Vertaling van "tax havens following " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

Tax Haven Project
Projet concernant les paradis fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax advantages’; calls, furthermore, for a definition to be formulated at an international level (e.g. the United Nations);
5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);

66. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be considered a tax haven if several of the following indicators are fulfilled:
66. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères suivants sont remplis:

3. Urges the Member States to follow up on their commitment, embrace the Commission’s Action Plan, fully implement the two recommendations; insists that the Member States engage in serious negotiations, complete the procedures for all pending legislative proposals and apply measures regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens in their dependent territories;
3. invite instamment les États membres à respecter leur engagement, à s'approprier le plan d'action de la Commission et à mettre pleinement en œuvre les deux recommandations; insiste pour que les États membres engagent de sérieuses négociations, mènent à bien les procédures relatives à toutes les propositions législatives pendantes et prennent des mesures concernant la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux dans leurs territoires dépendants;

65. Calls on the Commission to adopt a clear definition and a common set of criteria to identify tax havens, as well as appropriate measures applying to identified jurisdictions, for implementation by 31 December 2014, and to ensure that it is applied consistently throughout all EU legislation; suggests that the definition be based on the OECD standards of transparency and exchange of information as well as on the Code of Conduct principles and criteria; believes, in this regard, that a jurisdiction is to be considered a tax haven if several of the following indicators are fulfilled:
65. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères suivants sont remplis:

So tax havens follow that digital reality where fraudsters can hide money away, hard-earned money from Canadian citizens that now rests in foreign jurisdictions.
Les paradis fiscaux s'inscrivent dans cette réalité numérique permettant aux fraudeurs de cacher de l'argent, de l'argent durement gagné par des Canadiens et qui se trouve maintenant à l'étranger.

Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;
invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;

8. Stresses that the Commission follow up of its communication on double non-taxation must lead to concrete changes in EU tax law to plug the holes used by companies to dodge taxes, underlines that a follow up to tax haven communication (to be expected) must lead to comprehensive legislative proposals tackling all aspects of tax havens a fiscal evasion; asks the Commission to diligently confirm the participation of Member States having notified the will to participate to a enhanced cooperation for the establishment of a financial transaction tax in conformity with the provisions of Article 331 TFEU;
8. souligne que l'action menée par la Commission dans le prolongement de sa communication sur la double non-imposition doit se traduire par des changements concrets dans le droit fiscal européen propres à combler les vides exploités par les entreprises pour éluder l'impôt, et que celle menée dans le prolongement de la communication sur les paradis fiscaux (à venir) devra aboutir à des propositions législatives de portée générale portant sur tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale; invite la Commission à confirmer rapidement la participation des États membres ayant notifié leur volonté de participer à une coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières conformément aux dispositions de l'article 331 du traité FUE;

The government could have saved money in the following ways: by eliminating tax havens and by increasing tax revenues in this way; by introducing an additional 1% tax on individuals with incomes of more than $150,000; by the fair taxation of large oil companies; by imposing a tax on the mind-boggling bonuses paid to executives; by limiting the exorbitant expenditures in maintenance contracts; and by appointing fewer senators.
Le gouvernement aurait pu économiser: en abolissant les paradis fiscaux et en allant chercher des revenus supplémentaires; en instaurant une taxe supplémentaire de 1 p. 100 pour les personnes ayant des revenus de plus de 150 000 $; en taxant équitablement les grandes pétrolières; en imposant une taxe sur les bonis faramineux des cadres de nos institutions; en limitant les dépenses exorbitantes dans des contrats d'entretien; et en nommant moins de sénateurs.

In 2000, the notion of tax havens was replaced with the notion of non-cooperative tax havens, following a recommendation made by a 13 member committee, which included Canada.
En 2000, on a remplacé la notion de paradis fiscaux par la notion de paradis fiscaux non coopératifs en vertu d'une recommandation d'un comité de 13 membres dont faisait partie le Canada.

Canadian banks have 61 branches in the tax havens. The Bank of Nova Scotia leads the way with branches in 23 tax havens, followed by the Royal Bank of Canada, which has 17, CIBC, 12, the Bank of Montreal, 5, and TD Bank, 3.
Soixante-et-une filiales de banques canadiennes se retrouvent dans des paradis fiscaux, avec comme champion toutes catégories, la Banque Scotia, dont les succursales sont présentes dans 23 paradis fiscaux, suivie par la Banque Royale du Canada qui en a 17, la CIBC qui en a 12, la Banque de Montréal qui en a 5 et la Banque TD qui en a 3.