Traduction de «tax haven loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

tax loophole | loophole
niche fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;
80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;

I was hoping that in this federal budget this Conservative government would undertake some of the things it promised to do, such as plug some of the outrageous tax haven loopholes that still exist today.
J'aurais espéré que le gouvernement conservateur ait mis de l'avant dans ce budget fédéral certaines des choses qu'il avait promis de faire, comme de faire disparaître ces scandaleux paradis fiscaux qui existent toujours.

18. Calls on the next G20 Summit to agree on coordinated and concrete action both to close down all tax and regulatory havens and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres; welcomes the G20 statement regarding bank secrecy and lauds automatic exchange of information as the most effective tool to tackle tax avoidance; recommends that the European Union should adopt its own appropriate legislative framework regarding tax havens and calls on its international partners to do the same;
18. demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent un évitement fiscal de grande ampleur, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire et estime que l'échange automatique d'informations est l'instrument le plus efficace pour lutter contre l'évasion fiscale; recommande que l'Union adopte son propre cadre législatif approprié en matière de paradis fiscaux et invite ses partenaires internationaux à faire de même;

18. Calls on the next G20 Summit to agree on coordinated and concrete action both to close down all tax and regulatory havens and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres; welcomes the G20 statement regarding bank secrecy; recommends that the EU should adopt at its own level an appropriate legislative framework regarding tax havens and calls on its international partners to do the same;
18. demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et concrète à la fois pour fermer tous les paradis fiscaux et réglementaires et pour combler les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers; se félicite de la déclaration du G20 concernant le secret bancaire; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, un cadre législatif approprié concernant les paradis fiscaux et invite ses partenaires internationaux à faire de même;

15. Regrets that the G20 did not agree on concrete action against tax havens although a list of uncooperative jurisdictions already exists and fiscal, economic and political tools could be used to convert threats into positive results; recommends that the EU should adopt at its own level an adequate legislative framework to restrict business with those jurisdictions and calls on its US partners to do the same; calls on the next G20 summit to agree on coordinated and effective action both to eliminate all tax havens and instances of lax regulation and to close 'onshore' tax and regulatory loopholes which permit widespread tax avoidance even in major financial centres;
15. déplore que le G20 ne soit pas convenu d'une action concrète contre les paradis fiscaux, même si une liste des États qui ne coopèrent pas existe déjà et que des instruments fiscaux, économiques et politiques pourraient être utilisés pour que les menaces débouchent sur des résultats positifs; recommande que l'Union européenne adopte, à son propre niveau, le cadre législatif approprié pour limiter les affaires avec ces États, et invite ses partenaires américains à faire de même; demande au prochain sommet du G20 de convenir d'une action coordonnée et efficace pour éliminer tous les paradis fiscaux et réglementations laxistes et supprimer les failles fiscales et réglementaires "onshore", qui permettent une vaste évasion fiscale, même dans les grands centres financiers;

I think they are positive, but yes, we must always be vigilant in order to make sure that those rules are effective (1330) Mr. Pat Martin: Madam Speaker, I would like the hon. member's views on an aspect of this tax haven loophole system.
Ce sont des outils valables, mais nous devons effectivement demeurer vigilants pour que les règles soient efficaces (1330) M. Pat Martin: Madame la Présidente, j'aimerais avoir l'opinion du député au sujet d'un aspect de ce système des paradis fiscaux.

We condemn in the strongest possible terms the economic treason associated with those Canadian companies that knowingly and willingly undermine our tax base by avoiding taxes, by taking advantage of the tax havens and the tax loopholes that exist.
Nous condamnons farouchement la trahison économique associée à ces entreprises canadiennes qui, sciemment et volontairement, minent notre assiette fiscale en se soustrayant à l'impôt et en profitant des échappatoires et des paradis fiscaux qui existent.

I would like to ask him whether, when his upcoming budget is brought down on February 27 at 4.30 p.m., he will tackle the real tax loopholes benefiting wealthy Canadians, including tax treaties signed with countries which provide endless loopholes and are regarded as veritable tax havens?
Je le remercie pour la date du budget. J'aimerais lui demander si, à l'occasion du dépôt de son prochain budget, le 27 février à 16 h 30, il s'attaquera aux vraies échappatoires fiscales qui profitent aux riches canadiens, entre autres, les conventions fiscales signées avec des pays qui sont considérés comme de véritables passoires, de véritables paradis fiscaux?

These loopholes enable people who are far from being in need to do tax planning, to do all sorts of tricky tax moves, with the blessing of the Minister of Finance, in order to find themselves tax-exempt in foreign tax havens.
Ce sont ces trous qui permettent de faire de la planification fiscale, qui permettent, avec la bénédiction du ministre des Finances, à des gens qui ne sont pas dans le besoin de faire toutes sortes de tours de passe-passe fiscaux pour se retrouver exemptés d'impôt dans des paradis fiscaux à l'étranger.