Vertaling van "tax expenditures focusing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax expenditure | tax subsidy
dépense fiscale

tax expenditure
dépenses fiscales | moins-value fiscale

tax expenditure
dépense fiscale

Government of Canada personal and corporate income tax expenditures
Gouvernement du Canada : dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés

Government of Canada Tax Expenditures
Gouvernement du Canada, dépenses fiscales

Corporate Income Tax Expenditure Study
Étude sur le compte des dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

covering of an expenditure by means of a certain tax
couverture d'une dépense par un impôt déterminé

expenditure tax
impôt sur la dépense | taxe sur la dépense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Underlines that the consolidation strategy should also target the revenue side of the budgets of the Member States; stresses, in particular, that consolidation measures on the revenue side should be focused on decreasing tax expenditures that create unproductive niches or inefficient rent-seeking behaviours, on decreasing environmentally harmful subsidies, as well as on creating environmental taxes targeting the source of negative externalities and which can bring double dividends in so far as they improve the budgetary situation and help fulfilling the objectives set in the EU2020 strategy;
19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

G. whereas the latest country specific recommendations focused disproportionately on the need to reduce wages and social security expenditure and to reform public pension frameworks; whereas their specific recommendations regarding other domains such as taxes on capital gains, consumption, real estate and polluting activities are, for the most part, given far too little weight;
G. considérant que les dernières recommandations par pays insistent d'une manière disproportionnée sur la nécessité de réduire les salaires et les dépenses de sécurité sociale, ainsi que sur la réforme des régimes publics de retraite, alors qu'il est accordé, dans l'ensemble, bien trop peu de d'importance aux recommandations spécifiques concernant d'autres domaines, tels que les taxes sur les revenus du capital, la consommation, les biens immobiliers et les activités polluantes;

Implementation would be in steps over the medium term, focusing at first on the accounting issues where harmonisation is most important, such as revenue and expenditure (taxes and social benefits, liabilities and financial assets) and at a later stage considering non-financial assets, etc.
La mise en œuvre se ferait par étapes, dans une perspective à moyen terme, et ciblerait dans un premier temps les postes comptables où l’harmonisation est la plus nécessaire, tels que les recettes et les dépenses (impôts et prestations sociales, passifs et actifs financiers) pour s’intéresser, à un stade ultérieur, aux actifs non financiers, etc.

43. Insists that, if the Europe 2020 strategy is to be credible, greater compatibility and complementarity is needed between national budgets of the EU 27 Member States and the EU budget; underlines the greater role the EU budget should play in that respect by pooling resources together ; considers therefore the post 2013 EU budget must focus on key policy priorities of this strategy and should aim at increasing the level of EU expenditures to the agreed own resources ceiling of 1,24% of gross national income (in payments) and 1,31% (in commitments); insists that in the short and medium term the Commission makes a proposal before the end of first semester 2010 to revise the ceilings of the current MFF 2007-13 in order to find extra budgetary means to start implementing the goals of the Europe 2020 strategy, particularly when it comes to financing the proposed flagship initiatives; points out as well to the need to continue exploring new EU financing instruments such as Eurobonds as well as a new financing system for the EU budget, including a financial transactions tax and green taxes; furthermore, underlines the need for the EU budget and all sources of funding to reflect the need to fund the transition towards an environmentally sustainable economy;
43. insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union; souligne le rôle plus important que le budget de l'UE devrait jouer à cet égard en rassemblant les ressources; considère dès lors que le budget de l'UE après 2013 doit être axé sur les principales priorités politiques de cette stratégie et devrait viser à augmenter le niveau des dépenses de l'UE jusqu'au plafond des ressources propres adopté, équivalant à 1,24% du revenu national brut (RNB) (en paiements) et à 1,31% du RNB (en engagements); insiste pour qu'à court et à moyen terme, la Commission soumette une proposition avant la fin du premier semestre 2010 afin de revoir les plafonds du cadre financier pluriannuel 2007-2013 en vue de trouver des moyens budgétaires supplémentaires pour commencer la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne le financement des initiatives phares proposées; met également en avant la nécessité de continuer d'étudier la possibilité de nouvelles ressources financières pour le budget de l'UE, comme des euro-obligations et un nouveau système de financement pour le budget de l'UE, y compris une taxe sur les opérations financières et des taxes vertes; souligne par ailleurs que le budget de l'UE et l'ensemble des sources de financement doivent refléter la nécessité de financer la transition vers une économie durable sur le plan environnemental;

Also, there would be a thorough review, on a schedule established by government and conducted on a periodic basis thereafter, of all tax expenditures, focusing on whether they are meeting the public policy objectives that have been established for them, whether they are being efficiently managed and whether there are alternative means of meeting those policy objectives.
En outre, il y aurait un examen en profondeur, selon un calendrier établi par le gouvernement et sur une base périodique par la suite, de toutes les dépenses fiscales, et on chercherait à déterminer si elles satisfont aux objectifs en matière de politiques gouvernementales ayant été établies, si elles sont gérées de façon efficace et s'il existe d'autres moyens d'atteindre ces objectifs en matière de politiques.

The need to improve competitiveness, concerns about fiscal sustainability and growing demands by taxpayers to get more value for public money as well as the need to reconsider the scope for state intervention in the economy has prompted efforts to increase the focus of budgets on more growth-enhancing activities and gear the tax mix and the allocation of resources within the public sector towards better efficiency and effectiveness. This includes, inter alia, the modernisation of public administration which can be a key element to ensure control over expenditure and budgetary consolidation.
La nécessité d'améliorer la compétitivité, les préoccupations relatives à la viabilité budgétaire, les exigences croissantes des contribuables en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics et la nécessité de revoir l'ampleur de l'intervention de l'État dans l'économie ont conduit à des efforts visant à axer davantage les budgets vers les activités les plus susceptibles d'accélérer la croissance, et à orienter les recettes fiscales et l'allocation des ressources au sein du secteur public vers une meilleure efficience et une meilleure efficacité.

But again, hearings will be held, many groups will give testimony on various matters and it will be difficult to focus as much as we would want on the Income Tax Act per se, on tax measures and expenditures (1655) When examining government expenditures, we must also look at tax expenditures.
Mais, encore là, ce sera des audiences, beaucoup de groupes viendront témoigner sur beaucoup de choses et il sera difficile de ramener cela à des discussions aussi précises qu'on le voudrait sur la Loi de l'impôt comme telle, sur les mesures fiscales, sur les dépenses fiscales (1655) Lorsqu'on parle de dépenses gouvernementales, il faut aussi regarder les dépenses fiscales.