Traduction de «tax last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

last seen point [ last seen area | last-seen area | last seen spot | victim's last seen point ]
dernier point de disparition [ dernier point observé ]

operate CAD software for lasts in the footwear industry | use computer-aided design for lasts | operate CAD software for lasts | use CAD for lasts
utiliser la CAO pour réaliser des formes à monter

hand lasting technician | manual lasting operator | hand lasting craftsman | hand lasting operator
monteur à la main | monteur à la main/monteuse à la main | monteuse à la main

last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat
recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis

lasting-machine operator | machine puller and laster | lasting machine operator | lasting machine tender
monteur en chaussures | monteur en chaussures/monteuse en chaussures | monteuse en chaussures

last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine
principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance

last in, first out | LIFO | last-in, first-out | last in, first out method | LIFO method | LIFO formula
dernier entré, premier sorti | DEPS | méthode du dernier entré, premier sorti | méthode DEPS | méthode de l'épuisement à rebours | méthode LIFO

last chance doctrine [ last clear chance doctrine | last opportunity doctrine ]
théorie de la dernière chance

lastly | finally | in the end | at last | at long last | ultimately
ultimement | finalement | ultimo | à la fin | enfin

hammer [ last rock | last stone | last delivery ]
marteau [ dernière pierre | dernier lancer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The work on tackling harmful tax competition, both in the OECD and also in the EU through the tax package, has been central to this aim in the last few years.
La lutte contre la concurrence fiscale dommageable, menée tant au sein de l'OCDE que dans l'UE au moyen du paquet fiscal, a occupé une place centrale dans la poursuite de cet objectif au cours de ces dernières années.

Lastly, with the CCCTB, the Commission has proposed a far­­-reaching corporate tax reform which would put in place a fair and effective corporate tax system in the EU.
Enfin, avec l'introduction de l'ACCIS, la Commission a proposé une réforme ­­ambitieuse de l'impôt sur les sociétés, qui permettrait de mettre en place un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne.

The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.
Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.

K. whereas, instead of merely concentrating on the promotion of an attractive business climate with, for example, good infrastructure and a high-quality workforce, including through productivity-enhancing expenditure, and of ensuring the stability and predictability of the tax system, countries, in their role as players in the tax competition game, use their national legislation in conjunction with their tax treaty networks to promote themselves as countries to invest in, as hubs through which to channel financial flows or in which to book profits, thereby attracting businesses or letterbox companies at the expense of partner countries and creating unfair practices between them; whereas, taken in isolation, each country has a clear interest in adopting ‘free rider’ behaviour, i.e. in being the first to design and implement specific tax schemes and provisions to attract tax base, and the last to participate in any cooperative and coordinated action to tackle tax avoidance;
K. considérant qu'au lieu de se concentrer uniquement sur la promotion d'un climat des affaires attrayant, notamment grâce à de bonnes infrastructures et à une main-d'œuvre de qualité, y compris au moyen de dépenses visant à améliorer la productivité, et de garantir la stabilité et la prévisibilité du régime fiscal, chaque pays, dans son rôle d'acteur dans le jeu de la concurrence fiscale, utilise, parallèlement à sa législation nationale, un réseau de conventions fiscales pour se présenter comme un pays attrayant pour les investissements, un point central servant à canaliser les flux financiers ou dans lequel enregistrer les profits, en attirant ainsi des entreprises ou des sociétés écrans au détriment de pays partenaires et en instaurant des pratiques déloyales vis-à-vis de ces derniers; que, pris isolément, chaque pays a un intérêt manifeste à faire cavalier seul, autrement dit à être le premier à concevoir et à mettre en place des régimes fiscaux et des dispositions fiscales spécifiques visant à attirer une plus grande base d'imposition, et à être le dernier à participer à toute action concertée et coordonnée pour lutter contre l'évasion fiscale;

19. Calls on the Commission at last to develop a comprehensive strategy, based on concrete legislative actions within the framework of the existing Treaties, to close the EU tax gap and make sure that all companies that have operations in the EU fulfil their tax obligations in all the Member States in which they operate;
19. demande à la Commission d'élaborer enfin une stratégie globale fondée sur des mesures législatives concrètes dans le cadre des traités en vigueur afin de réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union et de veiller à ce que toutes les entreprises qui opèrent dans l'Union remplissent leurs obligations fiscales dans tous les États membres dans lesquels elles opèrent;

DK. whereas sustainable lasting public finance is not only a matter of an economic use of the scarce government resources, but also of a fair taxation, of progressive tax, of a well-organised collection of taxes, of a better fight against all forms of tax fraud and tax evasion, of tax cooperation and coordination aimed at limiting harmful tax competition and of a well-designed tax system that promotes business development and jobs creation;
DK. considérant que, pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, il convient non seulement d'utiliser parcimonieusement les ressources limitées de l'État, mais également d'appliquer un régime fiscal équitable et une taxation progressive, d'organiser correctement la collecte d'impôts, de mieux lutter contre toutes les formes de fraude et d'évasion fiscales, d'assurer une coopération et une coordination fiscales visant à atténuer la concurrence fiscale dommageable et de prévoir un système fiscal bien conçu qui favorise le développement des entreprises et la création d'emplois;

20. Calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment-friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period; recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since tax reforms of this nature would benefit the financial sustainability of national social systems;
20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;

(3) Steps towards tax harmonisation within the Community have been taken by Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products(3), as last amended by Directive 2000/47/EC(4) and Commission Regulations (EEC) No 2719/92 of 11 September 1992 on the accompanying administrative document for the movement under duty-suspension arrangements of products subject to excise duty(5), as last amended by Regulation (EEC) No 2225/93(6), and (EEC) No 3649/92 of 17 December 1992 on a simplified accompanying document for the intra-Community movement of products subject to excise duty which have been released for consumption in the Member State of dispatch(7).
(3) Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(3), modifié en dernier lieu par la directive 2000/47/CE(4), et par le règlement d'application (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2225/93(6), et le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ(7).

Steps towards tax harmonisation within the Community have been taken by Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , as last amended by Directive 2000/47/EC and Commission Regulations (EEC) No 2719/92 of 11 September 1992 on the accompanying administrative document for the movement under duty-suspension arrangements of products subject to excise duty , as last amended by Regulation (EEC) No 2225/93 , and (EEC) No 3649/92 of 17 December 1992 on a simplified accompanying document for the intra-Community movement of products subject to excise duty which have been released for consumption in the Member State of dispatch .
Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises , modifié en dernier lieu par la directive 2000/47/CE , et par le règlement d'application (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2225/93 , et le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ .