Traduction de «tax measures must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

harmful tax measure | tax measure with harmful effects
mesure fiscale dommageable

infringing the principle that measures must be authentic
atteinte à la foi due aux actes

Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]
Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

Account of the cost of selective tax measures
Compte du coût des mesures fiscales sélectives

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]
Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

measure to secure tax due
mesure relative aux sûretés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this changing environment, tax barriers to the free movement of capital and tax measures that distort competition must be eliminated.
Dans cet environnement en pleine mutation, les entraves fiscales à la libre circulation des capitaux et les mesures qui faussent la concurrence doivent être éliminées.

These loopholes must be closed and our measures to stamp out tax abuse must be intensified.
Ces failles dans le système doivent être comblées et les mesures mises en place pour lutter contre les pratiques fiscales abusives doivent être renforcées.

Sections 53 and 54 of the British North America Act, 1867 command that tax measures must begin in the House of Commons and further, that such measures must proceed with a royal consent, in this instance called the Royal Recommendation.
Les articles 53 et 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 exigent que les mesures fiscales proviennent de la Chambre des communes et qu'elles obtiennent le consentement royal, qu'on appelle aussi « recommandation royale ».

It aims to combat tax evasion by ensuring that EU countries work more closely together (they must provide assistance) with regard to the recovery of claims relating to taxes, duties and related measures levied in another EU country.
Cette directive a pour but de lutter contre l’évasion fiscale en assurant une coopération étroite entre les États membres (qui sont tenus de s’apporter une assistance mutuelle) concernant le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dues dans un autre pays de l’UE.

The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.
Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.

Some of the measures contained in today's bill were initially proposed as early as 1999.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years—to be in a position to comply, even without knowing when and if these measures will be approved by Parliament and enacted.
Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999 [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront.

To avoid penalising lawful activities, an individual approach must be taken by the tax authorities whereby each person liable for tax who is presumed to have created a purely artificial arrangement must be able to justify the measures that he has taken.
Pour ne pas sanctionner les activités licites, une approche au cas par cas doit être suivie par les administrations fiscales et, chaque assujetti faisant l'objet d'une présomption de montage purement artificiel doit pouvoir justifier les montages qu'il a effectués.

By the British North America Act, 1867, sections 53 and 54, appropriation and tax measures must originate in the House of Commons by ministers of the Crown.
En vertu des articles 53 et 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, toute mesure législative ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public ou la création de taxes ou d'impôts doit émaner de la Chambre des Communes et être présentée par un ministre.

I won't go through this full list, since it is set out, but I would note that we make the important point that tax measures must be conjoined with measures in other systems, such as provision of longer and better remunerated maternity and parental leave policies.
Je ne vais pas passer toute la liste en revue, elle figure dans notre mémoire, mais j'aimerais signaler que nous insistons sur le fait que les mesures fiscales doivent se conjuguer à des mesures d'autre nature, par exemple des politiques visant à mieux rémunérer et à prolonger les congés de maternité et parentaux.

The measures in Bill C-25 demonstrate the following principles of tax fairness: tax relief must be fair and we must start with those who need it most, low and middle income Canadians, especially families with children; priority must be placed on personal income taxes where the burden is greatest and where we are most out of line with other countries; ensure that Canada has an internationally competitive business tax system; and, tax relief must not be financed with borrowed money.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-25 illustrent les principes suivants en matière d'équité fiscale: les réductions d'impôt doivent être équitables et bénéficier avant tout à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les Canadiens à revenus faibles et moyens et en particulier les familles qui ont des enfants; les allégements fiscaux doivent viser l'impôt sur le revenu des particuliers car c'est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd et que l'impôt des Canadiens s'écarte le plus de celui d'autres pays; > il faut faire en sorte que le régime fiscal canadien pour les sociétés soit concurrentiel à l'échelle internationale; et éviter de financer l'allégement du fardeau fiscal avec des emprunts.