Vertaling van "tax havens since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

Tax Haven Project
Projet concernant les paradis fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

95. Recommends the accurate assessment of the risks entailed in new banking and financial products where these allow anonymity or long-distance operations; calls, in addition, for a common definition of tax havens, since they are often used by criminal organisations for the issue of bonds by private companies or banks whose beneficial ownership is hard to ascertain;
95. recommande de conduire une soigneuse évaluation des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers lorsqu'ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soit adoptée une définition commune des paradis fiscaux, auxquels les organisations criminelles recourent souvent dans le cadre de l'émission par des sociétés privées ou des banques d'obligations dont les détenteurs effectifs sont difficilement identifiables;

92. Recommends the accurate assessment of the risks entailed in new banking and financial products where these allow anonymity or long-distance operations; calls, in addition, for a common definition of tax havens, since they are often used by criminal organisations for the issue of bonds by private companies or banks whose beneficial ownership is hard to ascertain;
92. recommande de conduire une soigneuse évaluation des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers lorsqu'ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soit adoptée une définition commune des paradis fiscaux, auxquels les organisations criminelles recourent souvent dans le cadre de l'émission par des sociétés privées ou des banques d'obligations dont les détenteurs effectifs sont difficilement identifiables;

When it comes to countries that are considered tax havens, with tax levels of 0% on corporate income—in the Bahamas—or 2.5%—in the Bermudas, we have to ask why Canada should sign tax conventions with them, especially since the OECD has just condemned this practice, which the Bloc Quebecois has been criticizing since 1993.
Mais lorsqu'il s'agit de pays considérés comme des paradis fiscaux, ayant des taux de taxation de 0 p. 100 pour les entreprises, comme c'est le cas des Bahamas—ou des Bermudes, où il se situe à 2,5 p. 100—on est en droit de se demander pourquoi le Canada signe des conventions fiscales avec ces pays, surtout que l'OCDE vient de dénoncer ce que nous, du Bloc québécois, dénonçons depuis 1993.

Since April 1994, when the Bloc Quebecois first intervened with respect to a tax convention bill, we have been asking the Minister of Finance and the government to tidy up some long-standing tax conventions with countries whose tax rates differ radically from Canadian tax rates and, if need be, to set them aside because they create imbalances in fiscal exchanges between Canada and the parties to these conventions, which are considered tax havens.
Depuis avril 1994, soit depuis que le Bloc québécois est intervenu pour la première fois sur un projet de loi concernant les conventions fiscales, nous demandons au ministre des Finances et au gouvernement de faire le ménage dans les vieilles conventions fiscales qui existent depuis plusieurs années avec des pays qui ont des taux de taxation diamétralement opposés aux taux de taxation canadiens et, s'il le faut, de mettre ces conventions fiscales de côté, parce qu'elles créent des déséquilibres dans les échanges fiscaux entre le Canada et les pays signataires de ces conventions, qui sont considérés comme des paradis fiscaux.

98. Recommends that accurate assessment be brought to bear on the risks entailed in new banking and financial products where these allow anonymity or long-distance operations; calls, moreover, for a common definition and a clear set of criteria to identify tax havens, as proposed in the Parliament resolution on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens of 21 May 2013, since tax havens are often used by organised crime through companies or banks whose ownership is hard to ascertain;
98. recommande une évaluation soigneuse des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers dans les cas où ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soient adoptés une définition commune et un ensemble clair de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, comme le propose la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, ceux-ci étant souvent utilisés par la criminalité organisée, par le biais de sociétés ou de banques dont les bénéficiaires effectifs sont difficilement identifiables;

94. Recommends that accurate assessment be brought to bear on the risks entailed in new banking and financial products where these allow anonymity or long-distance operations; calls, moreover, for a common definition and a clear set of criteria to identify tax havens, as proposed in the Parliament resolution on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens of 21 May 2013, since tax havens are often used by organised crime through companies or banks whose ownership is hard to ascertain;
94. recommande une évaluation soigneuse des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers dans les cas où ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soient adoptés une définition commune et un ensemble clair de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, comme le propose la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, ceux-ci étant souvent utilisés par la criminalité organisée, par le biais de sociétés ou de banques dont les bénéficiaires effectifs sont difficilement identifiables;

It is a tax haven, since it meets all the conditions for it to be a tax haven: negligible taxation, standard bank secrecy and a total lack of cooperation with international financial institutions.
Il s'agit d'un paradis fiscal, puisque cela répond à toutes les conditions qui décrivent ce qu'est un paradis fiscal: la fiscalité y est négligeable, le secret bancaire est la règle, il n'y a aucune coopération avec les institutions financières internationales.

Since Canadian investment in tax havens has increased eightfold since 1990, why is the government refusing to put an immediate end to this tax evasion?
Puisque les investissements canadiens dans les paradis fiscaux se sont multipliés par huit depuis 1990, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de mettre fin immédiatement à cette évasion fiscale?

The question that I must ask those who advocate the Tobin tax, therefore, is exactly how we can offset that risk that would exist that speculative activities would shift location to tax havens, since this is a phenomenon which must be avoided if such a tax were to be adopted.
Donc, la question que je pose aux défenseurs de la taxe Tobin, c'est de savoir comment contrecarrer le risque qu'il y aurait de déplacer les opérations spéculatives vers des paradis fiscaux, ce qui doit absolument être évité dans l'hypothèse où l'on retient une telle taxe.

I want to make an appeal, but just before I do, I would add that committee members will not propose to eliminate benefits related to tax conventions signed with countries that are considered as tax havens, since they themselves take advantage of them.
Je lance un appel, mais, juste avant, j'ajoute que les membres du comité ne proposeront pas non plus d'éliminer les bénéfices liés aux conventions fiscales signées avec des pays considérés comme des paradis fiscaux, puisque eux-mêmes en profitent.