Vertaling van "tax evasion because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]
fraude fiscale [ évasion fiscale ]

tax evasion
fraude fiscale

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Bureau on National Investigation of Tax Evasion
Bureau national d'enquête sur la fraude

tax evasion
soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion
évasion fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Conservatives are not credible leaders in the fight against tax evasion, because they themselves are guilty of it.
Les conservateurs ne sont pas crédibles dans le rôle de leaders dans la lutte contre l'évasion fiscale alors qu'ils sont eux-mêmes délinquants.

This is also about legal and illegal tax evasion because there are two kinds of tax evasion.
On parle également de l'évasion fiscale légale et illégale, car il y a deux formes d'évasion fiscale.

Even worse, the Auditor General was unable to assess the inspectors' recommendations regarding tax evasion because the Prime Minister refused to provide him with the documents he requested.
Pire encore, le vérificateur général ne pouvait même pas évaluer les recommandations des inspecteurs en matière d'évasion fiscale, parce que le premier ministre a refusé de lui remettre les documents qu'il demandait.

91. Calls on Member States to strengthen the role of chambers of commerce in preventing, providing information on and combating the most frequent organised crime, corruption and money laundering risks in the business world and to fully implement the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion; encourages the harmonisation of business taxes as a tool with which to combat tax fraud, tax evasion and money laundering and, in this regard, calls for uniform tax rules in all Member States; recommends that Member States use a fairer system of taxation in order to distribute wealth more effectively because high levels of inequality and poverty are exploited by criminal gangs and encourage organised crime;
91. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;

88. Calls on Member States to strengthen the role of chambers of commerce in preventing, providing information on and combating the most frequent money laundering risks in the business world and to fully implement the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion; encourages the harmonisation of business taxes as a tool with which to combat tax fraud, tax evasion and money laundering and, in this regard, calls for uniform tax rules in all Member States; recommends that Member States use a fairer system of taxation in order to distribute wealth more effectively because high levels of inequality and poverty are exploited by criminal gangs and encourage organised crime;
88. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;

I asked the question about tax havens and tax evasion because Senator Greene referred to it in his earlier remarks.
J'ai posé cette question sur les paradis fiscaux et la fraude fiscale, car le sénateur Greene y a fait référence un peu plus tôt.

Considers that tax evasion has become a worrying phenomenon and must be combated as effectively as possible, because it undermines the future adequacy and stability of pension systems;
estime que l'évasion fiscale est devenue un phénomène préoccupant et doit être combattue aussi efficacement que possible en ce qu'elle hypothèque l'adéquation et la stabilité futures des régimes de pension;

However, that is not to say that we should not actively fight tax evasion and tax fraud, because any tax evasion undermines our sense of justice.
Toutefois, cela ne veut pas dire que nous ne devons pas lutter activement contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, parce que toute évasion fiscale heurte notre sens de la justice.

Having said this, it is not avoidance of payment of VAT that is the main problem in terms of tax evasion in Europe, because there is a type of legal evasion that is permitted and allowed by governments in the shape of offshore financial centres.
Ceci étant dit, ce n’est pas le non-paiement de la TVA qui pose le problème principal en matière d’évasion de la TVA en Europe, car il existe un type d’évasion légale qui est autorisé et permis par les gouvernements sous la forme des centres financiers offshore.

The Commission does not accept the argument put forward by the Danish authorities to justify the measures (i.e. the need to prevent tax evasion) because these measures hit the whole group of cross-border workers with a blanket prohibition on the use of company cars to which they are entitled.
Selon la Commission, l'argument avancé par les autorités danoises pour justifier ces mesures (c'est-à-dire la nécessité de prévenir la fraude fiscale) ne peut être accepté car ces mesures pénalisent l'ensemble du groupe des travailleurs frontaliers en leur imposant une interdiction d'usage des voitures de société auxquelles ils ont droit.