Vertaling van "tax impediments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax impediments
empêchement de nature fiscale

dispensation with impediment to marriage | exemption from impediment to marriage
dispense à l'empêchement à mariage

impediment to growth [ growth impediment ]
entrave à la croissance

impediment [ speech impediment ]
empêchement [ empêchement de la parole | défaut d'élocution ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequently, potential trade distortions stemming from different tax regimes throughout the EC can still constitute a serious impediment to the introduction and/or operation of energy taxes at the national level.
Par conséquent, les éventuelles distorsions commerciales résultant des différents régimes fiscaux au sein de la CE peuvent toujours constituer un obstacle sérieux à l'introduction et/ou l'imputation d'écotaxes sur l'énergie au niveau national.

The elimination of tax obstacles to cross-border activities and the removal of remaining impediments to worker mobility would also bring important efficiency gains.
L'élimination des entraves fiscales aux activités transfrontalières et des derniers obstacles à la mobilité des travailleurs peut également permettre d'importants gains d'efficacité.

The existence of a different interpretation by the DGT was not an impediment for its application: on the one hand, those taxpayers that were not subject to a tax inspection confirmed de facto their criteria after the deadline of prescription four years; on the other hand, those taxpayers that were subject to a tax inspection were able to appeal the criteria established by the DGT in subsequent instances.
L'existence d'une interprétation différente de la DGT ne constituait pas un obstacle à l'application de cette disposition: d'une part, les assujettis qui n'ont pas été soumis à un contrôle fiscal ont confirmé de fait leurs critères après expiration du délai de prescription de quatre ans; et d'autre part, les assujettis qui ont été soumis à un contrôle fiscal ont pu introduire un recours concernant les critères établis par la DGT auprès d'instances supérieures.

55. Believes that there is a strong need for a reliable tax environment which prevents impediments to long-term investment; notes that certain tax incentives and concessions can be key in fostering investment; encourages the sharing of best practices and stresses that the internal market requires transparency and better coordination of national tax policies in order to facilitate cross-border investment and avoid both double taxation and double non-taxation; encourages the Member States and the Commission to assess the possibility of granting tax-advantageous yields on sustainable infrastructure projects or other tax incentives and concessions to promote long-term investment;
55. estime qu'il est indispensable de mettre en place un environnement fiscal prévisible de nature à ne pas entraver les investissements à long terme; constate que certaines mesures d'incitation ou concessions peuvent être décisives pour favoriser les investissements; encourage le partage des bonnes pratiques et souligne que le marché intérieur exige de la transparence et une meilleure coordination des politiques fiscales nationales afin de faciliter les investissements transnationaux et de prévenir la double imposition et la double non-imposition; appelle les États membres et la Commission à examiner la possibilité d'octroyer des avantages fiscaux au titre des rémunérations versées aux investisseurs qui s'engagent dans les projets d'infrastructure durables ou d'autres incitations et concessions fiscales propres à favoriser les investissements à long terme;

Underlines that there is a substantial growth potential in reducing and removing tax-related impediments to cross-border activities in the single market; stresses that the revision of the VAT Directive, the work on the CCCTB and the development of administrative cooperation in the area of taxation are crucial factors in making full use of that potential;
souligne que la réduction et la levée des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières dans le marché unique permettrait de générer une croissance significative; souligne que la révision de la directive TVA, les travaux sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés et une meilleure coopération administrative dans le domaine fiscal sont des facteurs essentiels pour exploiter au mieux ce potentiel;

– Mr President, it says this is a contribution, but it is more like a recipe, a recipe for the harmonisation of yet more taxation, which I quote here and there from the report: ‘27 different tax systems’ are an ‘impediment’; ‘coordination of Member States’ fiscal policy’; ‘calls on the Member States to .ensure greater fairness in the distribution of the tax burden’; ‘supports’ the Commission in gearing ‘fiscal policy towards .environmental objectives’; ‘increase in fuel taxes’; ‘establish a pan-European .corporate tax base’.
– (EN) Monsieur le Président, ce rapport se veut une contribution mais il est davantage une recette, une recette pour l'harmonisation d'une fiscalité encore plus présente, comme en témoignent les divers extraits que je vous cite: «vingt-sept systèmes d'imposition différents» constituent une «entrave»; la «coordination accrue des politiques fiscales des États membres pour.garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale»; «soutient» la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer «la politique fiscale sur. des objectifs environnementaux»; «un alourdissement des taxes sur le carburant»; «établir, à l'échelle de l'Europe,.une assiette pour l'impôt des sociétés».

In combination with the provisions of Article 7 of the Arbitration Convention on the interaction between administrative/judicial appeal and cross-border dispute resolution procedures as discussed under 2.5, this is regarded by the business Members of the JTPF and most tax authority Members as an impediment for taxpayers to request the application of the Arbitration Convention or mutual agreement procedures under double tax treaties between Member States.
Cette absence de règles, auxquelles viennent s'ajouter les dispositions de l'article de la Convention d'arbitrage concernant l'interaction entre les voies de recours administratives/judiciaires et les procédures de règlement de différends transfrontaliers, évoquées au point 2.5, est considérée par les représentants des entreprises et la plupart des représentants des autorités fiscales comme un obstacle empêchant les contribuables de demander l'application de la Convention d'arbitrage ou des procédures amiables dans le cadre des conventions de double imposition conclues entre États membres.

The introduction of a common consolidated corporate tax base is intended to tackle fiscal impediments to growth.
L'introduction d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés vise à traiter les dispositions fiscales qui limitent la croissance.