Vertaling van "tax income trusts but " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation tax | income taxes
impôts sur les bénéfices

tax income/to
imposer des droits sur le revenu | imposer le revenu

pre-tax income
revenus professionnels avant déduction des impôts

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

T3 Trust Income Tax and Information Return
Déclaration de revenus des fiducies - T3

Amateur Athlete Trust Income Tax Return
Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur

real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues
imposition foncière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its Recommendation of 21 December 1993 on the taxation of certain items of income received by individuals in a Member State other than that in which they are resident [19], the Commission proposed a Community system for taxing income of persons having their fiscal residency in one Member State but carrying out their activities in another.
Dans sa recommandation du 21 décembre 1993 relative à l'imposition de certains revenus perçus par des personnes physiques dans un État membre autre que celui de leur résidence, la Commission a proposé un système communautaire d'imposition du revenu des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans un État membre mais exerçant leur activité dans un autre État membre.

Most EU systems are funded mainly through taxation, while a large part of US expenditure is met out of post-tax incomes; this has an impact on the way inequalities are handled.
La plupart des systèmes européens sont financés essentiellement par la fiscalité, alors qu'une grande partie des dépenses américaines est couverte par des revenus après impôts.

The Directive has the widest possible scope, covering all intermediaries and all types of direct taxes (income, corporate, capital gains, inheritance, etc.).
La directive a le champ d'application le plus large possible, qui couvre tous les intermédiaires et tous les types d'impôts directs (impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur les plus-values, droits de succession, etc.).

Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.
juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.

The petitioners want to remind the Prime Minister that he promised never to tax income trusts but that he recklessly broke that promise by imposing a 31.5% punitive tax which permanently wiped out over $25 billion of the hard-earned retirement savings of over 2 million Canadians, particularly seniors. The petitioners, therefore, call upon the Conservative minority government to admit that the decision to tax income trusts was based on: first, flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise; and, finally, to repeal the punitive 31.5% tax on income trusts.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de leur retraite.

He promised never to tax income trusts, but he did break that promise by imposing a 31.5% tax on income trusts which permanently wiped out $25 billion of the hard earned economic retirement savings of over two million Canadians, and they were mostly seniors.
Il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais il a rompu cette promesse en y imposant une taxe de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.

The petitioners remind the Prime Minister that he promised never to tax income trusts, but he did break that promise by imposing a 31.5% punitive tax on income trusts which permanently wiped out $25 billion of the hard-earned retirement savings of over two million Canadians, particularly of seniors.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à sa promesse en appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a causé la perte de 25 milliards de dollars de l'épargne durement accumulée par environ 2 millions de Canadiens, des aînés pour la plupart, en prévision de la retraite.

Mr. Speaker, I am also pleased to present an income trust broken promise petition from a number of residents of Calgary, Alberta. These petitioners want to remind the Prime Minister that he promised not to tax income trusts but that he broke that promise and imposed a 31.5% punitive tax that wiped out the hard-earned savings of about two million Canadians, particularly seniors, of some $25 billion.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, malgré les conséquences, il a renié sa promesse en adoptant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne durement accumulée par les Canadiens.

The petitioners remind the Prime Minister that he promised never to tax income trusts, but he recklessly broke that promise by imposing a 31.5% punitive tax, which permanently wiped out over $25 billion in hard-earned retirement savings of over two million Canadians, particularly seniors.
M. Johnson se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.

The migration of economic activity beyond the municipal administrative boundary also reduces its tax income, undermining its ability to invest in the future.
La migration de l'activité économique au-delà des limites communales réduit également les recettes fiscales de la ville, ce qui réduit sa capacité à investir à long terme.