Vertaling van "tax dumping through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax dumping [ fiscal dumping ]
moins-disant fiscal [ moins-disance fiscale | dumping fiscal ]

multi-stage tax [ multistage tax | flow-through tax ]
taxe multi-stades [ taxe multistades ]

flow-through approach | flow-through basis | flow-through method | flow-through method of accounting for investment tax credit | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice

taxes payable method | tax payable method | flow-through basis | flow-through method | nonallocation method | taxes payable basis
méthode des impôts exigibles | méthode de l'impôt exigible

flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is explained in my slides, but if we can get rid of the dumping case, then I would say ``more normal'' production patterns would resume on both sides of the border, and you would get more market stability flowing from a situation where we could negotiate forest policy changes around timber pricing through the policy bulletin route. If we could negotiate with the Americans to get the dumping case withdrawn, and then implement, in the short term at least, a border tax in lieu of the subsidy rate, then we probably have the makings of an interim solution, and a long-term solution driven by long-term policy change.
Je l'explique dans mes diapositives, mais si nous pouvions nous débarrasser de cette action, je dirais que la production reprendrait des tendances «plus normales» des deux côtés de la frontière et que le marché se stabiliserait parce que nous pourrions négocier des changements dans notre politique forestière, en ce qui concerne l'établissement des prix du bois d'oeuvre, par la voie de bulletins de politique, Si nous pouvions négocier avec les Américains pour qu'ils retirent leur action en dumping, et que nous pouvions ensuite mettre en oeuvre, du moins à court terme, une taxe à la frontière au lieu du taux de subvention, nous aurions probablement en main tous les éléments nécessaires à une solution provisoire, et même à une solution à long terme fondée sur des changements de politique à long terme.

Although some of my proposals were accepted – after all, no one is keen to openly champion the cause of increased rates of VAT, higher taxes on earned income or better opportunities for EU-wide tax dumping – the proposals we made on increasing taxes on wealth and financial transactions and limiting tax dumping through the introduction of a uniform consolidated corporate tax base were rejected by the majority of Members.
Si certaines de mes propositions ont été acceptées – après tout, personne n’aime défendre ouvertement la hausse des taux de TVA, l’augmentation des impôts sur le revenu du travail ou l’amélioration des possibilités de dumping fiscal européen – nos propositions relatives à l’augmentation des impôts sur la fortune et les transactions financières et à la limitation du dumping fiscal grâce à l’introduction d’une assiette consolidée uniforme pour l’impôt des sociétés ont été rejetées par la majorité des députés.

Bizarrely enough, the European leader of the tax dumping pack – particularly where company taxes are concerned – is neither an Eastern European state nor Ireland, but the Federal Republic of Germany, supposedly a high-tax country, where a tax reform forced through by the former Schröder Government – which justified its action by reference to fiscal competition across Europe – brought corporation tax yield to an utter standstill.
Bizarrement, le champion européen du dumping fiscal - particulièrement en ce qui concerne les impôts sur les entreprises - n’est ni un pays d’Europe orientale ni l’Irlande, mais la République fédérale d’Allemagne, un pays à fiscalité prétendument élevée, où le gouvernement de l’ancien chancelier Schröder a forcé l’adoption d’une réforme fiscale qu’il a justifiée par la concurrence fiscale à travers l’Europe et qui a mis un point d’arrêt aux recettes fiscales des entreprises.

7. Regards the comparative trade advantages accruing to the US through its refusal to sign up to the Kyoto Protocol as a form of environmental dumping which the EU must redress through corrective measures such as border tax adjustments;
7. estime que les avantages comparatifs commerciaux dont profitent les États-Unis du fait de leur refus de signer le protocole de Kyoto proviennent d'une forme de dumping environnemental que l'Union européenne doit compenser par des mesures correctives, telles que des ajustements de taxes douanières;

It is therefore important that we not compete with one other through social dumping, poorer working conditions or tax dumping that undermines our welfare systems, but that we maintain a high level of rights in the labour market and where our welfare systems are concerned.
Il importe par conséquent que nous ne nous faisions pas concurrence dans le cadre d’un dumping social, d’une dégradation des conditions de travail ou d’un dumping fiscal qui affecte nos systèmes d’assistance sociale, mais que nous maintenions un niveau élevé de droits sur le marché du travail ainsi que dans nos systèmes d’aide.

Finally, the following four dangers are keenly felt in the Federal Republic: 1. the danger of competition through tax systems; 2. the danger of competition through subsidies; 3. the danger of social dumping; 4. the danger of environmental dumping.
Enfin, je voudrais signaler encore quatre dangers, notamment en République fédérale : 1. l'inégalité de concurrence liée à la diversité des régimesfiscaux, 2. les aides d'Etat qui peuvent fausser cette concurrence, 3. le dumping social 4. l'inégalité des règles en matière d'environnement.