Traduction de «tax havens rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

Tax Haven Project
Projet concernant les paradis fiscaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report says that OECD countries that have relations with countries that are considered as the worst tax havens, the worst contributors to tax evasion—the money that does not go into federal coffers, but rather into investments made by the wealthiest Canadian taxpayers in these countries—should denounce or cancel tax conventions signed with these countries.
Ce rapport dit au sujet des pays membres de l'OCDE qui avaient des relations avec les pays considérés comme les pires paradis fiscaux, les pires contributeurs au niveau de l'évitement fiscal, c'est-à-dire de l'argent qui ne va pas dans les coffres fédéraux, mais plutôt dans des placements effectués par les plus riches contribuables au Canada dans ces pays, que les conventions fiscales signées avec ces pays devaient être dénoncées, c'est-à-dire qu'on devait les abolir.

This government obviously prefers to preserve the banks and tax havens rather than respond to the crying needs of seniors.
Ce gouvernement préfère évidemment épargner les banques et les paradis fiscaux plutôt que de répondre aux besoins criants des aînés.

The federal government prefers to give billions of dollars to the automobile industry in Ontario, gifts to the polluting oil companies in the west and special privileges to the ultra rich through tax havens, rather than to meet the needs of Quebec.
Le gouvernement fédéral préfère donner des milliards de dollars à l'industrie automobile ontarienne, des cadeaux aux polluantes pétrolières de l'Ouest et des passe-droits aux plus riches du Canada afin qu'ils échappent à l'impôt par l'entremise des paradis fiscaux, plutôt que de répondre aux besoins du Québec.

60. Expresses its concern about the unfortunate effect of tax treaties on the distribution of tax revenues; notes that the method of assigning the right to tax based on the domicile principle rather than the source country helps to make tax havens a more favourable location; deems that tax treaties should be reviewed for fairness, which implies the possibility of granting the primary right to tax in the source country where real activities are pursued;
60. exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition dans l'État de la source où les activités se déroulent effectivement;

16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator requires the conclusion of a mere 12 tax information exchange agreements; regrets, in this context, that the exchange of information takes place only on request rather than being a compulsory and binding requirement, and, furthermore, that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to comply with the information exchange principles, without ensuring that those principles are actually put into practice;
16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;

Ms. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, the very man who has a penchant for using tax havens rather than contributing to the collective tax effort of the country he heads missed a great opportunity in the throne speech to show some openness toward Quebec, by sidestepping the issue of parental leave.
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, celui-là même qui préfère faire usage des paradis fiscaux, plutôt que de participer à l'effort fiscal collectif du pays qu'il dirige, a raté une belle occasion, lors du discours du Trône, de faire montre d'ouverture envers le Québec en empruntant la voie d'évitement dans le dossier des congés parentaux.

Mr. Perron: The idea of limiting the application of this legislation strictly to tax considerations was not an invitation to do so and to waste the time of the Senate and of the Canada Revenue Agency, which has far better things to do, such as combating tax havens and tax evasion, rather than to be scrutinizing the terms of purchase of a heating system in union offices, as Senator Segal suggested.
M. Perron : L'idée de restreindre l'application de cette loi à des considérations strictement fiscales n'était pas une invitation à le faire et à perdre le temps du Sénat, de l'Agence du revenu du Canada, qui a bien d'autres choses à faire en luttant contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, que d'aller scruter les modalités d'achat d'un système de chauffage dans les bureaux d'un syndicat comme l'a souligné le sénateur Segal.