Vertaling van "tax measures would ultimately prevail " (Engels → Frans) :

Fourth, while the tax measures in relation to large corporations would be removed from Bill C-43, they would nonetheless proceed on their own legislative track according to their own legislative profile and, therefore, the tax measures would ultimately prevail as is indicated by the notice we now have on the Notice Paper for separate tax legislation.
Quatrièmement, même si les mesures fiscales visant les grandes sociétés étaient retirées du projet de loi C-43, elles allaient éventuellement être présentées indépendamment en fonction de leur profil législatif particulier, ce qui fait que ces mesures allaient un jour s'appliquer comme en témoigne l'avis que nous avons inscrit au Feuilleton des avis en prévision de ces mesures législatives distinctes.

Nevertheless, these measures would ultimately be subject to Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and the existing General Data Protection Regulation will be respected.
Néanmoins, ces mesures seraient en dernière instance soumises à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux et respecteront le règlement général sur la protection des données en vigueur.

The measures would make the EU a global leader in designing tax laws fit for the modern economy and the digital age.
Ces mesures permettraient à l'UE de jouer un rôle moteur à l'échelle mondiale en matière d'élaboration de législations fiscales adaptées à l'économie moderne et à l'ère numérique.

In November 2011, the EU Court of Justice upheld the Commission's decision, concluding that the combined effect of the tax measures would create a selective advantage for "offshore companies", which have no employees and do not occupy business property in Gibraltar (case C-106/09 P, see also Court's press release).
En novembre 2011, la Cour de justice de l'UE a confirmé la décision de la Commission, en concluant que l'effet combiné des mesures fiscales créerait un avantage sélectif pour les «sociétés offshore», qui n'ont pas de salariés à Gibraltar et qui n'y occupent pas de locaux professionnels (affaire C‑106/09 P, voir également le communiqué de presse de la Cour).

The Alliance has not said when its tax measures would come into play but as of January 1, 2001, and not some unknown timeframe out there in never-never land, the taxes for this family of four will fall by $1,100. That is a 32% saving in federal income taxes.
L'Alliance n'a pas dit quand ses mesures fiscales entreraient en vigueur, mais, à compter du 1 janvier 2001, et pas à une date hypothétique dans un avenir lointain, cette famille paiera 1 100 $ de moins en impôts, ce qui représente une réduction de 32 p. 100. Mais ce n'est pas tout, je commence à peine.

Freezing measures are without prejudice to the possibility for a specific property to be considered evidence throughout the proceedings, provided that it would ultimately be made available for effective execution of the confiscation order.
Les mesures de gel sont sans préjudice de la possibilité qu'un bien spécifique soit considéré comme un élément de preuve tout au long de la procédure, pour autant qu'il soit finalement mis à disposition aux fins de l'exécution effective de la décision de confiscation.

The inclusion of the more comprehensive GAAR, adapted to the specifics of the Parent Subsidiary, along the principles indicated by the Recommendation on aggressive tax planning would remove these difficulties and would improve the efficiency of measures taken at national level to counter international tax avoidance, while enhancing coordinated actions by Member States and ensuring compliance with Treaty Freedoms, as interpreted by the Court of Justice of the European Union ('CJEU').
L’inclusion de la règle générale anti-abus, plus complète, en l’adaptant aux particularités de la DMF, selon les principes figurant dans la recommandation sur la planification fiscale agressive permettrait d’éliminer ces difficultés et d’améliorer l’efficacité des mesures prises au niveau national pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, tout en favorisant des actions coordonnées par les États membres et en assurant le respect des libertés établies par le traité, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).

[24] All selective tax measures that can distort competition and affect trade between Member States would require prior notification to the Commission for state-aid approval.
[24] Toute mesure fiscale susceptible de fausser la concurrence et de retentir sur les échanges entre les États membres doit être notifiée au préalable à la Commission en vue de son approbation dans le cadre des règles en matière d'aides d'État.

[Translation] Finally, to those who criticize such a tax because of its discriminatory nature, I say that this tax measure would apply to any split run edition, whether produced by a Canadian publisher or a foreign one.
[Français] Finalement, à ceux et à celles qui critiquent l'adoption d'une telle taxe en raison de sa nature discriminatoire, je réponds que cette mesure fiscale s'appliquerait à n'importe quelle édition dédoublée, qu'elle soit publiée par un éditeur canadien ou par un éditeur étranger.

Canadians need a small, lean government, an accountable government, a transparent government, with low taxes. That would ultimately benefit all Canadians because the economy would move faster and citizens would get real jobs that would allow people to provide for themselves and their families and to have the dignity that goes along with that.
Ce qu'il faut aux Canadiens, c'est un gouvernement plus petit, sans superflu, responsable et transparent; c'est un régime fiscal moins gourmand dont tous les Canadiens bénéficieraient parce que des baisses d'impôts stimuleraient l'économie et aideraient les citoyens à trouver de vrais emplois qui leur permettent de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille tout en retrouvant leur dignité.