Vertaling van "tax levels both " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

connected by means of hinges both at the foundations and at bridge deck level
articulé au niveau des fondations et à la passerelle proprement dite

taxes both personal and impersonal
forfait fiscal | impôt forfaitaire

level of both wage penalties
degré de pénalisation dans les deux cas

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

GST credit level [ goods and services tax credit level ]
niveau du crédit pour la TPS [ niveau du crédit pour la taxe sur les produits et services ]

Traumatic amputation of both legs [any level]
Amputation traumatique des deux membres inférieurs [tout niveau]

Traumatic amputation of both arms [any level]
Amputation traumatique des deux membres supérieurs [tout niveau]

An inherited bleeding disorder caused by the reduction in activity and antigen levels of both factor V and factor VIII with manifestation of mild-to-moderate bleeding symptoms. Caused by mutations either in the LMAN1 gene (chromosome 18; q21) or in t
déficit combiné en facteurs V et VIII

Acquired absence of both upper limbs [any level]
Absence acquise des deux membres supérieurs [tout niveau]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context it is important to recognise that, while harmful tax competition must be addressed both at EU level and at the broader international level, notably within the OECD, and the State aid provisions of the Treaty must be respected, some degree of tax competition within the EU may be inevitable and may contribute to lower tax pressure.
Dans ce contexte, il importe de tenir compte du fait que, tout en oeuvrant d'une part à l'élimination de la concurrence fiscale dommageable, tant au niveau communautaire qu'au niveau international - notamment au sein de l'OCDE -, et d'autre part au respect des dispositions du Traité relatives aux aides d'État, un certain degré de concurrence fiscale au sein de l'Union européenne est sans doute inévitable et peut contribuer à diminuer la pression de l'impôt.

*the highest CO2 emissions reduction level, going up to 8,5%, has been calculated in DK, if both RT and ACT would turn into purely CO2 based taxes and would be differentiated in a co-ordinated manner (see Table 7 in the Annex for a summary of the results).
*il a été estimé qu'une transformation des TI et TAC en taxes exclusivement fondées sur les émissions de CO2 et différenciées de façon coordonnée entraînerait une réduction des émissions de CO2 pouvant aller jusqu'à 8,5% et que, dans un tel cas, c'est au Danemark que la plus forte réduction serait enregistrée (pour une synthèse des résultats, voir le tableau 7 en annexe).

29. Calls on the Commission to take urgent action to fight tax dumping, tax fraud and tax evasion, and calls for the adoption at Council level of an ambitious financial transaction tax, as both measures would enable public investment for growth and quality jobs;
29. invite la Commission à prendre des mesures urgentes pour lutter contre le dumping fiscal, la fraude fiscale et l'évasion fiscale et demande l'adoption, au niveau du Conseil, d'une taxe ambitieuse sur les transactions financières, autant de mesures qui permettraient l'investissement public en faveur de la croissance et d'emplois de qualité;

This new agenda on taxation of the digital economy will complement the major strides that have already been made in improving the corporate tax framework in recent years, both at EU and international level.
Le nouveau programme en matière de taxation de l'économie numérique viendra compléter les progrès importants qui ont déjà été réalisés dans l'amélioration du cadre fiscal applicable aux sociétés ces dernières années, tant au niveau de l'UE qu'au niveau international.

20. Stresses that measures to reduce the tax gap and tackle tax havens, evasion and avoidance would result in fair and transparent competitive conditions on the internal market, help with fiscal consolidation while reducing sovereign debt levels, increase public investment resources, improve the efficiency and fairness of national tax systems, and raise general tax compliance levels, both in the EU and in developing countries;
20. souligne que des mesures visant à réduire le manque à gagner fiscal et à lutter contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal aboutiraient à la mise en place d'une concurrence loyale et transparente sur le marché intérieur, favoriseraient la consolidation budgétaire, tout en réduisant le niveau des dettes souveraines, accroîtraient les ressources destinées à l'investissement public, amélioreraient l'efficacité et l'équité des régimes fiscaux nationaux et renforceraient le respect global de la législation fiscale, tant dans l'Union que dans les pays en développement;

72. Supports the Commission in its efforts to tackle harmful tax competition, tax avoidance or fraud and tax havens, both in the EU and at international level, to improve tax collection systems and to introduce a common consolidated corporate tax base with subsequent indicative tax ranges as well as a specific and simplified taxation system for SMEs; welcomes the VAT strategy that is to be presented by the Commission with a view to establishing a fraud-proof system;
72. soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;

73. Supports the Commission in its efforts to tackle harmful tax competition, tax avoidance or fraud and tax havens, both in the EU and at international level, to improve tax collection systems and to introduce a common consolidated corporate tax base with subsequent indicative tax ranges as well as a specific and simplified taxation system for SMEs; welcomes the VAT strategy that is to be presented by the Commission with a view to establishing a fraud-proof system;
73. soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;

Here the Commission notes that it would draft a Green Paper on indirect taxation, revise the Energy Tax Directive, and encourage the taxation of private cars according to their pollution levels. It also highlights the potential for using tax credits as incentives for both companies and households.
La Commission fait ici référence, notamment, à l’élaboration d’un livre vert sur la fiscalité indirecte, à la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, à la taxation des voitures particulières en fonction de leur pollution, ainsi qu’à la possibilité de recourir aux crédits d’impôt en faveur des entreprises et des ménages.