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Compensating tax increase
Consumer tax increase
Increase in tax
Increase taxes on
Tax increase
Tax rise

Traduction de «tax increase concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tax increase | tax rise

alourdissement de la fiscalité | hausse des impôts | hausse d'impôt


Why Your Taxes Have Been Going Up: Consumption Tax Increases

Vos taxes/impôts augmentent à cause des hausses de taxes à la consommation


compensating tax increase

augmentation compensatoire des impôts




consumer tax increase

hausse de la taxe à la consommation


Residential Property Tax Increase Limitation Act, 1989

Residential Property Tax Increase Limitation Act, 1989


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR ...[+++]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des e ...[+++]


20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR ...[+++]

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des es ...[+++]


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on th ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une dispo ...[+++]


In this context of a significant increase in profit margins, it can hardly be concluded that a market mechanism exists guaranteeing that the exemption from corporation tax is in fact passed on to end consumers.

Dans ce contexte d’augmentation significative des marges bénéficiaires, il est difficile de conclure à l’existence d’un mécanisme de marché garantissant la répercussion effective de l’exonération d’impôt des sociétés sur les consommateurs finaux.


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30. Is convinced that, all other things being equal, the new system must not increase overall public expenditure nor the tax burden for citizens; concludes that, should a new system directly allocate a tax, visible for all citizens, partly or in full, to the European Union, an equivalent reduction would have to be made elsewhere; suggests that the national courts of auditors and the European Court of Auditors should be invited to ...[+++]

30. est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;


30. Is convinced that, all other things being equal, the new system must not increase overall public expenditure nor the tax burden for citizens; concludes that, should a new system directly allocate a tax, visible for all citizens, partly or in full, to the European Union, an equivalent reduction would have to be made elsewhere; suggests that the national courts of auditors and the European Court of Auditors should be invited to ...[+++]

30. est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;


These are the concluding words of the New York declaration, signed by 111 governments meeting under the supervision of President Lula, and setting out financial instruments to promote development, including taxes, settlements, measures to combat tax evasion, to reduce costs and to increase the social responsibility of companies.

Telles sont les conclusions de la déclaration de New York, signée par 111 gouvernements réunis sous la direction du président Lula. Elle présente des instruments financiers de promotion du développement, tels que des taxes, des accords, des mesures de lutte contre l’évasion fiscale, de réduction des frais des entreprises et d’accroissement de leurs responsabilités sociales.


For these reasons, the Commission concludes that, as far as the tax reductions do not go beyond the original levels of taxation before the increase in 1999, the conditions set out in point 51.1 b are fulfilled.

C’est pourquoi la Commission conclut que tant que les réductions fiscales ne dépassent pas les niveaux initiaux de taxation antérieurs à l’augmentation de 1999, les conditions fixées au point 51, paragraphe 1 b), sont remplies.


In 1994 or early 1995, the government announced yet another tobacco tax increase, concluded tacit or formal agreements with a number of provincial governments, including New Brunswick, and raised taxes.

En 1994 ou au début de 1995, le gouvernement annonçait encore une hausse de taxes sur le tabac et signait des ententes tacites ou écrites avec certains gouvernements provinciaux, dont le Nouveau-Brunswick, et il annonçait des hausses d'impôt.


The demographic development as such will lead to a fall in the labour force, the rate of unemployment is low and in the beginning of 2000 collective agreements in some sectors were concluded whereby the number of holidays will be increased.Denmark intends to continue and further develop the structural policy which involves phasing in the reforms of the labour market, the early retirement scheme and the tax system, strengthening labour market measures and a continued development of the inclusive labour market.

L'évolution démographique actuelle entraînera une diminution de la main d'oeuvre, le taux de chômage est bas, et au début de 2000, des accords collectifs ont été conclus dans certains secteurs pour augmenter le nombre de jours de congé.Le Danemark a l'intention de développer plus avant sa politique structurelle, qui inclut la mise en oeuvre progressive de réformes dans le marché du travail, le système de préretraite et le système fiscal, le renforcement des mesures concernant le marché du travail et la poursuite du développement d'un ...[+++]




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Date index: 2025-10-12
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