Vertaling van "tax issues could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Tax Issues of Concern to the Arts Community in Canada: an analysis [ Federal Tax Issues of Concern to the Arts Community in Canada ]
La fiscalité fédérale et les artistes au Canada: analyse [ La fiscalité fédérale et les artistes au Canada ]

NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]
Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

Capital tax issues
L'impôt sur le capital

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

issue tax | stamp duty on new issues
droit de timbre d'émission

Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

Ordinance of March 15,1993,on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

issue tax
droit d'émission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the discussions on the Commission proposal to harmonise the taxation of energy products have proven to be difficult, unanimous agreement in the Council required in tax issues could not be achieved so far.
Cependant, les discussions relatives à la proposition de la Commission visant à harmoniser la taxation des produits énergétiques se sont révélées difficiles et l'unanimité exigée au Conseil en matière de fiscalité n'a pas été obtenue jusqu'à maintenant.

Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.
Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.

(ii) the total of all amounts each of which is an amount stated or represented to be the value of property that a particular person who acquires or otherwise invests in the tax shelter could donate to a qualified donee, if the tax shelter is a gifting arrangement and consideration has been received or is receivable from the particular person in respect of the tax shelter before the correct information is filed with the Minister or the identification number is issued, as the case may be.
(ii) le total des sommes représentant chacune une somme annoncée ou déclarée comme étant la valeur d’un bien dont une personne qui acquiert l’abri fiscal ou y fait autrement un placement pourrait faire don à un donataire reconnu, si l’abri fiscal est un arrangement de don et que la contrepartie a été reçue ou est à recevoir de la personne relativement à l’abri fiscal avant que les renseignements corrigés aient été fournis au ministre ou avant qu’un numéro d’inscription ait été attribué à l’abri fiscal, selon le cas.

Mr. Paton, on the brain drain issue, which you and Mr. Szabo raised, and the issue of what would $100 do, if we utilized tax reform as a vehicle for tax reduction, a significant tax reduction could actually do quite a bit if we targeted the people who are most affected by this phenomenon, recognizing the importance to Canada and to future growth in Canada of keeping them here.
Monsieur Paton, sur la question de la fuite des cerveaux, que vous avez évoquée avec M. Szabo, et pour ce qui est de savoir ce que l'on pourrait obtenir avec une réduction fiscale de 100 $, un dégrèvement fiscal non négligeable pourrait en fait donner d'excellents résultats si nous l'appliquions précisément aux personnes les plus touchées par ce phénomène, reconnaissant ainsi qu'il est important pour le Canada et pour sa future croissance de les garder chez nous.

Furthermore, Apple's tax structure in Europe as such, and whether profits could have been recorded in the countries where the sales effectively took place, are not issues covered by EU state aid rules.
En outre, la structure fiscale d'Apple en Europe en tant que telle, ainsi que la question de savoir si les bénéfices auraient pu être enregistrés dans les pays où les ventes ont effectivement eu lieu, ne relèvent pas des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

One of these tax offenders' tax issues was a matter of public court records, so how could that member possibly be selected to run as a candidate?
Les problèmes fiscaux d'un de ces fraudeurs de l'impôt étaient consignés dans les dossiers publics des tribunaux, alors comment ce député a-t-il pu être choisi comme candidat?

First, the Court considers that the conduct of the Commission in relation to the 1988 and 1993 tax schemes could not enable the appellants to have a legitimate expectation that the measures at issue providing for 45% tax credits and reductions in the tax base were lawful.
En premier lieu, la Cour estime que le comportement de la Commission à l’égard des régimes fiscaux de 1988 et de 1993 ne pouvait faire naître auprès des requérants une confiance légitime dans la régularité des mesures de crédits d’impôt de 45 % et des réductions de la base imposable en cause.

If you were now to tell me that the German constitutional court could not decide on tax issues, for example, following a judgment by the German Federal Court of Justice, or if budget law could not be examined by the German constitutional court for example, by way of a constitutional dispute between government institutions, such as a party in the German Bundestag, then I would agree with you.
Si vous me disiez, par exemple, que la Cour constitutionnelle allemande ne peut pas statuer en matière fiscale après une décision du tribunal fédéral allemand, ou qu’une loi budgétaire ne peut pas faire l’objet d’un contrôle par la Cour constitutionnelle allemande par la voie d’un litige constitutionnel entre différentes institutions gouvernementales, par exemple un parti du Bundestag allemand, je serais d’accord avec vous.

Until now the Italian authorities have not provided sufficient evidence to enable the Commission to consider that the measures at issue could be justified by the principles inherent to the Italian tax system.
Les autorités italiennes n'ont, pour l'heure, pas fourni d'éléments suffisants permettant à la Commission de considérer que les principes inhérents au système fiscal italien pourraient justifier les mesures en cause.

4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.
4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.