Vertaling van "tax matters could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]
accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

tax matter | tax question
question fiscale

Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters [ Ad Hoc Group of Experts on Tax Treaties between Developed and Developing Countries ]
Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale [ Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en voie de développement ]

State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]
Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]

Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter
assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;
152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;
150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

However, in accordance with Article 34 of the French Constitution, the decision to levy tax or not is not a matter regulated by law, and Act No 97-1026 could not therefore legitimately settle this question.
Toutefois, la décision de prélever ou non l'impôt sur EDF n'est pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution de la France et la loi no 97-1026 ne pouvait pas statuer valablement sur cette question.

In April 2009, the European Commission issued a Communication on ‘Good Governance in Tax Matters’, with the intention to launch a debate about concrete actions that could be taken to better promote the principles of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition).
En avril 2009, la Commission européenne a publié une communication intitulée "Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal", afin de lancer un débat sur les mesures concrètes qui pourraient être prises pour favoriser davantage les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d'informations et concurrence fiscale loyale).

This could apply for example in proceedings by competition authorities, tax or customs administrations, or services competent for social security matters.
Cela pourrait, par exemple, s’appliquer aux procédures engagées par une autorité de concurrence, une administration fiscale ou douanière, ou un service chargé des questions de sécurité sociale.

I would like to conclude, Madam President, with a piece of advice that stems from my last comment; it would be a good idea if, in the next Convention and reform of the Treaty, the field of tax matters could be defined once and for all and that a precise framework for harmonisation can be established.
Je conclus, Madame la Présidente, sur un avertissement qui découle de la réflexion précédente, à savoir qu’il serait souhaitable que dans la prochaine Convention et réforme du Traité, l’on définisse définitivement l'étendue des matières fiscales, et que l’on établisse un terrain d’harmonisation.

In the medium term, administrative co-operation could be improved by broadening the scope for joint investigations in direct tax matters [16], between different Member States and, at national level, between different services.
À moyen terme, la coopération administrative pourrait être améliorée via un élargissement du champ d'application des enquêtes conjointes dans le domaine de la fiscalité directe [16], tant entre les États membres qu'entre les différents services nationaux concernés.

Ms. Cynthia Petersen: The federal Parliament could legislate within the limits of its jurisdiction, for example with regard to matters already covered by the Modernization of Obligations and Benefits Act, immigration issues or federal income tax matters, but it could not create a civil union allowing gays and lesbians having registered their civil union to acquire rights and obligations granted by the provinces.
Mme Cynthia Petersen: Le Parlement fédéral pourrait légiférer dans les limites de sa compétence, par exemple sur les questions qui sont déjà couvertes par la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, les questions d'immigration ou les questions d'impôt au niveau fédéral, mais il ne pourrait pas créer une union civile qui permettrait aux gais et lesbiennes qui seraient enregistrés vis-à-vis de cette union civile d'acquérir les droits et obligations qui sont accordés par les provinces.

The Commission gathered much information from the discussions relating to administrative cooperation and the fight against fiscal fraud held during the numerous Anti Tax Fraud Strategy expert group meetings(ATFS) and the Standing Committee on Administrative Cooperation meetings (SCAC), but since the practical use of the different instruments of administrative cooperation is a matter for the national tax authorities, consequently this evaluation could only be done on the basis of substantial input from the Member State.
Les discussions concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale tenues lors des nombreuses réunions du groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale (ATFS – Anti Tax Fraud Strategy ) et du comité permanent de la coopération administrative (SCAC – Standing Committee on Administrative Cooperation ) ont permis à la Commission de recueillir de nombreuses informations. Toutefois, l'utilisation pratique des différents instruments de coopération administrative étant du ressort des autorités fiscales nationales, l’évaluation réalisée aux fins du présent rapport ne pouvait l’être que sur la base de contributions importantes des États membres.