Traduction de «tax haven experts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

Expert Commission for the Incentive Tax on VOC
Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All this to say that when we make abusive use of legal tax conventions, as the finance minister did, such treaties serve essentially the same purpose and allow the awarding of the same contracts as before 1981, before the finance minister took over the company, but now the ships fly the flags of countries experts consider as tax havens.
Tout cela fait en sorte qu'en utilisant à outrance, je pense, des conventions fiscales qui existent légalement, c'est toujours légal, mais l'exemple devient assez évident quand ça vient du ministre des Finances, de telles conventions servent pour faire à peu près le même travail, les mêmes contrats que ce qui existait avant 1981, avant que le ministre des Finances devienne propriétaire de cette compagnie, mais cette fois-ci, on bat pavillon d'autres pays qui sont considérés par des experts en la matière comme étant des paradis fiscaux.

6. To set up actions relating to customs and taxation involving third countries and external experts, notably to increase transparency and tighter control to prevent the use of tax havens.
6. Mettre en place des actions liées à la douane et à la fiscalité avec la participation de pays tiers et d'experts extérieurs, notamment pour accroître la transparence et renforcer les contrôles en vue d'empêcher l'utilisation des paradis fiscaux.

31. Calls on the Commission, the Member States and the expert group on gambling services to draw up coordinated measures and strategies, including exchanges of best practice, with a view to looking into and addressing the problem of tax avoidance by authorised operators who provide online gambling services on the EU market but have their registered offices in tax havens within or outside the EU;
31. invite la Commission, les États membres et le groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard à élaborer des mesures et des stratégies coordonnées, y compris un échange de bonnes pratiques afin d'étudier et de combattre le phénomène de l'évasion fiscale par des opérateurs autorisés actifs sur le marché de l'Union européenne mais qui ont leur siège dans des paradis fiscaux intra- ou extra-européens;

69. Encourages the Member States to offer cooperation and assistance to developing third countries which are not tax havens, helping them to tackle tax fraud and tax avoidance effectively, in particular through capacity-building measures; supports the Commission’s call that, to this end, the Member States should second tax experts to such countries for a limited period of time;
69. engage les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités; soutient l'appel lancé par la Commission pour que les États membres détachent à cette fin, pour une période limitée, des experts en fiscalité dans ces pays;

68. Encourages the Member States to offer cooperation and assistance to developing third countries which are not tax havens, helping them to tackle tax fraud and tax avoidance effectively, in particular through capacity-building measures; supports the Commission’s call that, to this end, the Member States should second tax experts to such countries for a limited period of time;
68. engage les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités; soutient l'appel lancé par la Commission pour que les États membres détachent à cette fin, pour une période limitée, des experts en fiscalité dans ces pays;

For it to have political credibility in the eyes of Canadians and Quebecers, I think it would have to include-and this is what the member for Saint-Hyacinthe-Bagot calls for in the motion he tabled this morning-elected representatives, members of Parliament, to show Canadians and Quebecers that the committee would not be just in the hands of tax haven experts (1150) I would also like to point out that, in terms of credibility, the greatest weakness, as the opposition pointed out in question period yesterday, lies in the fact that six of the eight members of the committee annually contribute, and contributed in 1994, $80,000 to the Liberal Party.
Pour donner une crédibilité politique face à la population canadienne et québécoise, je pense qu'il aurait fallu impliquer-c'est ce que demande le député de Saint-Hyacinthe-Bagot dans sa motion déposée ce matin-les élus, les parlementaires, pour justement démontrer à la population canadienne et québécoise que ce comité ne sera pas juste entre les mains d'experts en termes de paradis fiscaux (1150) J'aimerais souligner ici, pour ce qui est de la crédibilité, et cela a été souligné par l'opposition hier à la période des questions, il y a six des huit membres de ce comité qui cotisent annuellement et qui ont cotisé, en 1994, 80 000 $ à la caisse du Parti libéral.

He has asked him questions as Minister of Finance and perhaps as a first-hand tax haven expert.
Il lui posait des questions en tant que ministre des Finances et peut-être aussi en tant qu'expert en paradis fiscaux.

Some members on this committee are experts in tax evasion: one is a representative of Price Waterhouse, a firm with several branches in countries considered as tax havens, such as the Bahamas, the Caiman Islands, and Switzerland; and one is a representative of Ernst & Young which is also a great user of tax havens.
Ce comité comprend des membres qui sont des spécialistes de l'évitement fiscal: un représentant de la firme Price Waterhouse, qui possède plusieurs filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux, Bahamas, îles Caïmans, Suisse, et un représentant également de Ernst & Young qui, elle aussi, fait grand usage des paradis fiscaux.

As the hon. member for Saint-Hyacinthe-Bagot, who is finance critic for the Bloc, has already mentioned, those who will examine the taxation of businesses are all Canadian tax experts and some of them-not all, but a good number of them, the best among Canadian tax experts, as it has already been said during question period-are themselves using these tax havens.
Mon honorable collègue de Saint-Hyacinthe-Bagot en a parlé, il est critique du Bloc en matière de finances. Ceux qui étudieront la fiscalité des entreprises sont tous les fiscalistes du Canada, dont une certaine partie-pas tous les fiscalistes, mais une bonne partie des fiscalistes, les plus grands fiscalistes canadiens-on l'a abondamment cité à la période des questions, sont eux-mêmes des utilisateurs de ces paradis fiscaux.