Vertaling van "tax dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax dispute
litige fiscal

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fair Taxation: Commission welcomes new rules to resolve tax disputes // Brussels, 10 October 2017
Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles en matière de règlement des différends fiscaux // Bruxelles, le 10 octobre 2017

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.

The European Commission welcomes EU Member States' formal green light for new rules to better resolve tax disputes.
La Commission se réjouit que les États membres aient officiellement donné leur feu vert aux nouvelles règles permettant d'améliorer le règlement des différends d'ordre fiscal.

Fair Taxation: Commission welcomes new rules to resolve tax disputes
Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles en matière de règlement des différends fiscaux

Member States will have to take conclusive and enforceable decisions under the improved dispute resolution mechanism, so that companies are guaranteed a solution to their double tax dispute.
Les États membres devront prendre des décisions définitives et exécutoires dans le cadre du mécanisme amélioré de règlement des différends, de sorte que les entreprises aient la garantie que leur différend en matière de double imposition sera réglé.

I should note that in both cases—and in cases all across the country where there are tax disputes—there are tax and there are lease disputes with respect to both first nations that weren't brought about as a result of the First Nations Land Management Act, but were brought about because of the termination of a lease and the contract entered into between the tenants and the first nation and the crown, which called upon a renewal of that lease at this time based on current land values.
Je tiens à indiquer que dans les deux cas—et dans les cas partout au pays où il y a des différends d'ordre fiscal, les différends ou les conflits en matière fiscale et en matière de baux en ce qui concerne ces deux Premières nations ne résultent pas de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, mais résultent de l'expiration d'un bail et du contrat conclu entre les locataires et la Première nation et la Couronne, qui prévoyait un renouvellement du bail à ce moment-là en fonction de la valeur foncière actuelle.

Our law firm provides only three legal services. We provide tax and estate planning, tax dispute resolution and litigation, and defence of criminal tax evasion and other financial or regulatory offences.
Notre cabinet n'offre que trois types de services juridiques: la planification fiscale et successorale, le litige et le règlement de différends fiscaux, ainsi que la défense de causes de fraude fiscale au criminel et d'autres infractions financières ou réglementaires.

It will institute a bipartite tribunal or board to settle tax disputes and to tighten rules for certain types of companies, making it more difficult to use various tax loopholes.
Il instaurera un tribunal bipartite pour le règlement des différends fiscaux et resserrera les règles entourant certains types de compagnie, ce qui rendra plus difficile l'utilisation des différentes échappatoires fiscales.

The treaties supplement Canada's international tax rules and provide a mutual agreement procedure for resolving tax disputes where Canada and a foreign government assert authority to the same income.
Ces traités complètent les règles fiscales internationales que le Canada respecte et établissent une procédure mutuellement convenue de règlement des différends fiscaux dans les cas où le Canada et un État étranger revendiquent le pouvoir d'imposition sur le même revenu.

The project is offering help to the arbitrazh courts, the hierarchy of courts that deal with business and commercial disputes, especially with the handling of tax disputes, which is the fastest growing area of new case load for those courts.
Ainsi, on aide les tribunaux arbitraires, soit la hiérarchie de tribunaux chargés des différends commerciaux et d'affaires, surtout les différends d'ordre fiscal, secteur où le nombre de causes croît le plus rapidement.