Traduction de «tax havens where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

Tax Haven Project
Projet concernant les paradis fiscaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case of tax havens, where legal entities merely register in a jurisdiction for tax facilities, the implementation of the domiciliary principle engenders an unequal division of tax revenues, since very little of the economic activity actually takes place in the tax haven.
Dans le cas des paradis fiscaux, où les personnes morales sont enregistrées dans une juridiction pour bénéficier d'avantages fiscaux, la mise en œuvre du principe de domiciliation fiscale conduit à une division inégale des recettes fiscales, étant donné qu'une faible partie de l'activité économique est effectivement réalisée dans le paradis fiscal.

Once again, is the member aware that this is the good old Liberal way: signing agreements with tax havens where friends of the party can set up subsidiaries and avoid declaring and paying tax on income, because they would be exempt from declaring it here in Canada?
Encore une fois, le député est-il conscient que c'est la bonne vieille façon libérale d'agir, c'est-à-dire de signer des ententes avec des paradis fiscaux dans lesquelles on peut permettre aux amis du parti de créer des filiales, d'exonérer une foule de revenus et de ne pas les déclarer parce qu'elles seraient exemptées de les déclarer ici, au Canada?

8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that the EU should, where appropriate, persuade non-EU countries to build up and improve the efficacy of their respective tax collection systems by subscribing to the principles of transparency, automatic exchange of information and abolition of harmful tax measures, and to assist them in doing so; encourages the Commission and the Council to upgrade their technical assistance and capacity building efforts in developing countries;
8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;

45. Calls on the Commission and the Member States to foster an environment where the role of the civil society in exposing cases of tax fraud and tax havens will be fully protected, inter alia by setting up effective systems for protecting whistleblowers and journalistic sources;
45. invite la Commission et les États membres à promouvoir un environnement dans lequel le rôle joué par la société civile dans la révélation des affaires de fraude fiscale et la dénonciation des paradis fiscaux sera intégralement protégé, entre autres choses grâce à la mise en place de systèmes efficaces de protection des informateurs et des sources journalistiques;

Is of the view that sustainable development implies effective domestic tax collection, automatic disclosure of transnational corporations’ profit and tax payments in the individual developing countries where they operate, and fighting abuse of tax havens, tax evasion and illicit capital flight; welcomes, in this regard, the EU’s draft legislation on country-by-country and project-by-project reporting, which should be included in the EU Agenda for Change policy;
estime que le développement durable suppose une collecte efficace de l'impôt domestique, la divulgation automatique des profits et des impôts des groupes transnationaux dans les différents pays en développement où ils exercent leurs activités et la lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; se réjouit, à cet égard, du projet de législation de l’Union relative aux rapports pays par pays et projet par projet, qu’il convient d’inclure dans le programme pour le changement de l’Union européenne;

They are tax havens where rich people are allowed to avoid paying everything that everyone else does.
Il s'agit de paradis fiscaux qui permettent aux riches d'éviter de payer les mêmes impôts que tout le monde.

The separate Swiss cantons are in this respect not unlike Liechtenstein or other small tax havens where postbox firms are based.
À cet égard, les divers cantons suisses ne sont pas différents du Liechtenstein ni d’autres petits paradis fiscaux où sont basées des sociétés «boîtes aux lettres».

However, what is cause for concern is that, until quite recently, the web sites for certain departments, including the Department of Foreign Affairs and International Trade, encouraged Canadian investors and businesses to use tax havens. It is a pretty serious problem when government web sites and official publications encourage Canadian business and investors to practice tax avoidance by transferring their capital to countries that are considered tax havens, where there are harmful tax practices.
C'est quand même grave de se retrouver dans une situation où on voit sur le site Web ou dans des publications gouvernementales officielles, la promotion, auprès des entreprises canadiennes et des investisseurs canadiens, de l'évitement fiscal, du transfert de leurs capitaux vers des pays considérés comme des paradis fiscaux où il y a des pratiques fiscales dommageables.

Where there is resort to tax havens and special purpose vehicles, reflection is continuing as to whether such special operations should be listed in company accounts, their purpose should be explained and the group auditor should be responsible for checking that the description corresponds to reality.
En ce qui concerne le recours aux paradis fiscaux et aux structures ad hoc, la réflexion se poursuit sur la question de savoir si ces opérations spéciales doivent figurer dans les comptes des sociétés, s'il convient d'en expliquer la finalité et si le contrôleur des comptes du groupe doit être tenu de vérifier que cette description correspond bien à la réalité.

The US should have avoided the possibility for FSCs to be established in tax havens (where more than 90% of the FSCs are).
Les États-Unis auraient dû éviter que les FSC puissent s'établir dans des paradis fiscaux (où sont situés plus de 90 % d'entre elles).