is an essential element of such a system, since the major tax obstacles faced by companies of the same group that operate cross-border in the Union can be tackled only in that way.
(6) La consolidation est un élément essentiel d'un tel régime car elle constitue le seul outil permettant de lutter contre les principaux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises d'un même groupe ayant des activités transfrontalières dans l'Union.

26. Underlines the importance of ensuring that citizens do not face tax obstacles to exercising the freedoms in the Internal Market;
26. souligne qu'il importe de veiller à ce que les citoyens ne soient pas confrontés à des obstacles fiscaux dans l'exercice de leurs libertés dans le marché intérieur;

In that communication we review the tax obstacles faced by companies who operate cross-border in the European Union.
Dans cette communication, nous passons en revue les obstacles fiscaux auxquels font face les entreprises qui développent des activités transfrontalières au sein de l'Union européenne.