Traduction de «tax measure proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

harmful tax measure | tax measure with harmful effects
mesure fiscale dommageable

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]
Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

protective and corrective measure proposal
proposition de mesures correctives et protectrices

Account of the cost of selective tax measures
Compte du coût des mesures fiscales sélectives

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]
Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

measure to secure tax due
mesure relative aux sûretés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Examine tax measures for cross-border workers with a view to propose measures aiming at removing tax obstacles faced by employed and dependent workers but also self-employed individuals and pensioners.
– étudier des mesures fiscales en faveur des travailleurs frontaliers en vue de proposer des mesures visant à supprimer les entraves fiscales rencontrées par les travailleurs salariés et dépendants, mais aussi les indépendants et les retraités.

The measures proposed should enhance convergence between the tax levels of the different Member States and restrict fraud and smuggling within the Internal Market.
Les mesures proposées devraient améliorer la convergence entre les niveaux de taxation des différents États membres et diminuer la fraude et la contrebande au sein du marché intérieur.

41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;
41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

The Commission will make concrete proposals, on the basis of the reports submitted each year by the ECCP, containing instruments such as technical regulations, tax measures, voluntary agreements or flexibility mechanisms.
Sur la base des rapports présentés chaque année par le PECC, la Commission élaborera des propositions concrètes contenant des instruments tels que des réglementations techniques, des mesures fiscales, des accords volontaires, ou encore des mécanismes dits « de flexibilité ».

This situation forces us to draw a conclusion of paramount importance, which is the following: instead of being harmful to free competition, the tax measures proposed by the Commission are designed to level out conditions for competition. This is the only way we will be able to guarantee genuine equality of opportunity for Canarian industrial operators or, rather, for some of them, provided that the tax measures proposed are not universal and systematic.
Cette situation impose une conclusion de la plus haute importance : au lieu de porter préjudice à la libre concurrence, les mesures fiscales proposées par la Commission sont destinées au contraire à donner leur chance aux entrepreneurs des îles Canaries ou, mieux, à certains d’entre eux, puisque les mesures fiscales proposées n’ont pas de caractère général et systématique.

The Commission’s proposal to tackle subsidies which promote environmental damage and tax measures in future, has attracted a great deal of press attention. However, the suggestion to draw up indicators for this purpose, appears not so fruitful in my view.
L'intention de la Commission de se pencher à l'avenir sur le problème des subventions et des mesures fiscales nuisibles à l'environnement a attiré dans une certaine mesure l'attention de la presse. Toutefois, je ne pense pas que la proposition visant à élaborer des indicateurs à cet effet soit très utile.

In short, still on the subject of taxation, in the interests of clarity and legibility we are proposing to combine the provisions for all tax measures in a single article which will be reorganised and rewritten as Article 93.
Enfin, toujours à propos de la fiscalité, nous proposons, dans un but de clarté et de lisibilité, de regrouper l’ensemble des dispositions fiscales dans un seul article redécoupé et réécrit : l’article 93.

Some of the measures proposed (such as the reform of the European patent system) require a response at the level of the European Union, while others (e.g. the clarification of the tax environment for companies) should be handled by the Member States themselves.
Certaines des actions proposées (comme, par exemple, la réforme du système de brevet européen) nécessitent un effort au niveau de l'Union européenne, tandis que d'autres (comme la clarification de l'environnement fiscal pour les entreprises) devraient être exécutées par les États membres eux-mêmes.