Vertaling van "tax loopholes alone-i " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax loophole
niche fiscale

tax loophole
lacune fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the ECOFIN’s decision to close the tax loophole for corporate groups ,
– vu la décision du Conseil ECOFIN de supprimer la niche fiscale pour les groupes d'entreprises ,

– having regard to the ECOFIN’s decision to close the tax loophole for corporate groups,
– vu la décision du Conseil ECOFIN de supprimer la niche fiscale pour les groupes d'entreprises,

In the on-going effort of the EU to close the existing tax loopholes generated by exploiting the differences in the national tax systems of the Member States, double non-taxation as well as extreme forms of under-taxation, deprive Member States of significant revenues and foster unfair competition between businesses operating in the Single Market.
Dans le cadre des efforts continus de l'Union visant à combler les lacunes fiscales existantes découlant de l'exploitation des différences entre les systèmes fiscaux des États membres, la double non-imposition, de même que les formes extrêmes de sous-imposition, privent les États membres d'importantes recettes et favorisent des conditions de concurrence déloyale entre les entreprises opérant au sein du marché unique.

Double non-taxation is one of the key EU areas for urgent and coordinated action: it forms part of an on-going effort to improving the proper functioning of the Internal Market, by closing tax loopholes generated by exploiting the differences in national tax systems.
La lutte contre la double non-imposition est l’un des principaux domaines dans lesquels une action urgente et coordonnée de l’Union est nécessaire: elle s’inscrit dans le cadre d’efforts continus visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en comblant les lacunes fiscales découlant de l’exploitation des différences entre systèmes fiscaux nationaux.

It is unacceptable that tax loopholes exist and that international air or sea travel is practically tax-free.
Il est inacceptable qu’il existe des niches fiscales et que le transport maritime ou aérien international soit pratiquement exempté de taxes.

Taxation policy is a political instrument for steering the economy, and if there is not greater clarity about it at European level, if we are not given more powers to deal with it, if there is no wide-ranging debate about it, if we are not given a uniform basis of assessment for the taxation of businesses, if we do not close the tax loopholes, if there are no uniform tax arrangements for occupational pension schemes – then we will be unable to achieve many of our policy objectives for growth and employment, for we will not be in possession of the wherewithal to do so.
La politique fiscale est un instrument politique qui sert à piloter l’économie et sans une plus grande clarté à ce sujet au niveau européen, si nous ne recevons pas plus de pouvoirs pour nous en occuper, s’il n’y a pas de débat de grande envergure à ce sujet, si nous ne disposons pas d’une base d’évaluation uniforme pour l’impôt des sociétés, si nous ne mettons pas fin aux échappatoires fiscales, s’il n’y a pas d’arrangements fiscaux uniformes pour les régimes de retraite liés à l’activité professionnelle, alors nous ne serons pas capables d’atteindre bon nombre de nos objectifs politiques en matière de croissance et d’emploi, car nous ne posséderons pas les moyens nécessaires pour le faire.

While in their commercial activities (research, production, inventories, sales, etc.) companies increasingly tend to treat the EU as one single market, they are obliged, for tax purposes alone, to segment it into national markets.
Alors que dans le cadre de leurs activités commerciales (recherche, production, gestion des stocks, ventes, etc.), les entreprises ont de plus en plus tendance à considérer l’UE comme un marché unique, pour des raisons exclusivement fiscales, elles sont forcées de le segmenter en marchés nationaux.

Firstly, of all the assets that are eligible under Article 39 CA of the General Tax Code, ships alone are expressly referred to in Tax Instruction No 120 (46).
Premièrement, parmi les biens éligibles au titre de l'article 39 CA du CGI, seuls les navires sont expressément visés par l'instruction fiscale no 120 (46).

(a) Lloyd's and Lloyd's syndicates shall not be required to disclose, in the aggregate accounts and syndicate accounts respectively, figures for liabilities items E (2) (Provisions for taxation) and G (V) (Other creditors, including tax and social security), as far as tax alone is concerned, and items III (9) (Tax on profit or loss on ordinary activities) and III (14) (Tax on extraordinary profit or loss) in the profit and loss account as with the exception of amounts deducted at source.
a) Lloyd's et les syndicats de Lloyd's sont exemptés de fournir, respectivement dans les comptes agrégés et les comptes des syndicats, les indications correspondant aux postes E 2 «Provisions pour impôts» et G V «Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale» du passif, uniquement pour ce qui est des dettes fiscales, ainsi qu'aux postes III 9 «Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires» et III 14 «Impôts sur le résultat exceptionnel» du compte de profits et pertes, à l'exception des montants retenus à la source.

Since a system based on tax transfers alone would not be sufficient for this task, EU action must be concentrated on those factors of competitiveness likely to close some of the wide gaps between different parts of the EU.
Un système fondé simplement sur des transferts fiscaux n'étant pas suffisant, l'Union doit concentrer son action sur les facteurs de compétitivité qui aident à réduire les déséquilibres profonds qui affectent les territoires.